Depuis le 1er septembre 2021, les familles autochtones peuvent obtenir du soutien dans la recherche de renseignements sur les circonstances qui ont entouré la disparition ou le décès de leur enfant.

Elles peuvent demander de l’accompagnement, par téléphone ou par courriel, à l’équipe de soutien aux familles du Secrétariat aux affaires autochtones. L'équipe de soutien prend en compte les particularités linguistiques et culturelles des familles concernées, ainsi que de leurs besoins d’accompagnement d’ordre psychologique et spirituel afin de les accompagner adéquatement dans ce processus.

Cet accompagnement est prévu dans la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (Loi) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui est entré en vigueur le 1er septembre 2021.

Comment déposer une demande

Pour déposer une demande, il faut communiquer avec l’équipe de soutien aux familles, aux coordonnées suivantes :

Équipe de soutien aux familles

L’équipe a pour mission de collaborer avec le ministre afin d’assister les familles autochtones dans leurs recherches de renseignements auprès d’un établissement de santé et de services sociaux, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse, sur les circonstances qui ont entouré la disparition ou le décès de leur enfant à la suite d’une admission dans un établissement.

Pour ce faire, l’équipe offre des services de soutien dans un esprit de collaboration avec les familles. Elle tiend compte des particularités linguistiques et culturelles des familles, ainsi que de leurs besoins d’accompagnement psychologique et spirituel.

La mise en place de services culturellement pertinents et sécurisants est prioritaire.

Les services offerts:

  • Information concernant les services de soutien et les mesures mises en place pour la recherche de renseignements;
  • Accompagnement dans la recherche de renseignements en vertu de la Loi;
  • Soutien culturellement et linguistiquement adapté aux besoins des familles, à toutes les étapes du processus;
  • Possibilité d’un soutien psychologique et spirituel aux familles adapté aux besoins;
  • Orientation vers les services d’aide et de guérison appropriés.

Pour la réalisation de son mandat, l’équipe collabore avec différents experts et des partenaires autochtones, mais également avec une conseillère spéciale en matière de soutien aux familles.

Conseillère spéciale

Mme Anne Panasuk, journaliste notamment à l’origine des enquêtes réalisées avec les familles innues de Pakuashipi et des familles atikamekw qui ont vécu le décès et la disparition d’enfants à la suite de leur hospitalisation, a été nommée, le 8 juin 2021, à titre de conseillère spéciale pour le soutien aux familles.

La conseillère spéciale a pour mandat de guider et d’appuyer le ministre responsable des Affaires autochtones dans l’application de la Loi, en s’assurant notamment des relations et des communications optimales entre les familles autochtones et le gouvernement du Québec.

En collaboration avec l’équipe de soutien aux familles, elle assure notamment les responsabilités suivantes :

  • La mise en place et la coordination du comité de suivi prévu par la Loi;
  • Le maintien des relations entre les familles autochtones et le gouvernement du Québec dans le contexte de l’application de la Loi;
  • Le mandat d’information des familles autochtones quant aux mesures mises en place pour les soutenir dans leurs recherches de renseignements, notamment la procédure à suivre conformément à Loi;
  • Le soutien et le conseil dans l’application des différentes dispositions de la Loi, incluant celles qui sont liées à la communication des renseignements personnels, à l’exercice des pouvoirs d’enquêtes et au mandat d’accompagnement lors de l’exhumation;
  • Une contribution à l’élaboration, à la diffusion et à la présentation du rapport annuel prévu par la Loi.

La Loi en bref

Le ministre responsable des Affaires autochtones a présenté devant l’Assemblée nationale, en décembre 2020, le projet de loi no 79 : Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Au terme des travaux législatifs, qui incluaient notamment des consultations particulières avec différentes organisations et familles autochtones, la Loi a été adoptée, puis sanctionnée en juin 2021.

La Loi constitue une réponse au 20e appel à la justice et à l’esprit du 21e appel à la justice, formulés dans le rapport complémentaire propre au Québec de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le texte définitif de la Loi est accessible sur le site de l’Assemblée nationale.

La Loi vise à soutenir les familles autochtones dans leurs recherches de renseignements auprès d’un établissement, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse sur les circonstances qui ont entouré la disparition et le décès d’enfants à la suite de leur admission dans un de ces endroits avant le 31 décembre 1992.

La Loi autorise, sous certaines conditions, la communication de renseignements personnels aux familles autochtones concernées. Elle introduit notamment des mesures de dérogation aux régimes d’accès actuels, qui constituent un obstacle à la communication des renseignements aux familles. Elle donne également au ministre responsable des Affaires autochtones le pouvoir d’enquêter lorsque des éléments susceptibles de faire connaître les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d’un enfant existent, mais n’ont pas pu être communiqués en raison des règles prévues.

La Loi prévoit par ailleurs la mise en place d’un comité de suivi composé de représentantes et représentants d’organisations et de personnes. Ce comité de suivi a pour mandat de contribuer à l’amélioration des services offerts aux familles d’enfants autochtones disparus et décédés, notamment en matière de plaintes et sur l’avancement du traitement des demandes.

La Loi prévoit enfin que le ministre pourra assister les familles dans leurs démarches qui entourent une demande à la Cour supérieure afin que celle-ci ordonne l’exhumation et qu’un mécanisme de traitement des plaintes pertinent sera mis en application.

Contexte historique

Lors de ses travaux, et plus particulièrement de certains témoignages, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées s’est intéressée aux cas de décès et de disparitions d’enfants autochtones dans des circonstances inconnues de leur famille, à la suite de leur admission dans un établissement de santé et de services sociaux entre les années 1950 et 1980. Dans son rapport complémentaire propre au Québec, intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place – volume 2 – un rapport complémentaire de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées – Kepec-Québec (2019) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., l’Enquête consacre une section aux témoignages de familles et à leur analyse (pages 110 à 113).

Au terme de ses travaux, l’Enquête a rendu public son rapport définitif. Le rapport complémentaire propre au Québec était assorti de 21 appels à la justice, dont l’un visait à « remettre aux familles autochtones toutes les informations dont dispose (le gouvernement) concernant les enfants qui leur ont été enlevés suite à une admission dans un hôpital ou tout autre centre de santé au Québec » (appel à la justice no 20).

À la lecture de ce rapport, le gouvernement du Québec a reconnu l’urgence d’agir pour soutenir les familles autochtones endeuillées. Il a présenté le projet de loi no 79 : Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement, afin de soutenir les familles autochtones dans leur quête de vérité, par la recherche de renseignements sur les circonstances qui ont entouré la disparition ou le décès de leur enfant, ainsi que dans leur processus de guérison.

Plaintes

En cas d’insatisfaction quant aux services reçus, les familles peuvent porter plainte grâce aux mécanismes existants au sein des établissements de santé, des organismes et des congrégations religieuses, mais aussi grâce à celui qui est propre à la Loi.

La personne responsable du mécanisme propre à la Loi peut accompagner les familles qui en font la demande lors du dépôt d’une plainte et durant le processus de traitement.

Après l’analyse de la plainte, la personne responsable des plaintes effectue des démarches auprès de l’établissement, de l’organisme ou de la congrégation religieuse visé afin d’améliorer les pratiques, notamment par la sensibilisation des parties concernées.

Avant de porter plainte

En cas d’insatisfaction, vous pouvez porter plainte directement auprès des établissements de santé, des organismes et des congrégations religieuses, grâce à leurs mécanismes existants.

Si vous souhaitez de l’aide pour utiliser ces mécanismes, la personne responsable des plaintes au Secrétariat aux affaires autochtones peut vous accompagner dans le traitement et le dépôt de votre dossier.

Si vous ne souhaitez pas utiliser ces mécanismes, la personne responsable des plaintes peut traiter votre dossier quant aux services reçus lors de vos recherches de renseignements auprès d’un établissement, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse, conformément aux articles 19 et 20 de la Loi.

Après avoir analysé votre dossier, la personne responsable des plaintes au Secrétariat aux affaires autochtones effectuera des démarches auprès de l’établissement, de la congrégation religieuse ou de l’organisme visé, dans l’objectif d’une meilleure compréhension et d’amélioration des pratiques, notamment par la sensibilisation du personnel concerné.

À cet effet, le service des plaintes enverra ses conclusions motivées par écrit à l’établissement, à la congrégation religieuse ou à l’organisme visé. Ces conclusions seront également transmises à la personne plaignante, sous la forme souhaitée (conformément aux mesures sanitaires en vigueur dans le contexte de pandémie : envoi d’un écrit accompagné, par exemple, d’un échange téléphonique ou d’une visioconférence). Les modalités de transmission pourraient évoluer selon les mesures sanitaires en vigueur.

Lors du traitement de votre plainte, certaines informations pourraient s’avérer utiles, telles que :

  • le nom de vos interlocutrices et interlocuteurs de l’établissement de santé, de la congrégation religieuse ou de l’organisme visé;
  • le moment – précis ou approximatif – de vos échanges avec ces gens et la situation vécue ou observée;
  • un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus;
  • une copie des documents échangés.

Si vous ne disposez pas de toutes les informations requises, vous pouvez prendre contact avec la personne responsable des plaintes au Secrétariat aux affaires autochtones, qui vous guidera dans le dépôt de votre dossier.

Comment déposer une plainte

Pour déposer une plainte en vertu de la Loi ou pour toute information à ce sujet, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux affaires autochtones :