Développement économique

Le volet Développement économique du FIA III réserve 54,45 millions de dollars aux nations et aux communautés autochtones visées par le programme. Les objectifs poursuivis par cette enveloppe sont :

• de mettre en place les conditions favorisant l’émergence du développement économique ;
• de créer et de développer des entreprises ;
• de créer et de consolider des emplois ;
• de générer des investissements dans les communautés autochtones ;
• de favoriser l’entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes ;
• de favoriser le développement des entreprises d’économie sociale.

Afin d’avoir accès à cette enveloppe, une nation ou une communauté doit :

• avoir signé, à l’intérieur de la durée du FIA III (après l’approbation du FIA III et avant le 1^er avril 2022), avec le ministre responsable des Affaires autochtones, une entente particulière dans laquelle la nation ou la communauté s’engage à présenter des projets de développement économique ;
  •   nonobstant la date de signature de l’entente particulière, celle-ci prendra fin au 31 mars 2022.
• ne pas avoir signé avec le Gouvernement du Québec une entente lui permettant de financer des projets de développement économique, à moins que cette entente prévoie précisément qu’elle ne portera pas préjudice au renouvellement du financement du FIA III.

Pour les communautés n’ayant pas épuisé l’enveloppe en développement économique qui leur était réservée dans la deuxième version du Fonds d’initiatives autochtones (FIA II), les sommes résiduelles seront automatiquement incluses dans la nouvelle entente particulière. Cela aura pour conséquence d’annuler l’entente particulière signée dans le cadre du FIA II et de soumettre les sommes résiduelles de cette entente à l’application des présentes normes. Par le fait même, tous les projets présentés au FIA II, mais non analysés pourront demeurer assujettis au FIA II ou être transférés et analysés dans le cadre de la nouvelle entente particulière.

• les communautés et les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec ;
• les organismes autochtones à but non lucratif ou leur équivalent ;
• les organismes autochtones à but lucratif ou leur équivalent.

Pour être admissible aux sommes réservées aux nations et aux communautés, un projet de développement économique devra :

• permettre d’atteindre les objectifs poursuivis par cette enveloppe ;
• être priorisé par résolution par la nation ou la communauté ;
• être déposé au SAA au plus tard le 31 mars 2022.

Les demandes pouvant être admissibles aux sommes réservées aux projets Économie sociale, Jeunes entrepreneurs et femmes ainsi qu’aux projets Mobilisateurs devront, pour leur part :

• permettre d’atteindre les objectifs poursuivis par cette enveloppe;
• être déposés au plus tard le 31 mars 2022.

Un projet admissible doit correspondre à l’une des six catégories suivantes :

Entrepreneuriat

Cette catégorie vise le démarrage, l’expansion ou le développement d’une entreprise. Le projet doit, en outre, posséder certaines des caractéristiques suivantes :

• être structurant pour la population autochtone ;
• viser la création d’emplois autochtones ;
• avoir une pérennité économique et sociale ;
• assurer le rayonnement de la nation ou de la communauté autochtone et de la population autochtone en général.

Études

Cette catégorie vise essentiellement la réalisation d’études nécessaires à la mise au point d’un projet admissible à l’enveloppe pour le développement économique. Il peut s’agir, entre autres :

• de la réalisation d’un plan d’affaires ;
• de l’évaluation de la faisabilité, tant technique que financière, d’un projet ;
• de l’analyse de marché associée à un projet d’investissement;
• d’études portant sur la gestion intégrée des ressources et des activités traditionnelles autochtones.

La part affectée à ces études ne peut excéder 10 % de l’enveloppe totale consacrée au développement économique de la nation ou de la communauté.

Aide au développement économique local

Cette catégorie vise essentiellement à aider la nation ou la communauté à mieux structurer son propre développement économique. De façon plus précise, un tel projet vise notamment à :

• soutenir les communautés dans l’élaboration d’un plan stratégique de développement économique ;
• inventorier les ressources de son milieu, les faire connaître et faciliter leur accessibilité ;
• engager et former des agentes et des agents de développement économique locaux en milieu autochtone.

L’aide financière au développement économique local ne peut excéder 30 % de la part de l’enveloppe de développement économique destinée à la nation ou à la communauté.

Formation de la main-d’œuvre

Cette catégorie vise essentiellement le développement de la main-d’œuvre autochtone, notamment par la formation professionnelle. La formation d’appoint en milieu professionnel nécessaire au démarrage, à l’expansion ou à la consolidation d’un projet entrepreneurial recevable dans le cadre de ce volet du programme peut être admissible, dans la mesure où le bénéficiaire de la formation d’appoint est autochtone.

Par ailleurs, les centres locaux des Premières Nations ainsi que les centres locaux d’emploi devront être sollicités par les promoteurs à titre de partenaires, en vertu de leurs responsabilités respectives. Le cadre d’application général du FIA III stipule que le programme est un outil de complémentarité.

Économie sociale

Cette catégorie prévoit un budget distinct de celui réservé aux nations et aux communautés afin de soutenir essentiellement les projets émanant des organismes à but non lucratif œuvrant dans le domaine de l’économie sociale situés sur communauté ou hors communauté autochtone. La limite de contribution par projet est fixée à 200 000 $.

Les entreprises d’économie sociale offrent des produits et des services dans des secteurs innovants et aussi variés que ceux qui sont couverts par les entreprises traditionnelles. Ayant comme objectif de produire et d’offrir des biens et des services répondant aux besoins des communautés, les entreprises collectives dites « sociales » ont un caractère entrepreneurial qui s’articule autour d’une finalité sociale.

Le secteur de l’économie sociale regroupe deux types d’entreprises déterminés par leur statut juridique :

1. le groupe coopératif et mutualiste, qui est composé de coopératives constituées en conformité avec la Loi sur les coopératives ou la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que de mutuelles instituées selon la Loi sur les assurances ;
2. le groupe associatif, qui comprend les organismes à but non lucratif (OBNL) créés en vertu de la section III de la Loi sur les compagnies et dont la viabilité financière repose principalement sur des revenus autonomes provenant de la production et de l’offre de biens et de services.

Les entreprises d’économie sociale ont des principes et des règles de fonctionnement qui les définissent de façon particulière. Elles doivent donc :

• avoir comme finalité de servir leurs membres ou la collectivité plutôt que de simplement générer des profits et viser le rendement financier;
• avoir une autonomie de gestion par rapport à l’État;
• intégrer, dans leurs statuts et leurs façons de faire, un processus de décision démocratique qui inclut les usagers;
• défendre la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition de leurs surplus et de leurs revenus;
• fonder leurs activités sur les principes de la participation, de la prise en charge et de la responsabilité individuelle et collective.

Les OBNL dont la vocation n’est pas essentiellement entrepreneuriale, tels que les organismes communautaires, les organismes de bienfaisance, les sociétés de développement économique, les organismes municipaux, etc. ne constituent pas des entreprises d’économie sociale. Néanmoins, il demeure possible pour de tels organismes de mettre sur pied des projets d’économie sociale qui respectent les critères précités, entre autres pour générer des revenus autonomes. Par ailleurs, les OBNL autochtones situés dans les communautés autochtones pourraient être également admissibles, pourvu que leurs projets d’économie sociale visent, entre autres, à générer des revenus autonomes.

Mobilisateur économique

Cette catégorie prévoit également un budget distinct de celui réservé aux nations et aux communautés. Un projet de cette catégorie doit avoir un effet mobilisateur dans le domaine économique pour les communautés autochtones en général. Il doit, en outre, avoir été présenté par un organisme autochtone à but non lucratif et avoir fait l’objet d’un consensus auprès des nations autochtones concernées.

Le promoteur doit faire la démonstration des besoins financiers à combler et fournir au SAA un plan d’affaires comprenant, entre autres, les renseignements suivants :

• la justification de ses besoins financiers et la pertinence du recours à la présente enveloppe pour réaliser le projet ;
• le lieu de la réalisation du projet et la clientèle visée ;
• l’échéancier de mise en œuvre du projet ;
• la ventilation des dépenses et du financement du projet, y compris le détail des autres sources de financement prévues ;
• une description des compétences et des expériences des promoteurs en lien avec le projet ;
• les effets bénéfiques du projet ;
• les démarches effectuées pour vérifier l’admissibilité du projet aux autres programmes de financement ;
• le budget d’exploitation prévisionnel sur trois ans ;
• les états financiers les plus récents, le cas échéant.

De façon générale, les coûts admissibles sont limités aux dépenses en immobilisation telles que définies selon les principes comptables généralement reconnus. Les dépenses de fonctionnement, le remboursement d’une dette ou d’un déficit ainsi que le fonds de roulement ne font pas partie des coûts admissibles.

Certaines exceptions sont toutefois faites dans les cas suivants :

• pour les projets d’études ou de formation de la main-d’œuvre et les projets mobilisateurs, l’ensemble des coûts est admissible;
• pour les projets d’aide au développement économique local et les projets d’économie sociale, l’ensemble des coûts pour une période maximale de cinq ans est admissible.

Dans les cas d’achat d’entreprise ou de prise de participation à des entreprises existantes, les coûts générés seront admissibles s’ils ont des retombées directes et significatives sur la création d’emplois autochtones. Celle-ci sera évaluée en fonction de la masse salariale que doit verser ou que prévoit verser l’entreprise ou l’organisme admissible pour l’ensemble des emplois autochtones dont la création ou la consolidation découle du projet.

Condition particulière pour une infrastructure située hors communauté autochtone

Pour être admissible au financement pour une infrastructure située hors communauté autochtone, l’organisme doit se trouver dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• être propriétaire en titre de l’infrastructure visée;
• être en voie d’en faire l’acquisition et le démontrer par l’entremise d’un engagement écrit officiel;
• détenir ou être en voie de détenir un bail ou une emphytéose dont la durée minimale est ou sera de cinq ans suivant la date de fin de travaux.

Exigence d’appel à la concurrence

Dans le cas de la réalisation d’un projet admissible nécessitant des travaux de construction de 100 000 $ et plus, l’organisme n’a pas à recourir à un appel d’offres public pour l’adjudication du contrat au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics. Toutefois, l’organisme admissible doit respecter les exigences minimales suivantes pour l’adjudication d’un contrat relatif à des travaux de construction de 100 000 $ et plus, mais de moins de 1 000 000 $, soit :

• de procéder à un appel d’offres ouvert avec annonce publique;
• ou de procéder à un appel d’offres sur invitation auprès d’au moins trois  entrepreneuses ou entrepreneurs ^{>Lire le contenu de la note numéro 1} .

Pour les travaux de construction de 1 000 000 $ et plus, l’organisme admissible doit minimalement procéder à un appel d’offres ouvert avec annonce publique. Dans le cas d’un appel d’offres ouvert avec annonce publique, les demandes de soumissions sont annoncées publiquement, le plus souvent dans les journaux, par des affiches dans les bureaux locaux des associations de la construction, ou par le truchement d’un service électronique public. Ces demandes doivent donner l’occasion à tous les entrepreneurs compétents et intéressés au projet de faire une soumission. La zone de diffusion des annonces ou des avis publics pour un projet doit être suffisamment grande pour garantir qu’un nombre suffisant d’entrepreneurs compétents et intéressés sont disponibles, de sorte qu’un processus d’appels d’offres concurrentiel soit réalisé.

Pour toutes les formes d’appel à la concurrence pour un contrat d’exécution de travaux de construction, soit l’appel d’offres ouvert avec annonce publique et l’appel d’offres sur invitation :

• le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à quinze jours ;
• les soumissions ne sont demandées et les contrats qui peuvent en découler ne sont accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes :
  • à prix forfaitaire,
  • à prix unitaire.

Volet général

L’aide financière prend la forme d’une subvention dont le montant maximal est déterminé en tenant compte des besoins financiers du promoteur et de l’aide accordée, notamment par les ministères et organismes du Gouvernement du Québec ainsi que du gouvernement fédéral.

L’aide accordée par le Gouvernement du Québec et ses organismes ne peut excéder 50 % des coûts admissibles, et le cumul des aides consenties par les deux ordres de gouvernement ne peut excéder 90 % du coût total du projet, sauf exception.

Dans le but d’encourager les partenariats entre Autochtones et non-Autochtones, toute entreprise issue d’un tel partenariat sera considérée comme admissible à 100 % à ce programme, à la condition que le promoteur autochtone conserve le contrôle effectif et qu’il détienne plus de 50 % de la propriété de l’entreprise. Pour le promoteur autochtone qui ne serait pas majoritairement propriétaire de l’entreprise, l’aide financière attribuable au projet correspondra à la part de l’entreprise sous propriété autochtone.

Volet particulier

Afin de faciliter l’accès au financement pour les jeunes et les femmes autochtones, un volet particulier, disposant d’un budget distinct de celui réservé aux nations et aux communautés, est mis en place. Ainsi, le SAA augmente le cumul de l’aide totale accordée par le Gouvernement du Québec et ses organismes à 70 % des coûts admissibles pour les projets réalisés par des jeunes ou des femmes autochtones. De même, le cumul des aides consenties par les deux ordres de gouvernement est augmenté à 95 % des coûts totaux d’un tel projet. Seuls les jeunes Autochtones de 35 ans et moins ou les femmes autochtones peuvent profiter de ce volet particulier de financement.

Une entreprise dont le contrôle effectif et la propriété sont détenus à plus de 50 % par une entrepreneuse ou un entrepreneur de 35 ans et moins ou par une entrepreneuse de 36 ans et plus sera pleinement admissible à ce volet particulier de financement.

Les projets liés au développement économique présentés par les communautés autochtones doivent avoir des effets significatifs et structurants sur la situation socioéconomique de la nation ou de la communauté autochtone et répondre aux besoins et aux priorités exprimés par celle-ci. Un projet est présumé avoir de tels effets s’il présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

• avoir un effet levier ou être un moteur en matière de développement économique ;
• favoriser la création ou la consolidation d’emplois pour les Autochtones ;
• favoriser la création ou la consolidation des entreprises autochtones.

De façon générale, les projets sont évalués en fonction des critères suivants :

• concordance avec les objectifs et les principes du programme  :
  • admissibilité conformément aux modalités et aux conditions,
  • pertinence des objectifs en lien avec ceux de l’enveloppe ;
• faisabilité technique du projet :
  • maîtrise des éléments techniques,
  • réalisme de l’échéancier de réalisation ;
• faisabilité financière du projet :
  • rigueur du plan de financement,
  • fiabilité, cohérence et réalisme des prévisions financières,
  • rentabilité ;
• qualité de l’organisation :
  • compétences et expériences des promoteurs en lien avec le projet,
  • justesse des choix relatifs aux expertises externes, le cas échéant ;
• rigueur de l’analyse de marché, dont la connaissance des besoins de la clientèle cible;
• résultats obtenus grâce au financement demandé :
  • nombre d’emplois créés ou consolidés,
  • investissements générés,
  • contribution au développement local et régional,
  • pérennité économique et sociale du projet,
  • effets structurants pour les Autochtones.

La reddition de comptes attendue doit être conforme aux dispositions de l’entente de financement conclue dans le cadre du projet et comprendre notamment :

• le bilan complet des activités réalisées ;
• la description des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Cette reddition de comptes doit être accompagnée d’un rapport financier faisant état de l’utilisation de la subvention reçue et des pièces justificatives probantes. En tout temps, l’organisme doit maintenir une comptabilité distincte consacrée aux dépenses imputables au projet, conformément aux principes comptables généralement acceptés.

L’entente définit également les activités, les conditions de versement de l’aide et les engagements des parties.