Intitulé Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations, le régime transitoire entrera en vigueur le 1er mars 2022. Il constitue un régime d’autorisation municipale visant les activités réalisées dans les milieux hydriques. Il encadre l’agriculture qui est actuellement pratiquée dans le littoral des lacs et cours d’eau. Il apporte également des ajustements au régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement afin de tenir compte, notamment, de la vulnérabilité des personnes et des biens.

Le régime transitoire est mis en œuvre à travers plusieurs règlements, tous complémentaires les uns aux autres.

Nouvelles dispositions réglementaires visant à instaurer un régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques

Ces nouvelles dispositions réglementaires identifient les activités (travaux, constructions ou autres interventions) réalisées dans les rives, le littoral et les zones inondables qui nécessitent une autorisation de la municipalité. Ces dispositions prévoient également :

  • Les modalités applicables à ces autorisations municipales;
  • Les exigences de reddition de comptes applicables aux municipalités;
  • Le régime de sanctions.

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Des modifications sont apportées au REAFIE pour tenir compte de l’impact de certaines activités sur la sécurité des personnes et des biens. Cet encadrement s’applique aux projets qui nécessitent une autorisation du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), ainsi qu’à certaines activités, comme l’agriculture en littoral, qui nécessitent une déclaration de conformité.

Une version administrative du REAFIE Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est disponible, tel qu’il sera modifié à la date d’entrée en vigueur du règlement, le 1er mars 2022.

Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)

Des modifications sont apportées au RAMHHS afin d’intégrer les normes de réalisation des activités dans les rives, le littoral et les zones inondables, ainsi que les normes de résilience face aux inondations (l’immunisation, par exemple).

Dorénavant, lors du dépôt d’une demande de permis auprès d’une municipalité, il faudra attester que les travaux respectent les normes applicables du REAFIE et du RAMHHS.

Les municipalités, quant à elles, devront s’assurer que les activités qu’elles ont autorisées sur leur territoire sont conformes à ces normes et que celles-ci sont respectées lors de la réalisation des travaux.

Une version administrative du RAMHHS Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est disponible, tel qu’il sera modifié à la date d’entrée en vigueur du règlement, le 1er mars 2022.

Règlement sur les exploitations agricoles (REA) et Code de gestion des pesticides (CGP)

Des modifications sont apportées au REA et au CGP afin d’encadrer de façon transitoire l’agriculture actuellement pratiquée en littoral. Par exemple, l’interdiction d’épandre des matières fertilisantes et d’appliquer des pesticides est temporairement suspendue, à certaines conditions.  

Des versions administratives du REA (PDF 174 Ko) et du CGP (PDF 199 Ko) sont disponibles, tels qu’ils seront modifiés à la date d’entrée en vigueur du règlement, le 1er mars 2022.

Comprendre le régime transitoire

Pour faciliter la compréhension du régime transitoire et son application, cette section présente divers outils, certains plus généraux, d’autres visant des clientèles plus ciblées.

D’autres outils s’y ajouteront d’ici l’entrée en vigueur du règlement.

Informations générales

Pour avoir une meilleure compréhension globale du contenu du régime transitoire, des modifications apportées à la situation qui avait cours avant son entrée en vigueur, ainsi que de leurs impacts.

Territoires d’application

Les dispositions du régime transitoire diffèrent en fonction des territoires visés. Le règlement s’applique au littoral, de même qu’aux rives des lacs et cours d’eau du Québec. Il s’applique également aux limites des zones inondables approuvées en date du 25 mars 2021, y compris le territoire inondé en 2017 ou 2019 précédemment visé par la zone d'intervention spéciale.

Outils pour aider à identifier les territoires visés par le régime transitoire :

Milieux hydriques

Zones inondables

Rives

Littoral

Littoral - Méthode spécifique au milieu côtier

Le régime transitoire prévoit qu'à compter du 1er mars 2022, la limite du littoral en milieu côtier doit être déterminée à l'aide de la méthode éco-géomorphologique. Celle-ci est décrite dans les documents suivants :

Régime d’autorisation municipale pour les activités dans les milieux hydriques

Le règlement instaure un régime d’autorisation municipale pour encadrer certaines activités réalisées dans les milieux hydriques.

Outils pour expliquer la façon dont les normes prescrites par le règlement doivent être appliquées par les municipalités à compter du 1er mars 2022 :

L’agriculture en littoral

Pour accompagner le milieu agricole (agriculteurs, agronomes), des outils pour l’application des dispositions transitoires relatives à la pratique de l’agriculture en littoral sont disponibles. 

Documents réglementaires

Le régime transitoire prévoit plusieurs dispositions réglementaires et il modifie d’autres règlements. Consultez le règlement, tel que publié à la Gazette officielle du Québec, ainsi que les versions administratives des quatre règlements qui seront modifiés lors de son entrée en vigueur, le 1er mars 2022.

Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations 

Joindre l'équipe

Pour des questions sur le régime transitoire, plus précisément sur les autorisations municipales ou les dispositions visant l'agriculture en littoral, écrivez à transition.rlzi@environnement.gouv.qc.ca.

Pour des questions concernant l’encadrement de toute autre activité en littoral, en rive ou en zone inondable, plus précisément les autorisations ministérielles ou gouvernementales, les déclarations de conformité ou les exemptions, consultez le Guide de référence du REAFIE Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez également nous écrire en utilisant le formulaire Demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 19 mai 2022

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