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Principales étapes d'une transaction immobilière

Acheter ou vendre une propriété est une démarche  qui représente un investissement important. Heureusement, la loi encadre les transactions immobilières et protège vos droits. 

Une transaction immobilière comporte plusieurs étapes, dont les suivantes :

1. Évaluation de votre pouvoir d’achat ou de votre propriété

Vous pouvez entamer vos démarches d’achat d’une propriété auprès d’une institution financière qui pourra évaluer votre pouvoir d’achat.

Si vous êtes le vendeur, vous pouvez faire appel à un courtier immobilier ou à un évaluateur agréé pour l’évaluation de votre propriété.

Vous pouvez aussi faire vos propres recherches en consultant le prix de vente antérieur des propriétés inscrites dans le registre foncier. Vous pourrez ainsi comparer la valeur des propriétés semblables à la vôtre dans votre secteur.

2. Respect des obligations du vendeur

En tant que vendeur, vous avez des obligations clairement indiquées dans le Code civil du Québec. Vous êtes tenu :

  • de délivrer le bien;
  • de garantir le droit de propriété de ce bien;
  • d’en assurer la qualité;
  • de remettre à l’acheteur les titres de propriété et le certificat de localisation que vous possèdez;
  • de garantir à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux déclarés à la vente.

Si vous êtes l’acheteur, les professionnels de l’immobilier, courtiers ou notaires, peuvent vous aider à faire respecter vos droits.

3. Signature de la promesse d’achat ou de vente

Vient ensuite l’étape cruciale de la signature de la promesse d’achat ou de vente. Si vous êtes le vendeur et qu’un certificat de localisation ou tout autre document d’arpentage est nécessaire à la transaction, vous aurez besoin des services d’un arpenteur-géomètre.

Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous devrez ensuite signer les documents auprès d’un professionnel du droit (notaire ou avocat) pour conclure la transaction. En plus de rédiger les documents appropriés et de juger de leur qualité, ces professionnels sont les seuls à pouvoir attester des documents soumis pour publicité au registre foncier.

4. Inscription de la transaction au registre foncier

Appelée également publicité foncière, cette étape ultime est réalisée par l’entremise de votre notaire ou votre avocat et sert notamment à rendre publique la transaction.

Consultez la section Inscrire une transaction au registre foncier pour en savoir plus sur le sujet.

Dernière mise à jour : 6 avril 2021

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