Vérifier si une hypothèque légale est inscrite sur une propriété

Une hypothèque légale est une hypothèque qui résulte de la loi seule, contrairement à l’hypothèque conventionnelle qui résulte de la volonté des parties.

Au Québec, quatre types d’hypothèques légales existent et peuvent être inscrites sur une propriété :

Construction et rénovation 

L’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble permet de protéger les sommes qui leur sont dues pour les travaux effectués. Ces personnes sont des architectes, des ingénieurs, des fournisseurs de matériaux, des ouvriers, des entrepreneurs ou sous-entrepreneurs.

Cette hypothèque a priorité sur les hypothèques conventionnelles même si celles-ci ont été publiées avant. Elle confère donc à son bénéficiaire un droit prioritaire à celui du prêteur hypothécaire sur la propriété sur laquelle elle est inscrite.
 

Créances de l’État 

L’hypothèque légale de l’État lui permet de protéger ses créances : les sommes dues en vertu des lois fiscales ou les créances de personnes morales de droit public telles qu’elles sont prévues dans des lois particulières.
 

Syndicat des copropriétaires 

L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires protège le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance.
 

Jugement de la cour 

L’hypothèque légale résultant d’un jugement permet de protéger la somme qu’un débiteur est condamné à payer.

Pour vérifier dans l’index des immeubles du registre foncier si une hypothèque légale est inscrite sur une propriété, vous devez connaître le numéro de lot qui y est associé et vous créer un compte client. Au besoin, référez-vous à notre Aide à la consultation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Des frais de 1$ sont exigés pour chaque registre ou document consulté.

Accéder au Registre foncier

Quoi faire avec une hypothèque légale

Vous faites face à une hypothèque légale ou vous voulez en présenter une pour protéger une créance? Consultez un professionnel du droit. Votre notaire ou votre avocat saura vous aider.

Dernière mise à jour : 6 avril 2021

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