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Début de la rénovation cadastrale dans un secteur

Quand les travaux s’amorcent dans votre secteur, vous en êtes informé personnellement et votre collaboration est sollicitée. Sachez toutefois que les travaux sont pratiquement terminés sur l’ensemble du territoire québécois et la fin de ceux-ci est prévue au cours de l’année financière 2022-2023.

Avis d'intention

Lorsque des travaux de rénovation cadastrale débutent dans un secteur, le gouvernement envoie un avis d’intention, conformément à la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois, à l’adresse postale apparaissant au rôle d’évaluation de la municipalité où est située la propriété.

Cet avis personnalisé comprend :

  • Une description du territoire touché par les travaux de rénovation cadastrale;
  • Le nom et les coordonnées de la firme d'arpenteurs-géomètres retenue pour réaliser les travaux;
  • La date du début des travaux;
  • Une invitation à transmettre les documents privés que vous détenez relativement à votre propriété.

Comment obtenir un avis d’intention en anglais?

Conformément à la Charte de la langue française, les avis d’intention sont produits en français. Toutefois, vous pouvez obtenir une version anglaise en en faisant la demande au numéro sans frais mentionné au bas de l’avis.

Pourquoi n’ai-je pas reçu un avis d’intention?

Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi vous n’avez pas reçu d’avis :

Votre propriété n’est pas touchée par le mandat en cours 
Le fait qu’un autre résident de votre quartier ait reçu un avis d’intention ne signifie pas que vous en recevrez un aussi. En effet, l’expédition des avis se fait en fonction du découpage des travaux dans un secteur couvert par un mandat.

Le propriétaire précédent a reçu l’avis
Les données utilisées pour expédier les avis proviennent de la municipalité, notamment du rôle d’évaluation foncière. Comme il peut s’écouler un certain temps entre le moment où le gouvernement collige ces données et les utilise, les transferts de propriété survenus dans ce laps de temps ne sont pas considérés. 

Comment obtenir un nouvel avis?

Il est possible de transmettre une copie de l’avis aux propriétaires ayant égaré leur document ou dont l’avis avait été transmis au propriétaire précédent. Pour ce faire, communiquez avec nous.

Par courriel
cadastre@mern.gouv.qc.ca

Par téléphone
Ligne sans frais : 1 888 733-3720

Documents recherchés

C’est dans l’avis d’intention que le gouvernement demande à recevoir une copie des documents privés en votre possession. 

Ces documents sont des sources importantes de renseignements pour la firme d’arpentage qui réalise les travaux. Ils favorisent une représentation adéquate des propriétés sur le nouveau plan de cadastre.

Voici les principaux documents recherchés et la raison pour laquelle un propriétaire les possède :

Certificat de localisation

Ce document est composé principalement d’un rapport et d’un plan dans lesquels l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition d’une propriété par rapport aux titres, au cadastre, à l’occupation ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Il est généralement remis à l’acheteur par le vendeur lors de l’acquisition de la propriété.

Plan d’arpentage et description technique

Ces documents contiennent généralement la représentation et les mesures de la propriété. Ils résultent d’une opération d’arpentage confiée à un arpenteur-géomètre qui pratique en cabinet privé. Ils sont le plus souvent demandés par un propriétaire pour représenter et décrire une situation particulière de la propriété, comme une servitude, un zonage agricole ou une entente préalable à une transaction immobilière, par exemple.

Procès-verbal de bornage

Ce document, rédigé par un arpenteur-géomètre, consigne les recommandations d’une limite de propriété en fonction de l’analyse des éléments de preuve qui lui ont été soumis. Un tel document est exigé par les propriétaires qui veulent fixer une ou plusieurs limites de leur propriété. Une copie est remise à chaque propriétaire visé.

Titre de propriété ou contrat de vente non enregistré

Dans certaines situations particulières, il est possible qu’un titre de propriété n’ait pas été enregistré au Registre foncier. Un tel document pourrait s’avérer utile à l’arpenteur-géomètre responsable des travaux.

Vous avez des doutes concernant ces documents? Communiquez avec le représentant de la firme dont le nom figure sur l’avis reçu. Il se fera un plaisir de répondre à vos questions.
 

Obtenir de l’aide sur les travaux de rénovation cadastrale

Dernière mise à jour : 29 juillet 2022

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