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>Note de bas de page numéro 1Seules certaines catégories de personnel de l'Assemblée nationale sont assujetties à la Loi sur la fonction publique. >Retour à la référence de la note numéro 1
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>Note de bas de page numéro 2Seul le personnel civil de la Sûreté du Québec est assujetti à la Loi sur la fonction publique. >Retour à la référence de la note numéro 2
Dernière mise à jour : 23 février 2023