Vérifier si un terrain est touché par une servitude

Lors de l’achat ou de la vente d’une propriété, vous pouvez vérifier dans le registre foncier si le terrain est touché par une servitude. 

En effet, la servitude est un droit imposé à une propriété en faveur d’une autre propriété (ou personne) et peut s’avérer contraignante. Une servitude sur votre propriété vous oblige à supporter certains usages et peut vous empêcher d’exercer certains droits sur la partie affectée par ce droit. Par exemple :

  • Une servitude en faveur d’Hydro-Québec lui permet d’utiliser partiellement votre propriété pour passer des fils aériens ou souterrains ou encore pour circuler avec des équipements pour l’entretien du réseau.
  • Une servitude accordée à un réseau public vous empêche de construire un cabanon à l’endroit désiré. 
     

Pour vérifier dans le registre foncier si une servitude est enregistrée sur une propriété, vous devez connaître le numéro de lot associé et vous créer un compte client. Au besoin, référez-vous à notre Aide à la consultation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Des frais de 1$ sont exigés pour chaque document consulté.

Accéder au Registre foncier

Obtenir un droit de passage

Pour obtenir un droit de passage sur un terrain qui ne vous appartient pas, vous devez demander l’autorisation au propriétaire.

S’il accepte de vous accorder un droit de passage, vous devrez l’officialiser chez un professionnel du droit. Le notaire ou l’avocat rédigera un acte de servitude bilatéral qui établira le droit de passage ainsi que les conditions et considérations s’il y a lieu. Si toutes les parties y consentent, elles signeront le contrat qui sera par la suite publié au registre foncier. Une inscription de servitude sera faite sur les lots concernés.

Dernière mise à jour : 15 juin 2021

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