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Lois et règlements

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Loi constitutionnelle de 1982 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q., c. A-6.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (L.R.Q., c. C-59.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société de développement des Naskapis (L.R.Q., c. S-10.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q. c. S-18-1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dernière mise à jour : 7 février 2023

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