Conditions de travail pour le personnel de la fonction publique

Les ingénieurs n’ont plus accès aux emplois de complexité supérieure. Depuis le 31 janvier 2023, en lien avec la convention collective 2020-2023 des ingénieurs, les grades « stagiaires », les grades « 1 » et les deux niveaux de complexité supérieure (« expert » et « émérite ») sont remplacés par les grades « stagiaire », « standard » et « sénior ».

Emploi de complexité supérieure occupé au depuis au moins un (1) an, mais moins que trois (3) ans = 90 jours civils de protection de traitement.

Emploi de complexité supérieure occupé depuis plus de trois (3) ans = 180 jours civils de protection de traitement.

Dans le cas où l’employé aurait été désigné à des emplois de complexité supérieure de niveaux différents, le pourcentage du montant forfaitaire à verser est déterminé en fonction du niveau de complexité de l’emploi auquel l’employé a été désigné pendant la majorité du temps au cours de cette période.

Un employé qui occupe un poste professionnel de complexité « émérite », classement de 124-15-18 à un salaire de 107 806 $ conforme au fichier des normes selon les échelles de salaire (124‑00‑18 salaire de 93 774 $).

Il sera muté sur un poste de professionnel de complexité « émérite », classement de 110‑15‑18 au salaire selon l’échelle de 103 624 $ (11‑-00‑18 salaire de 90 110 $).

Si l’employé accepte le reclassement, est-ce que je dois le traiter comme un employé hors échelle, c’est-à-dire lui octroyer le salaire de 93 774 $ sur le classement de 108‑15‑18 et lui verser la prochaine augmentation salariale en appliquant la moitié de l’augmentation sur le salaire et l’autre moitié sur la prime A089?

La réponse est la suivante :

Lors du prochain changement de salaire, nous lui verserons 50 % de l’augmentation sur son échelle de salaire et 50 % sur une prime cotisable au régime de retraite « A089 ».

Question : Est-ce que le montant forfaitaire (10 % ou 15 %) varie en fonction du taux de traitement ou du traitement que reçoit l’employé pendant la période de protection (exemples : majoration des échelles de traitement, avancement d’échelon, etc.)?

La réponse est la suivante :

Oui. Ce qui est protégé pendant la période de protection, c’est le taux de traitement (professionnels visés) ou le traitement (CGRH) que l’employé recevait à la fin de sa désignation. En fait, conformément à l’article 21, la somme du taux de traitement ou du traitement de l’employé et du montant forfaitaire qu’il reçoit ne peut jamais dépasser le taux de traitement ou le traitement que l’employé recevait le jour où sa désignation a pris fin. Bref, le montant forfaitaire diminuera d’autant que le taux de traitement ou le traitement augmentera.

Question : Quel est le montant forfaitaire payable lorsque la désignation d’un professionnel ou d’un conseiller en gestion des ressources humaines (CGRH) « expert » qui travaillait à 35 heures par semaine cesse et que l’horaire de cette personne est majoré à 40 heures par semaine?

La réponse est la suivante :

En appliquant le même principe que celui exprimé à la question précédente, l’employé voit son montant forfaitaire calculé sur la base du taux de traitement ou du traitement à l’échelle (35 heures). Son montant forfaitaire ne sera donc pas calculé sur la base de son nouvel horaire majoré.

La notion de « taux de traitement » ou de « traitement », dans le cas des CGRH, exclut toute majoration, y compris celle qui est applicable dans le cas d’une semaine majorée à 40 heures. Ainsi, malgré la règle prévue à l’article 21 de la Directive traitant des emplois de complexité supérieure, la somme du taux de traitement et du montant forfaitaire ne peut pas dépasser le taux de traitement de l’emploi de complexité supérieure ayant donné droit à la protection. Dans ce cas, la somme du taux de traitement (sans majoration et à l’échelle) et du montant forfaitaire ne dépassera pas le taux de traitement qui était associé à l’emploi expert. Ainsi, le montant forfaitaire ne sera pas réduit.

Exemple :

Quel est le montant forfaitaire payable lorsque la désignation d’un professionnel ou d’un CGRH « expert », qui travaillait à temps réduit (32 heures par semaine), cesse et que l’horaire de cette personne est ramené à 35 heures par semaine?

La réponse est la suivante :

La Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure précise que le montant forfaitaire est de 10 % du taux de traitement (dans le cas d’un professionnel).

Cette précision est définie à l’article 2 de la Directive concernant l’attribution des taux de traitement ou taux de salaire et des bonis à certains fonctionnaires ou du traitement (dans le cas d’un CGRH), tel que mentionné au premier alinéa de la définition du mot « traitement » de l’article 3 de la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des conseillères et conseillers en gestion des ressources humaines. Ces deux définitions font référence au taux de traitement ou au traitement prévu à l’échelle, à l’exclusion de toute autre somme (somme forfaitaire, majoration de traitement, prime, etc.). Ainsi, le montant forfaitaire sera de 10 % du taux de traitement ou du traitement correspondant à l’échelle et à l’échelon applicable à l’employé. Les échelles sont prévues pour une semaine de 35 heures.

L’employé recevra donc 10 % du taux de traitement ou du traitement pour une semaine de 35 heures, même si sa semaine de travail était, avant la fin de sa désignation, réduite à 32 heures.

Exemple (124-10-18) :

Un conseiller en gestion des ressources humaines (CGRH désigné sur un emploi de complexité supérieure de niveau « expert » est au maximum de son échelle de traitement. Celui-ci accepte un emploi d’agent de recherche et de planification socio-économique (105), également de complexité supérieure de niveau expert. Son taux de traitement actuel est de 94 091 $.