Droits de la personne

Au Canada, les compétences relatives aux droits de la personne relèvent, en grande partie, des gouvernements provinciaux et territoriaux. Pour cette raison, le gouvernement du Québec participe aux travaux du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) et du Comité des hauts fonctionnaires responsables des droits de la personne (CHFDP) . Dans ce cadre, il collabore avec le gouvernement canadien et les autres gouvernements provinciaux et territoriaux aux différents processus de négociation, d’adhésion, de mise en œuvre et de suivi des instruments internationaux qui, en matière de droits de la personne, interpellent ses champs de compétences.

Le Québec s’est doté, en 1975, d’une Charte québécoise des droits et libertés de la personne s’inspirant notamment de la Déclaration universelle des droits de l’homme . Le gouvernement du Québec s’est aussi déclaré lié, à compter des années 1970, à plusieurs instruments internationaux ratifiés par le Canada en matière de droits de la personne. Il en assure depuis le suivi et la mise en œuvre au Québec et participe à de nombreux exercices de reddition de comptes auprès des Nations Unies.

Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF) représente le gouvernement du Québec au sein du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) et du Comité des hauts fonctionnaires responsables des droits de la personne (CHFDP), en vertu de la responsabilité que lui confère la Loi sur le ministère des Relations internationales de coordonner l’action internationale du Québec et de veiller à la négociation et à la mise en œuvre des engagements internationaux du Québec. Dans ce ministère, une équipe est dédiée spécifiquement aux enjeux relatifs aux droits de la personne et aux affaires autochtones. Celle-ci évolue dans la Direction des organisations et des forums internationaux au sein du secteur Relations Afrique, Francophonie et affaires multilatérales. 

Après qu’un État ait ratifié ou adhéré à un instrument international, il a l’obligation de présenter et d’expliquer le bilan de ses actions dans le cadre d’un cycle de rapport. Dans le cas du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux participent aux cinq étapes de ce cycle :

1. Liste de points : L’organe de traité des Nations Unies transmet à l’État la liste des points pour lesquels il souhaite recevoir de l’information par écrit.
2. Rapport : L’État prépare et soumet son rapport à l’organe de traité qui a la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de l’instrument.
3. Comparution : L’organe de traité questionne l’État sur son bilan. Les experts qui en sont membres peuvent tenir compte de diverses sources d’information, dont les rapports déposés par les organismes de la société civile.
4. Observations finales : L’organe de traité émet des observations finales et soumet à l’État des recommandations dans un processus d’amélioration continue.
5. Suivi des recommandations : L’État amorce, en collaboration avec tous les acteurs concernés, un processus visant à donner suite aux recommandations de l’organe de traité en vue du prochain cycle de rapport. À certaines occasions, l’État produit un rapport intérimaire afin de répondre à certaines des questions soulevées à l’issue de la comparution.

Le gouvernement du Québec est lié à plusieurs instruments internationaux en matière de droits de la personne. 

Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif

En savoir plus sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976) et son Protocole facultatif (1976) .

6^e cycle de rapport

• Rapport soumis par le Canada – octobre 2013
• Comparution – janvier 2014
• Observations finales de l'organe de traité – août 2015
• Rapport intérimaire – septembre 2016

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

En savoir plus sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976) .

6^e cycle de rapport

• Rapport soumis par le Canada – octobre 2012
• Comparution – mars 2015
• Observations finales de l'organe de traité – mars 2016

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

En savoir plus sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1978) .

21^e, 22^e et 23^e cycles de rapport

• Rapport soumis par le Canada – mai 2016
• Comparution – juin 2017
• Observations finales de l'organe de traité – septembre 2017
• Rapport intérimaire – mars 2019

Convention relative à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif

En savoir plus sur la Convention relative à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (1981) et son Protocole facultatif (2003) .

8^e et 9^e cycles de rapport

• Rapport soumis par le Canada – avril 2015
• Comparution – mars 2016
• Observations finales de l'organe de traité – novembre 2016
• Rapport intérimaire – avril 2019

10^e cycle de rapport

Rapport soumis par le Canada – Juin 2022

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

En savoir plus sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1987) .

7^e cycle de rapport

• Rapport soumis par le Canada – août 2016
• Observations finales de l'organe de traité – décembre 2018
• Rapport intérimaire – février 2020

Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

En savoir plus sur la Convention relative aux droits de l’enfant (1991) et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2007) .

3^e et 4^e cycles de rapport

• Rapport soumis par le Canada – novembre 2009
• Comparution – mars 2012
• Observations finales de l'organe de traité – décembre 2012

5^e et 6^e cycles de rapport

• Rapport soumis par le Canada – janvier 2019
• Comparution – novembre 2020
• Observations finales de l’organe de traité – juin 2022

Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif

En savoir plus sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2010) et son Protocole facultatif (2018) .

1^er cycle de rapport

• Rapport soumis par le Canada – février 2014
• Comparution – septembre 2016
• Observations finales de l'organe de traité – avril 2017

2^e et 3^e cycles de rapport

Rapport soumis par le Canada – Novembre 2022

Au cours de l’année 2022-2023, le gouvernement du Québec participera à la production des rapports qui concernent :

• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
• la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
• la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• Le 4^e Examen périodique universel du Canada (EPU).

Le gouvernement du Québec contribue aussi annuellement à la promotion de ses priorités en matière de droits de la personne en participant notamment, au sein des délégations canadiennes, aux sessions annuelles de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, à l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, à l’Assemblée mondiale de la Santé et à la Conférence internationale du Travail.

Pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ces instruments internationaux au Québec et renforcer les liens de collaboration gouvernementaux sur les enjeux relatifs aux droits de la personne, les ministères et organismes québécois se concertent au sein du Comité interministériel sur les droits de la personne.

Le Comité interministériel sur les droits de la personne constitue le principal mécanisme de consultation et de concertation des ministères et organismes québécois pour le respect et le suivi des engagements internationaux du Québec en matière de droits de la personne, ainsi que pour la protection et la promotion de ces droits sur la scène internationale. Il a pour objectif de renforcer le positionnement du gouvernement du Québec dans ce secteur d’activité en améliorant à la fois la cohérence, la portée et la pertinence de son action.

Son mandat consiste :

• à contribuer à l’avancement des priorités du gouvernement du Québec en matière de droits de la personne sur la scène internationale;
• à déterminer les actions et les mesures à prioriser pour mettre en œuvre de façon efficace les engagements internationaux du Québec en matière de droits de la personne en prenant en compte la démarche proposée dans le Protocole de suivi des recommandations ;
• à développer des lignes d’intervention gouvernementales tenant notamment compte des positions défendues par le gouvernement du Québec au Canada et pouvant être relayées sur la scène internationale;
• à soutenir la participation du gouvernement du Québec aux travaux du CPFDP et du CHFDP, ainsi qu’à la conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des droits de la personne qui se tiendra, à compter de 2020, tous les deux ans;
• à favoriser l’échange d’information entre les différents ministères et organismes concernés par les enjeux de droits de la personne;
• à engager et à mieux informer la société civile québécoise et les groupes autochtones œuvrant dans le domaine en cohérence avec la Stratégie d’engagement élaborée conjointement avec les autres gouvernements au Canada.

Le Comité interministériel sur les droits de la personne assure une participation active et concertée du gouvernement du Québec :

• aux consultations entourant la ratification et l’adhésion du Canada à de nouveaux instruments internationaux;
• à la procédure visant à ce que le gouvernement du Québec se déclare lié à de nouveaux instruments internationaux en matière de droits de la personne;
• à la production de rapports sur la mise en œuvre des instruments internationaux auxquels le gouvernement du Québec s’est déclaré lié;
• aux comparutions du Canada devant les organes de traités des Nations Unies en matière de droits de la personne interpellant ses champs de responsabilités;
• à la production de la réponse du gouvernement du Québec à la suite du dépôt d’une plainte d’une personne ou d’une organisation de la société civile auprès de l’organe des Nations Unies compétent;
• à l’accueil des Procédures spéciales des Nations Unies au Québec.

Présidé par le sous-ministre adjoint ou la sous-ministre adjointe aux Relations Afrique, Francophonie et affaires multilatérales du MRIF, le Comité est composé de sous-ministres adjoints ou de personnes occupant un poste équivalent dans des ministères et organismes concernés par les enjeux relatifs aux droits de la personne. Ces ministères et organismes sont :

• le Bureau de coordination de la lutte contre le racisme;
• le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH);
• le ministère de l’Éducation (ME);
• le ministère de l’Enseignement supérieur (MES);
• le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI);
• le ministère de la Famille (MFA);
• le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI);
• le ministère de la Justice (MJQ);
• le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
• le ministère de la Sécurité publique (MSP);
• le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS);
• l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ);
• le Secrétariat aux affaires autochtones (SAA);
• le Secrétariat à la condition féminine (SCF);
• la Société d’habitation du Québec (SHQ);
• le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC).

D’autres ministères et organismes, dont la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le Protecteur du citoyen , peuvent également être invités par le Comité à participer aux réunions, selon les sujets abordés.