L’organisation et ses engagements

Le 15 décembre 2020, le Comité d'experts sur l'accompagnement des personnes victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale rendait public son rapport intitulé Rebâtir la confiance.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a accueilli favorablement ce rapport.

Ce document contient 190 recommandations pour mieux accompagner les personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale au sein du système de justice. Le DPCP est responsable du suivi de 32 de ces recommandations.

De celles‑ci, 21 sont réalisées et 7 sont en cours d’implantation.

Le DPCP poursuit son analyse des effets potentiels de l’implantation des 4 autres recommandations dont il est responsable.

Le DPCP collabore à la mise en œuvre de 14 recommandations additionnelles, qui sont sous la responsabilité d’autres ministères ou organismes.

Voici les principales actions prises par le DPCP pour mettre en œuvre les recommandations du rapport, afin de faciliter le passage des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale dans le processus judiciaire.

Pour connaître les détails des actions prises par le DPCP, consultez le tableau de suivi des recommandations du rapport Rebâtir la confiance mises en œuvre par le DPCP (PDF 5.41 Mo).

Pour établir un lien de confiance entre les procureurs et les personnes victimes, pour offrir à celles‑ci un meilleur accompagnement et pour améliorer ou accélérer le traitement des dossiers de violence sexuelle et de violence conjugale, le DPCP :

• embauchera une centaine de procureurs spécialisés et des membres du personnel de soutien pour renforcer ses équipes;
• confie désormais la majorité de ces dossiers à des procureurs formés en ces matières;
• a développé 2 parcours de formation spécialisée en violence sexuelle et en violence conjugale pour bonifier la formation de ses procureurs.

Le DPCP a fait en sorte qu’une même procureure ou un même procureur traite un dossier de violence sexuelle et de violence conjugale du début à la fin, sauf à la cour itinérante, dans le Nord-du-Québec et l’Est du Québec. C’est ce qu’on appelle la poursuite verticale.

Si des circonstances entraînent un changement de procureur dans son dossier, le nouveau procureur au dossier informe la personne victime.  

Le DPCP s’assure que l’information pertinente est transmise à cette nouvelle personne, si possible par l’ancien procureur au dossier.

Témoigner en cour constitue une source de stress pour les personnes victimes. Le DPCP en est conscient.

Depuis le 15 décembre 2021, si les règles de droit sont satisfaites, les procureurs doivent limiter les occasions où les personnes victimes témoignent en personne.

Pour ce faire, les procureurs :

• lors de l’enquête préliminaire, privilégient le dépôt en preuve de la déclaration écrite ou vidéo que les personnes victimes ont faite à la police;
• utilisent des moyens de preuve autres que leur témoignage (documents, enregistrements, échantillons d’ADN, etc.) durant les procédures judiciaires, si la preuve recueillie le permet.

Dorénavant, si les règles de droit le permettent, les procureurs demandent à toutes les personnes victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale si elles souhaitent témoigner :

• soit derrière un paravent ou un autre dispositif;
• soit à l’extérieur de la salle d’audience.

Si la juge ou le juge est d’accord, les personnes victimes témoigneront sans voir la personne accusée.

Ces mesures font partie de plusieurs autres pour faciliter le témoignage des personnes victimes.

Aperçu des mesures pour faciliter un témoignage à la cour

Depuis le 15 décembre 2021, les procureurs doivent s’assurer que les personnes victimes sont informées :

• du cheminement de leur dossier, ainsi que des démarches et des étapes à venir;
• de la décision rendue par le juge sur l'utilisation de mesures pour faciliter leur témoignage;
• de la possibilité de conclure une entente sur la peine avec la défense, de la conclusion d’une telle entente et de son contenu.

Avant de conclure une entente avec la défense, les procureurs doivent s’informer auprès de la personne victime des conséquences du crime sur sa vie.

Dans ses directives, le directeur du DPCP demande aussi aux procureurs de veiller à ce que la personne victime comprenne :

• les conditions imposées à la personne accusée par le juge, par exemple de ne pas entrer en contact avec elle;
• la façon de signaler le non‑respect de ces conditions.

Depuis le 5 décembre 2022, la ligne téléphonique d’information gratuite du DPCP sur le processus judiciaire criminel s’adresse aux personnes victimes de violence conjugale, en plus des personnes victimes de violence sexuelle.

Les personnes victimes de violence conjugale au Québec peuvent désormais joindre une procureure pour obtenir gratuitement de l’information fiable et pertinente sur :

• le processus judiciaire criminel;
• le traitement d’une plainte à la police;
• l’autorisation d’une poursuite criminelle en matière de violence conjugale.

Les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale ont des attentes légitimes à l'égard du système de justice.

Par souci de transparence envers elles, le DPCP informera le public en continu sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Rebâtir la confiance le concernant.