Programme d’aide financière Info-digues

Info-digues est un programme d’aide financière s’adressant aux organismes municipaux et aux communautés autochtones. Il a pour but de favoriser la réalisation du diagnostic initial des infrastructures existantes dont l’objectif est la protection contre les inondations, telles que les digues.

Les infrastructures étudiées pourront éventuellement être reconnues officiellement comme ouvrage de protection contre les inondations (OPI) lorsqu’un règlement sera adopté à cet effet.

Le diagnostic initial permet à une municipalité d’acquérir les connaissances de base sur un ouvrage. Il vise les objectifs spécifiques suivants :

• Rassembler les informations actuellement disponibles sur l’OPI;
• Localiser et décrire l’OPI, les dispositifs connexes nécessaires à son fonctionnement et les empiètements;
• Délimiter la zone derrière l’OPI;
• Identifier les habitations permanentes et saisonnières et les infrastructures sensibles situées dans la zone derrière l’OPI;
• Réaliser une inspection visuelle de l’OPI et des dispositifs connexes nécessaires à son fonctionnement;
• Identifier les autres aléas pouvant générer des risques;
• Identifier les éléments à surveiller sur la base de l’inspection visuelle;
• Obtenir des recommandations d’études approfondies à réaliser ou d’interventions à effectuer en fonction des constats formulés.

Le Guide d’élaboration du diagnostic initial des OPI (PDF 3.45 Mo) peut être consulté pour connaître le contenu détaillé du contenu exigé.

L’admissibilité au programme est évaluée par rapport au type d’organisme déposant une demande de financement et au type d’ouvrage à étudier.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles au programme doivent être situés au Québec et avoir un ou des OPI sur leur territoire, ou être mandatés par un autre organisme pour réaliser le diagnostic initial d’un OPI situé sur leur territoire.

Plus précisément, les organismes suivants sont admissibles :

• les municipalités;
• les MRC;
• les communautés métropolitaines;
• les régies intermunicipales;
• les communautés autochtones;
• un regroupement de tels organismes ayant des OPI sur leur territoire.

Un organisme admissible au programme Info-digues peut soumettre une demande de financement pour un OPI même s’il n’en est pas propriétaire, ni responsable.

Ouvrages admissibles

Un ouvrage de protection contre les inondations (OPI) admissible au programme se définit de la façon suivante :

• Infrastructure qui, en tout ou en partie, vise à limiter l’expansion naturelle d’un lac ou d’un cours d’eau afin de prévenir l’inondation de leur zone inondable et d’accroître la sécurité des personnes et la protection des biens.
• L’ouvrage comprend les dispositifs nécessaires à son fonctionnement (par exemple, une station de pompage).
• Un OPI peut s’intégrer à un système de protection contre les inondations constitué de plusieurs ouvrages continus ou discontinus assurant la protection cohérente d’un territoire. Le système inclut les infrastructures ayant une autre vocation que la protection contre les inondations, mais qui y contribuent (par exemple, les routes), de même que des éléments naturels de l’environnement participant à la protection contre les inondations (par exemple, le relief naturel du territoire).

Note : En présence d’un système de protection contre les inondations, celui-ci doit faire l’objet d’une étude dans son ensemble.

Au moment de faire une demande d’évaluation de l’admissibilité au programme, le demandeur doit faire la démonstration que l’ouvrage à étudier correspond à la définition d’un OPI retenue dans le cadre du programme. La section 2.3 du Guide d’élaboration du diagnostic initial indique la méthode à employer.

Le fait de formuler une demande d’aide financière et de recevoir du financement pour étudier un ouvrage ne constitue pas une reconnaissance officielle de cet ouvrage à titre d’OPI au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Un OPI situé sur le territoire de plus d’un organisme doit faire l’objet d’un seul diagnostic sur l’ensemble du système de protection. Les organismes doivent alors se regrouper pour effectuer une seule demande d’aide financière.

Les demandes au programme Info-digues peuvent être faites en tout temps. Aucune demande ne sera acceptée après le 30 septembre 2023. Les demandes doivent être envoyées par courriel à l’adresse suivante : info-digues@environnement.gouv.qc.ca.

Afin de préparer une demande au programme, consultez le Cadre normatif du programme Info-digues (PDF 805 Ko) et le Guide de réalisation du diagnostic initial d’un ouvrage de protection contre les inondations (PDF 3.45 Mo).

La formulation d’une demande au programme Info-digues se fait en deux temps. La première étape vise à établir l’admissibilité de la demande. La deuxième vise à déposer au programme une demande d’aide financière.

Étape 1 : Évaluation de l’admissibilité à Info-digues

Le demandeur doit remplir le formulaire d’évaluation de l’admissibilité à Info-digues (DOCX 73 Ko). Cette étape permet de confirmer l’admissibilité du demandeur et d’établir que l’ouvrage à caractériser est bien compatible avec la définition d’un OPI admissible.

La demande doit inclure les éléments suivants :

• L’identification de l’organisme demandeur;
• L’identification de la ou des municipalités où est situé l’OPI;
• L’identification du lac ou du cours d’eau bordant l’OPI;
• La localisation approximative de l’OPI;
• La longueur approximative de l’OPI;
• La vérification de la compatibilité de l’ouvrage avec la définition d’un OPI;
• La résolution confirmant que le signataire est autorisé à présenter une demande d’admissibilité (DOCX 28 Ko) au nom de l’organisme municipal;
• Les résolutions de chacun des organismes participant au projet (DOCX 27 Ko), dans le cas d’un regroupement.

Un délai minimal de quatre semaines doit être calculé entre le dépôt de la demande d’évaluation de l’admissibilité à Info-digues et l’étape 2.

Étape 2 : Demande d’aide financière à Info-digues

Le demandeur jugé admissible au programme à l’étape 1 doit soumettre une demande d’aide financière à l’aide du formulaire Demande d’aide financière à Info-digues (DOCX 74 Ko).

Le dossier de demande d’aide doit inclure :

• Le calendrier de réalisation du diagnostic initial (XLSX 48 Ko);
• La prévision budgétaire (XLSX 89 Ko) des coûts associés à chacune des sections du diagnostic initial;
• Le montant de l’aide financière demandée à Info-digues;
• Les demandes faites à d’autres programmes d’aide financière, le cas échéant;
• La résolution confirmant que le signataire est autorisé à présenter une demande (DOCX 28 Ko) d’aide au nom de l’organisme municipal;
• Les résolutions de chacun des organismes participant (DOCX 27 Ko) au projet, dans le cas d’un regroupement;
• Toute autre information pertinente.

Un délai minimal de huit semaines doit être pris en compte dans le calendrier des travaux entre le dépôt de la demande d’aide financière et l’offre de financement pour la réalisation du projet.

L’admissibilité des demandes est évaluée au fur et à mesure de leur réception, selon les critères établis. Le dossier soumis doit être complet. Lorsque le demandeur et l’ouvrage sont jugés admissibles à l’étape 1, le demandeur reçoit un avis l’invitant à faire une demande d’aide financière à Info-digues.

L’évaluation des demandes d’aide financière est effectuée au fur et à mesure de leur réception, selon les critères établis. Le dossier soumis doit être complet. C’est à cette étape qu’est évaluée la planification du projet et le montant d’aide financière qui sera accordée.

Le nombre de demandes acceptées par année financière est limité, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes retenues qui ne peuvent être traitées pendant l’année financière en cours seront traitées en priorité l’année financière suivante.

Le résultat de l’évaluation de la demande d’aide financière formulée à l’étape 2 est soumis à l’approbation du ministre. Les recommandations sont faites dans l’ordre d’arrivée des demandes d’aide financière, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Si la demande est retenue par le ministre, l’organisme reçoit une lettre de sélection lui confirmant une aide financière et le montant maximal qui lui est octroyé.

Pour bénéficier de l’aide financière accordée pour un projet, une convention d’aide financière entre le ministre  de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et le bénéficiaire doit être conclue.

Montant de l’aide financière

Le programme rembourse 80 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence du montant maximal déterminé par l’équation ci-dessous :

Remboursement maximal = 19 500 $ X nombre d’OPI + 2 250 $ X longueur totale des OPI en kilomètres

Cumul de l’aide financière

Les études reconnues admissibles à une aide financière dans le cadre de ce programme peuvent faire l’objet d’une aide financière complémentaire via d’autres programmes d’aide financière jusqu’à concurrence du remboursement de 100 % des dépenses admissibles liées au projet. Ce financement peut provenir du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ou d’un autre ministère, d’une agence, d’une société d’État ou d’un mandataire du gouvernement du Québec, du gouvernement fédéral, ou encore d’organismes municipaux, sauf ceux bénéficiant directement de l'aide.

Modalités de versement

L’aide financière comporte deux versements :

• Un premier versement équivalant à 50 % du montant remboursable prévu pour la réalisation du diagnostic initial au plus tard 30 jours après la signature de la convention d’aide financière;
• Un second versement équivalant à la portion non remboursée après le premier versement effectué dans les 90 jours suivant le dépôt et l’approbation du diagnostic initial réalisé conformément aux exigences. Des pièces justificatives des dépenses réelles doivent être fournies et le versement final sera calculé et ajusté en fonction de celles-ci.

Le bénéficiaire dont le projet a fait l’objet d’une aide financière dans le cadre du programme Info-digues doit, au terme du projet, en faire la reddition de comptes conformément à la convention d’aide financière.

À cet effet, le bénéficiaire s’engage à déposer un rapport de fin de projet incluant les éléments suivants :

• États financiers du projet décrivant les dépenses et les sources de financement réelles du projet, appuyés par les documents démontrant que les dépenses pour lesquelles un remboursement est réclamé ont effectivement été engagées et payées;
• Le rapport contenant tous les éléments requis à chacune des sections du diagnostic initial, auquel est joint tout autre document nécessaire à l’évaluation du projet.

Dépenses admissibles et non admissibles

Les dépenses admissibles sont celles engagées et payées uniquement et spécifiquement par le bénéficiaire ou facturées à ce dernier par un tiers en vertu d’un contrat pour des biens ou services nécessaires à la réalisation des études admissibles.

Les dépenses remboursées sont celles engagées après l’octroi de l’aide financière et, le cas échéant, celles relatives aux éléments du diagnostic initial réalisés après le 3 avril 2020.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• Les salaires et les avantages sociaux directement rattachés à la coordination et à la supervision du projet;
• Les dépenses salariales du personnel municipal spécifiquement associées aux activités admissibles pour la réalisation du diagnostic initial;
• Les honoraires professionnels et les contrats liés à la réalisation du diagnostic initial, y compris les taxes nettes afférentes aux dépenses admissibles;
• Les dépenses payées par le bénéficiaire, y compris les taxes nettes afférentes aux dépenses admissibles, liées au matériel et aux frais de déplacement pour la réalisation des travaux requis pour le diagnostic initial;
• Les frais d’administration justifiés, liés directement au mandat, jusqu’à concurrence de 10 % de l’aide financière (soutien administratif, comptabilité, paie, location de locaux, papeterie, services postaux, téléphonie, etc.).

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• Les dépenses antérieures à l’approbation de l’octroi de l’aide financière, à l’exception des dépenses liées aux études compatibles avec le contenu du diagnostic initial, si elles ont été réalisées après le 3 avril 2020;
• Toute dépense en lien avec un rehaussement, un prolongement, une mise aux normes ou une construction quelconque sur un OPI;
• Les dépenses liées à l’acquisition d’un OPI;
• Les dépenses liées à l’entretien ou au suivi normal d’exploitation ou de fonctionnement d’un OPI;
• Les dépenses liées à la réparation ou à l’entretien général ou périodique d’une route d’accès et des structures connexes, ou encore à l’installation d’équipements connexes;
• Les dépenses liées aux coûts de location de terrains, d’immeubles et d’autres installations;
• Les dépenses liées aux coûts d’acquisition d’une propriété, d’un terrain et aux autres intérêts connexes (servitudes, droits de passage, etc.);
• Toute autre dépense en lien avec l’OPI, mais sans lien apparent avec la réalisation du diagnostic initial;
• La partie de la taxe de vente du Québec (TVQ) et la partie de la taxe sur les produits et services (TPS) pour lesquelles la municipalité peut obtenir un remboursement et toutes les autres dépenses susceptibles d’être remboursées.

Aucun dépassement de coûts des activités approuvées ne sera accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.

Des informations supplémentaires sur le programme Info-digues peuvent être obtenues auprès du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs en communiquant par courriel à info-digues@environnement.gouv.qc.ca ou par téléphone au 418 521-3885.