Lois administrées par les Affaires indiennes et du Nord Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi constitutionnelle de 1982 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q., c. A-6.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (L.R.Q., c. C-59.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société de développement des Naskapis (L.R.Q., c. S-10.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q. c. S-18-1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.