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Note de bas de page numéro 1Seuls les employées et employés du Directeur des poursuites criminelles et pénales autres que les procureurs, les procureurs en chef et les procureurs en chef adjoints sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique. Retour à la référence de la note numéro 1
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Note de bas de page numéro 2Seules certaines catégories du personnel d’Élections Québec sont nommées conformément à la Loi sur la fonction publique.
Retour à la référence de la note numéro 2 -
Note de bas de page numéro 3Seul le personnel civil de la Sûreté du Québec est nommé conformément à la Loi sur la fonction publique.
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Dernière mise à jour : 30 octobre 2023