Reddition de comptes des municipalités concernant les autorisations délivrées pour des activités en milieu hydrique

Le régime transitoire permet aux municipalités d’autoriser certaines activités en milieu hydrique (zone inondable, rive, littoral). 

Les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC) ont des obligations de reddition de comptes concernant l'application du régime d'autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques (chapitres I et IV du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations ).

La municipalité doit tenir un registre des autorisations délivrées en vertu du régime transitoire et transmettre à la MRC concernée, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations portant sur ces autorisations.

Les informations à consigner dans le registre sont précisées aux articles 12 et 13 du règlement. Aucun modèle ou gabarit n’est fourni à cet effet. La municipalité n’a pas à transmettre son registre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), mais elle doit le conserver pour une période minimale de 5 ans. Le Ministère pourrait lui demander ce registre.

Chaque MRC doit publier le bilan annuel des autorisations délivrées par les municipalités locales de son territoire, le 31 mars de chaque année. Le premier bilan doit porter sur la période comprise entre le 1^er mars 2022 et le 1^er janvier 2023 (article 115, chapitre IV du régime transitoire).

Le règlement transitoire précise, à l’article 14, les informations à compiler dans ce bilan annuel, soit :

• le nombre d’autorisations délivrées par municipalité;
• la liste des différentes activités autorisées;
• la superficie totale (en m²) visée par l’ensemble des autorisations délivrées.

Dans le cadre de sa reddition de comptes, la MRC doit rappeler aux municipalités locales de son territoire leur obligation quant à la transmission de leur registre d’autorisation. Dans l’éventualité où elle n’aurait pas reçu l’information de l’une ou de plusieurs des municipalités, la MRC détermine comment elle veut en faire état dans son bilan.

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a élaboré le Gabarit de reddition de comptes des MRC (XLSX 41 Ko) pour compléter votre bilan. Ce gabarit contient tous les éléments de reddition de comptes visés par le règlement. Son utilisation par les MRC est facultative puisque le régime transitoire n’impose pas de format particulier. Néanmoins, par souci d'uniformité dans la présentation de l'information, son utilisation est encouragée.