Retraite pour le personnel de la fonction publique

Cette section vous présente l’éventail des possibilités qui s’offre aux autres catégories d'emplois (personnel d’encadrement, conseillers en gestion des ressources humaines et procureurs).

L’employé qui opte pour une retraite totale et définitive peut choisir l’un ou l’autre des modes de compensation de sa réserve de congés de maladie qui sont prévus ci-après :

• une indemnité compensatrice qui correspond à la moitié du solde de ses crédits de congés de maladie au moment de sa prise de retraite établie sur la base de son traitement à cette date, cette indemnité compensatrice ne peut excéder en aucun cas 66 jours de traitement brut
• un congé de préretraite totale dont la durée est égale au solde de ses congés de maladie
• un congé de préretraite totale dont la durée est égale à une partie des congés de maladie à sa réserve et, pour l’autre partie, une indemnité compensatrice correspondant à la moitié de ses crédits de maladie non utilisés. Cette indemnité compensatrice ne peut excéder en aucun cas 66 jours de traitement brut.

NOTE : Les crédits transférés du gouvernement fédéral ne peuvent pas être utilisés en congé de préretraite, mais uniquement en congés de maladie.

Ce congé s'applique sous réserve de l'acceptation du supérieur immédiat.

Il est caractérisé par le fait qu'un employé, pendant un laps de temps plus ou moins long précédant immédiatement sa prise de retraite totale et définitive, puisse travailler à temps partiel selon un horaire préétabli comportant un minimum de 14 heures par semaine et utiliser sa réserve de congés de maladie en congés de préretraite, pour compenser le manque à travailler par rapport à l'employé à temps complet.

Il est entendu que le congé de préretraite graduelle peut comporter un nombre décroissant d'heures travaillées par semaine jusqu'à concurrence du minimum de 14 heures. Pendant cette période, le nombre d'heures de la nouvelle semaine de travail de l'employé devient sa semaine garantie et il ne peut être modifié.

Dans un tel cas, l'employé doit avoir à son crédit le nombre de jours de maladie équivalent au congé de préretraite graduelle et les jours ainsi retenus ne peuvent servir à d'autres fins.

En ce qui a trait aux jours de maladie en surplus, ils pourront être utilisés selon l’application du régime d'assurance traitement pendant les jours de travail de l'employé. Sinon, ceux-ci seront monnayés à 50 % ou utilisés en congé de préretraite totale précédant immédiatement sa retraite, si les conditions de travail de l'employé le permettent.

L'employé en préretraite graduelle, si ses conditions de travail le permettent, peut choisir de se prévaloir du congé de préretraite totale dans la mesure où il possède dans sa réserve le nombre de jours ouvrables non travaillés avant la date de sa retraite totale et définitive. À noter que celle-ci peut aussi être devancée.

Un employé peut, sous réserve de l’acceptation du supérieur immédiat, obtenir une retraite progressive.

Celle-ci est caractérisée par le fait qu’un employé, pendant une période minimale d’un an et une période maximale de cinq ans précédant immédiatement sa prise de retraite totale et définitive, puisse travailler à temps partiel selon un horaire préétabli et selon les conditions de travail applicables à l’employé à temps partiel.

Il est entendu que la retraite progressive peut comporter un nombre décroissant d’heures travaillées par semaine jusqu’à concurrence du minimum de 14 heures. Pendant cette période, le nombre d’heures de la nouvelle semaine de travail de l’employé devient sa semaine garantie. Aux fins des régimes de retraite, il y a une pleine reconnaissance de service et du traitement pour la durée de la retraite progressive.

Le coût de cette mesure est partagé en parts égales entre l’employeur et l’employé participant au programme. Ce dernier défrayera sa partie du coût relatif à ce programme par une retenue égale à ce qu’il aurait reçu s’il avait été à temps complet.

Il est possible de jumeler deux types de congés en préparation à la prise de la retraite totale et définitive. Dans un tel cas, il s’agit de la combinaison de la retraite progressive et de la préretraite graduelle. Pendant cette période, vous continuez de cotiser à votre régime de retraite et vous étalez dans le temps l’utilisation de votre réserve de congés de maladie.

C'est le congé de préretraite graduelle qui se superpose au congé de retraite progressive, et le nombre de jours de maladie utilisés par l'employé fonctionnaire doit correspondre au nombre de jours de travail prévu à l'entente de retraite progressive. L'employé est ainsi dispensé totalement de fournir une prestation de travail et le minimum de 14 heures par semaine de travail n'est plus applicable.

Les conditions de travail ne prévoient pas que le nombre de jours de maladie utilisés en congé de préretraite graduelle doit correspondre au nombre de jours de travail prévu à l'horaire de l'employé en retraite progressive. Dans ce cas, nous pouvons dire que l'employé pourrait utiliser ses crédits de maladie afin d'être dispensé :

• totalement de fournir la prestation de travail prévue à son entente de retraite progressive (nombre de crédits de maladie utilisés égal au nombre de jours de travail prévu à son horaire);

ou

• partiellement de fournir la prestation de travail prévue en utilisant des crédits de maladie au lieu de travailler certains jours prévus à son horaire. Cependant, dans ce cas, il serait tenu de travailler un minimum de 14 heures par semaine, ce à quoi est tenu tout employé à temps réduit.

Sous réserve de l’acceptation du supérieur immédiat, un employé qui a 65 ans ou plus, mais moins de 69 ans pour le participant au RREGOP et 71 ans pour le participant au RRPE, peut opter pour une retraite graduelle (temps réduit). L’employé peut donc recevoir en même temps, sa rente et un salaire.

Les prestations de retraite que peut recevoir l’employé ne peuvent être supérieures au traitement annuel de l’employé.

L’employé qui opte pour une retraite graduelle a droit de recevoir une indemnité compensatrice qui correspond à la moitié du solde de ses crédits de congés de maladie sur la base du traitement qui lui est applicable avant que ne débute sa retraite graduelle. Cette indemnité compensatrice ne peut excéder en aucun cas 66 jours de traitement brut.