Une entreprise peut porter plainte pour dénoncer une situation non conforme relativement à un appel d’offres ou à un avis d’intention du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Vous pouvez interrompre votre démarche de plainte à tout moment.

Le DPCP offre un mécanisme de traitement des plaintes lié à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens en cours. Le DPCP reçoit les plaintes, les analyse, en fait le suivi et fait les recommandations requises.

Quand porter plainte

Une entreprise peut porter plainte relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • ne sont pas autrement conformes aux lois et aux règlements relatifs aux contrats publics.

Processus d’avis d’intention

Une entreprise peut également se plaindre à l’Autorité des marchés publics (AMP) relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après la publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) :

  • elle est en désaccord avec la décision;
  • elle désire dénoncer une situation non conforme.

Avant de porter plainte

Contactez la personne responsable identifiée dans les documents d’appels d’offres du DPCP ou sur le SEAO afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres ou à l’avis d’intention. 

Cette personne pourra répondre à vos questions, vos commentaires ou vos demandes de précision. Elle adressera, au besoin, une demande de changement ou un report ou fera part d’une observation.
 

Qui peut entreprendre une démarche de plainte?

Seules les personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte.

Ces personnes doivent être :

  • une entreprise;
  • un groupe d’entreprises;
  • un(e) représentant(e) d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises.

Selon la Loi sur les contrats des organismes publics, une « entreprise » est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
 

Comment déposer une plainte?

Pour déposer une plainte concernant le processus d’appel d’offres public, vous devez :

Votre plainte doit être déposée durant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres sur le SEAO.

Pour déposer une plainte concernant le processus d’avis d’intention, vous devez vous adresser à l’AMP Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
 

Délais de traitement des plaintes

Lorsque vous déposez une plainte, le DPCP s’engage :

  • à donner une réponse à votre plainte au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions, à toutes les personnes plaignantes en même temps;
  • à apporter les correctifs nécessaires en rédigeant un addenda, s’il y a lieu.

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes

Pour en savoir plus sur les délais de traitement d’une plainte et sur vos droits dans ce processus, consultez la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévues à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le DPCP, vous pouvez formuler une plainte à l'AMP Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans les 3 jours suivant la réception de la décision.