Rémunération pour le personnel de la fonction publique

La plupart des conventions collectives 2020-2023 sont échues depuis le 31 mars 2023. Les éventuelles augmentations d’échelles de traitement, postérieures à cette date, n’ont pas encore été négociées entre les parties patronale et syndicale.

Des augmentations de salaire seront versées lorsqu’il y aura entente entre les parties concernant les conventions collectives 2023-20xx.

Il s’agit d’une rémunération additionnelle négociée dans le cadre des conventions collectives 2020-2023. La première a été calculée sur la période de référence allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, selon les modalités suivantes :

La seconde a été calculée sur la période de référence allant du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, selon les modalités suivantes :  

Pour les employés de statut temporaire ou permanent dont le corps d’emploi comporte une échelle de traitement composée de plusieurs échelons, l’avancement d’échelon est accordé à l’employé qui y a droit à la fréquence mentionnée dans le tableau qui suit.

L’employé occasionnel ou saisonnier est admissible à l’avancement d’échelon lorsqu’il satisfait aux conditions suivantes :

• avoir reçu son traitement pendant 1 826,3 heures ouvrables (rémunérées à taux normal au même échelon de sa classe d’emploi);
• avoir cumulé une (1) année d’ancienneté dans le même échelon et la même classe d’emploi.

Vous trouverez les réponses dans le tableau ci-dessous :

L’employé occasionnel ou saisonnier est admissible à l’avancement d’échelon lorsqu’il satisfait aux conditions suivantes :

• Avoir reçu son traitement pendant 1 826,3 heures ouvrables (rémunérées à taux normal au même échelon de sa classe d’emploi)
• Avoir cumulé 1 année d’ancienneté dans le même échelon et la même classe d’emploi

Consultez votre convention collective  pour connaitre les dispositions qui s’appliquent à cet égard à l’employé occasionnel qui est nommé temporaire.

Normalement, le bulletin de paie est disponible pour consultation dans le LSE de SAGIR dès le jeudi précédant le versement de la paie.

Si celui-ci n’est pas disponible le jeudi précédant le dépôt de la paie, c’est que le système éprouve des difficultés et qu’un avis sera émis à cet effet.

Vous devez remplir une feuille de temps dans le Libre-service employé (LSE) de SAGIR en utilisant le gain « Heure supplémentaire à rembourser » ou « Heure intermédiaire à rembourser » pour demander le remboursement d’heures supplémentaires figurant à votre réserve.

Pour les fonctionnaires, le remboursement d’heures intermédiaires est obligatoire au 1^er avril et se fait automatiquement par SAGIR.

Pour toute autre question concernant les heures supplémentaires et intermédiaires, ou si vous n’avez pas accès au (LSE) de SAGIR, contactez le responsable de l’assiduité (RAS) à la direction des ressources humaines de votre organisation.

Non. Les conditions de travail ne prévoient aucune disposition permettant de demander le paiement de vos réserves de congés de maladie et de vacances alors que vous êtes en lien d’emploi, à l’exception de l’excédent de 20 jours de la réserve de congés de maladie dont la photo est prise le 30 septembre et dont le paiement a lieu en décembre.

Conformément aux conditions de travail, nous procéderons au paiement des montants qui vous sont dus aux titres de traitement, de congés de maladie et de vacances dans les 60 jours suivant la date de votre départ.

À la suite de la signature des différentes conventions collectives, une banque de congés de maladie a été créée.

• Pour l’employé qui avait moins de 20 jours de congés de maladie à sa réserve, la banque de congés de maladie est à zéro.
• Pour l’employé qui avait 20 jours et plus de congés de maladie à sa réserve, l’excédent de 20 jours est transféré dans la banque de congés de maladie (par exemple, si l’employé a 35 jours de congés de maladie à sa réserve, l’excédent de 15 jours est transféré à sa banque).

La date de remboursement de celle-ci, pour les employés qui seront toujours en lien d’emploi à cette date, diffère selon les conventions collectives :

Trois options seront possibles pour le remboursement, soit :

• Un paiement sur la paie
• Un transfert dans un REER
• Un paiement sur la paie et un transfert dans un REER

Advenant une démission, un congédiement disciplinaire ou administratif, un décès, une retraite ou la fin d’emploi de l’employé temporaire, permanent ou occasionnel de 1 an ou plus avant les périodes ci-haut mentionnées, le remboursement sera effectué dans les 60 jours suivant le départ de l’employé.

Pour chaque mois civil pendant lequel il a eu droit à son traitement pour la moitié ou plus des jours ouvrables, l'employé à temps plein reçoit dix douzièmes (10/12) d’un jour de congé de maladie, lequel ne pourra être utilisé avant l’attribution au début du mois suivant. Ces jours constituent la réserve de congés de maladie.

Au 30 septembre de chaque année, l’excédent de 20 jours de congés de maladie est retiré et ne peut plus être utilisé. Cette opération se fait après l’attribution du crédit de maladie du mois d’août (octroyé en septembre) mais avant l’attribution du crédit de maladie de septembre (octroyé en octobre).

Pour la réserve, le paiement est effectué à la première paie de décembre de chaque année, sur la base du traitement de l’employé. Le taux horaire utilisé est celui du dernier acheminement des données de la période de paie précédente. Par exemple, en 2023, le paiement a été effectué le 14 décembre avec le taux du 17 novembre.

Le paiement apparait au bulletin de paie de l’employé sous le code de gain A290.

Les catégories d’emploi visées par cette disposition sont les mêmes que pour la banque de congés de maladie (voir la question précédente).

Si votre revenu annuel projeté par le système de paie est inférieur aux montants des crédits d’impôts personnels de base inscrits à votre dossier, il est possible qu’aucun prélèvement d’impôt ne soit effectué.

Veuillez vous référer au document Déductions de base.

Au provincial, la demande d’exonération de la retenue d’impôt demandée à l’aide du formulaire « Déclaration pour la retenue d’impôt » (TP-1015.3) n’est valide que pour l’année pendant laquelle elle est demandée. Si vous souhaitez vous en prévaloir à nouveau, vous devez encore remplir un formulaire TP-1015.3  et le transmettre à votre équipe de rémunération.

Si un prélèvement pour l’assurance-emploi (A-E), le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), le Régime de rentes du Québec (RRQ) ou la cotisation syndicale a diminué ou cessé alors que votre salaire brut n’a pas changé, c’est que vous avez probablement atteint la cotisation maximale annuelle à cette cotisation pour l’année courante.

Vous pouvez vous assurer que c’est bien le cas en consultant la colonne « Cumulatif $ » de la section « INFORMATIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS » de votre bulletin de paie.

Veuillez vous référer au document Déductions de base (PDF 126 Ko).

Oui, vous devez continuer à cotiser au RRQ aussi longtemps que vous travaillez et que vos revenus de travail sont supérieurs à l’exemption générale de 3 500 $. Si vous recevez déjà une rente de retraite en vertu de ce régime, ces cotisations vous donneront droit à une augmentation du montant de votre rente.

Vous avez entre 65 et 72 ans? Vous travaillez et recevez une rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ)? Depuis le 1^er janvier 2024, vous pouvez choisir d’arrêter de cotiser au RRQ. À partir du 1^er janvier de l’année qui suit votre 72^e anniversaire, vous arrêtez automatiquement d’y cotiser.

Visitez le site internet de Retraite Québec pour en savoir plus sur le supplément à la rente de retraite .

Les conditions de travail prévoient, pour plusieurs primes et allocations, une période de qualification devant être entièrement écoulée avant que votre équipe de rémunération ne procède au versement. Cette période de qualification peut atteindre 45 jours civils, dans certains cas.

Informez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les conditions applicables dans votre cas.

Les conditions de travail ainsi que la Loi sur les normes du travail prévoient qu’un nouvel employé doit recevoir sa paie dans les 30 jours qui suivent son entrée en fonction.

Non. En vertu des conditions de travail, la totalité de la paie de l’employé est versée dans un compte unique d’une institution financière de son choix au Québec.

Les conditions de travail de la plupart des employés de la fonction publique stipulent que leur taux de salaire horaire s’obtient en divisant le taux de traitement annuel par :

• 1 826,3 dans le cas des corps d’emploi à 35 heures/semaine
• 2 087,2 dans le cas des corps d’emploi à 40 heures/semaine

Cela s’explique par le fait que, sur un cycle de 11 ans, il y a 10 années de 26 paies, puis une année de 27 paies (2019 étant l’année civile de 27 paies la plus récente).

[(26 paies × 10 ans) + (27 paies × 1 an)] = 26,09 paies/année en moyenne 
_______________________________________
                          11 ans

Le facteur de 1 826,3 correspond à la moyenne annuelle d’heures, sur ce cycle de 11 ans, d’un employé dont la semaine normale de travail est de 35 heures : 26,09 paies/année x 70 heures/paie = 1 826,3 heures/année.

Le facteur de 2 087,2 représente, quant à lui, la moyenne annuelle d’heures, sur le cycle de 11 ans, d’un employé dont la semaine normale de travail est de 40 heures : 26,09 paies/année x 80 heures/paies = 2 087,2 heures/année.

Le taux de salaire horaire des ouvriers est, quant à lui, précisé directement dans l’échelle de salaire figurant à leur convention collective.

Il en va de même pour les étudiants et les stagiaires dont le taux horaire est précisé dans la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique.

Le taux de salaire horaire des juges (corps 920 et 921) est déterminé selon la formule suivante :

                    Traitement annuel                         = Taux de salaire horaire. 
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    Nb d’heures par semaine x 52 semaines

Le salaire par période de paie des juges (corps 920 et 921) est déterminé selon la formule suivante :

                 Traitement annuel              x 14 jours civils = Traitement par période de paie. 
_______________________________________
 Nb de jours dans l’année civile (365 ou 366)

La paie des employés rémunérés selon le mode standard est finalisée 13 jours avant son dépôt. Pour cette raison, il est possible que les ajustements à la rémunération découlant d’événements imprévus ne soient pas appliqués dès la paie concernée.

La paie des employés rémunérés selon le mode variable doit être soumise pour approbation au gestionnaire, par le biais d’une « Feuille de temps » dans le Libre-service employé (LSE) de SAGIR. Si la feuille de temps n’a pas été saisie ou approuvée dans les délais, la paie ne sera pas produite.

Pour toute autre question en lien avec ce sujet, ou si vous n’avez pas accès au (LSE) de SAGIR, contactez le responsable de l’assiduité (RAS) à la direction des ressources humaines de votre organisation.

Un tableau (PDF 130 Ko) par sujet a été créé afin de vous aider à trouver plus d’informations et à qui adresser votre question supplémentaire.

Actuellement, tout particulier qui acquiert, à titre de premier acquéreur, des actions émises par un fonds de travailleurs d’une catégorie admissible du Fonds de solidarité FTQ ou de Fondaction peut, à certaines conditions, demander le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleur.

Ce crédit d’impôt non remboursable correspond à 15 % du montant que le particulier a versé pour acquérir ces actions dans l’année ou dans les 60 jours suivant l’année. Le montant total des actions acquises, qui peut être pris en compte aux fins du calcul du crédit d’impôt pour une année, est de 5 000 $, pour un crédit d’impôt maximal de 750 $.

À compter de l’année d’imposition 2024, une nouvelle règle sera en vigueur. Cette dernière limitera l’accès à ce crédit d’impôt pour des actions acquises après le 31 décembre 2023, dans le but de recentrer l’aide fiscale sur les particuliers ayant de plus grands besoins d’épargne. Plus particulièrement, un particulier ne pourra plus bénéficier de ce crédit d’impôt pour une année d’imposition si son revenu imposable pour l’année de référence (la deuxième année civile qui précède cette année d’imposition) est assujetti au taux d’imposition le plus élevé de la table d’impôt des particuliers.

Ainsi, pour l’année d’imposition 2024, le revenu imposable qui doit être considéré aux fins de la limite du revenu correspond à celui de l’année 2022 et il est de 112 655 $. Par conséquent, seuls les particuliers dont le revenu imposable pour l’année d’imposition 2022 ne dépasse pas le seuil de 112 655 $ pourront bénéficier de ce crédit d’impôt pour l’année d’imposition 2024. Enfin, le montant du crédit d’impôt non accordé ne pourra pas être reporté.

Revenu maximal de l’année de référence selon l’année d’imposition visée :

Pour plus de renseignements, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget 2023-2024 (PDF – 1 529 ko) sur le site Internet du ministère des Finances.