Pour toute plainte ou commentaire, nous vous invitons à écrire à l’adresse suivante : commentaires-plaintes@cag.gouv.qc.ca.

Les plaintes et commentaires sont traités en toute confidentialité.

  • Vous recevrez une confirmation de prise en charge dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de votre message.
  • Le résultat de l’examen de votre plainte ou commentaire vous sera communiqué dans un délai maximal de (15) jours ouvrables suivant sa réception.

Pour en savoir plus, consultez la Politique de gestion des plaintes et commentaires du Centre d'acquisitions gouvernementales (PDF 154 Ko).

Réception et examen des plaintes dans le cadre d’un processus contractuel Avec l’entrée en vigueur, le 25 mai 2019, de certaines dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP), chaque organisme public doit adopter et rendre publique une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes dans le cadre de l’attribution ou de l’adjudication d’un contrat public.

Toute plainte concernant un processus contractuel au Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG)  doit être effectuée selon les conditions prévues à la procédure.

Avant de porter plainte quant à un processus d’attribution ou d’adjudication, il est important pour les entreprises et les groupes d’entreprises, ou leurs représentants, de bien faire la différence entre une question ou une demande de précision, et une plainte; cette dernière représente un acte visant à dénoncer une décision ou une condition non conforme au cadre normatif.

Le dépôt d’une plainte doit être effectué sans crainte de représailles de la part du CAG. À cet effet, l’article 51 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) prévoit qu’il est interdit d’exercer des représailles contre une personne ou contre une société de personnes qui formule une plainte à l’Autorité des marchés publics (AMP), ou encore de menacer une personne ou une société de personnes de représailles pour qu’elle s’abstienne de formuler une plainte à l’AMP.

Toute entreprise ou groupe d’entreprises, ou un de leurs représentants, qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte auprès de l’AMP pour que celle-ci détermine si cette plainte est fondée et pour qu’elle soumette, le cas échéant, les recommandations qu’elle estime appropriées au dirigeant du CAG. Au terme de l’examen, l’AMP informe le plaignant de ses constatations et de ses recommandations.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec notre service à la clientèle à l'adresse suivante : cag.appels.offres@cag.gouv.qc.ca.

Procédure (PDF 148 Ko)