Protection des renseignements personnels

Transmission de renseignements personnels

Pour des raisons de sécurité, évitez de transmettre des renseignements personnels par courriel, en particulier un numéro de dossier ou d'assurance sociale. Si vous choisissez tout de même de transmettre de l'information personnelle par courriel au Conseil de gestion de l'assurance parentale, ce dernier n'utilisera que l'information requise.

Droits d'accès et de rectification

Conformément à la Loi, vous pouvez demander une copie des documents administratifs  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.détenus par le Conseil de gestion tout comme une copie des renseignements personnels  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.qu'il a recueillis sur vous. Ceci s'applique à tous les documents que le Conseil de gestion détient dans l'exercice de ses fonctions, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Pour obtenir une copie de ces documents, vous devez formuler une demande par écrit au responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels. La demande doit être suffisamment précise pour permettre au Conseil de repérer les documents désirés.

Responsable de l’accès à l’information

Monsieur Shadi-J. Wazen, avocat
Responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels
Conseil de gestion de l'assurance parentale
1122, Grande Allée Ouest, bureau 104
Québec (Québec) G1S 1E5
Téléphone : (418) 528-1608
Télécopieur : (418) 643-6738

Si des inexactitudes quant aux renseignements personnels d'une citoyenne ou d'un citoyen sont constatées, si ces renseignements sont incomplets ou si la personne concernée juge qu'ils ont été recueillis, conservés ou communiqués sans droit, celle-ci peut, conformément à la Loi, en demander la rectification ou la destruction. Le responsable de l'accès à l'information doit répondre dans un délai de 20 jours suivant la date de la réception d'une demande d'accès ou de rectification. Dans certains cas, le délai peut être prolongé de 10 jours. Le responsable peut, conformément à la Loi, refuser l'accès à un document, en totalité ou en partie. Il précisera le motif du refus et informera le demandeur de ses recours.

Important : Vous n’avez pas à invoquer la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de l'information, poser des questions ou signaler un changement. Il vous suffit de communiquer avec le Conseil de gestion Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Renseignements relatifs aux contrats et engagements

Renseignements personnels

Le CGAP tient un inventaire qui permet d'identifier les fichiers concernant des renseignements personnels. Il tient également un registre décrivant certains renseignements personnels collectés, qu'il communique ou qu'il utilise à d'autres fins que celles prévues initialement.

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Documents déposés à l'Assemblée nationale

Les documents administratifs d'intérêt public ainsi que les projets de loi sont disponibles sur le site Web de l'Assemblée nationale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Lois et règlements

Les projets de règlement sont publiés à la Gazette officielle du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Loi sur l’assurance parentale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.