Code d'éthique et de déontologie des administrateurs publics du CAG (PDF 553 Ko)

Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement de régie interne du Centre d’acquisitions gouvernementales (PDF 180 Ko)

Règlement sur la signature de certains documents du Centre d’acquisitions gouvernementales  (PDF 354 Ko)

Directive sur les bris de confidentialité  (PDF 198 Ko)