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Réception d'une notification du registre foncier

Vous avez reçu par la poste une lettre du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles qui vous informe d’un évènement touchant votre propriété?

Sachez que plusieurs actes nécessitent l’envoi postal d’un avis de notification : 

  • un avertissement quant à l’intention d’exercer un droit hypothécaire (prise en paiement, vente sous contrôle de justice, vente par le créancier et prise de possession à des fins d’administration);
  • un avertissement de vente d’un immeuble à la suite du non-paiement des taxes municipales;
  • un avis exigeant l’abandon de la prise de possession de l’immeuble par le créancier (prêteur);
  • un immeuble qui a été mis aux enchères, puis vendu pour défaut de paiement de l’impôt foncier;
  • un immeuble qui fait l’objet d’une saisie.

Il est également possible que vous receviez une notification parce que vous détenez une partie d’un lot et que le propriétaire de l’autre partie n’ait pas versé les sommes dues à son créancier et que celui-ci ait entrepris des procédures pour récupérer son argent. Tous les propriétaires sont alors avertis.

Quoi faire avec cette notification?

Si vous recevez une lettre de la part du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, il est important que vous vérifiiez qu’elle vous est bel et bien adressée et que l’adresse de la propriété mentionnée sur la notification est bien la vôtre.

Si vous êtes bien le propriétaire, vous êtes invité à consulter un professionnel du droit qui pourra vous préciser les démarches à entreprendre.

Si vous avez des questions, vous pouvez également communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière.

Dernière mise à jour : 6 avril 2021

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