À quoi servent les directives?

Les directives du directeur des poursuites criminelles et pénales, le dirigeant du DPCP, guident les procureurs dans leur analyse des demandes d’intenter des procédures (rapports d’enquête) transmises par les policiers.

Elles fournissent aussi des indications quant à l’exercice du pouvoir du poursuivant après que des accusations ont été autorisées, et ce, à toutes les étapes du processus judiciaire, notamment :

  • mise en liberté de la personne accusée;
  • divulgation de la preuve recueillie relativement à l’infraction commise;
  • procès;
  • détermination de la peine (« sentence ») de la personne coupable, etc.

De plus, les directives :

  • contiennent des orientations générales sur d’importantes questions touchant la pratique de poursuivant et l’exercice de son pouvoir discrétionnaire;
  • présentent les instructions et la philosophie du directeur sur la façon dont les poursuites doivent être menées, ainsi que le raisonnement qui les sous-tend;
  • fournissent des précisions aux procureurs sur des aspects telles que les consultations pour des autorisations judiciaires et les contestations constitutionnelles de lois.

Le DPCP rend publiques les directives pour informer la population et les médias des principes guidant les décisions des procureurs et de la façon dont ils traitent un dossier de poursuite.

Sur quels sujets portent les directives?

Les directives portent sur différents sujets :

  • façon de traiter et d’interagir avec les personnes victimes et les témoins d’infractions criminelles;
  • agression sexuelle et autres infractions à caractère sexuel;
  • violence conjugale;
  • infractions envers les enfants;
  • capacité de conduite affaiblie;
  • traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles;
  • appels, etc.

L’une des directives les plus importantes est ACC-3 (PDF 371 Ko), qui encadre la décision d’intenter et de continuer une poursuite.

Obligation de respect par les procureurs

Les procureurs du DPCP doivent respecter et appliquer toutes les directives du directeur.

Les procureurs des cours municipales et les poursuivants désignés sont aussi tenus de les respecter et de les appliquer, après :

  • qu’ils aient été consultés;
  • qu’un avis à la Gazette officielle du Québec leur ait indiqué quelles directives les concernent et la date d’entrée en vigueur de ces directives.

Dernière mise à jour : 21 juin 2022

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