Acquisition d'un bail existant

L’une des façons les plus simples d’obtenir un terrain de villégiature sur le territoire public est d’acquérir un bail déjà en location. 

Coûts et modalités de transfert de bail

Pour acquérir ou transférer un bail de villégiature d’une terre publique, vous devez faire une demande de transfert de bail.

Notez que certaines restrictions au transfert peuvent toutefois s’appliquer.

Modalités de transfert

Si le bail est géré par une MRC délégataire, vous devez lui envoyer directement votre demande. Consulter la liste des MRC délégataires pour savoir où l'adresser. 

Sinon, les modalités suivantes s’appliquent :

  • Vous devez remplir une demande de transfert de bail (PDF 206 Ko)
  • Votre demande doit être signée devant un commissaire à l’assermentation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
  • Toute dette de loyer doit être entièrement payée avant le transfert du bail.
  • La portion non utilisée du loyer annuel n’est pas remboursable. Le locataire qui transfère son bail doit s’entendre avec le nouveau locataire pour obtenir une compensation financière pour les mois déjà payés.
  • Les deux parties sont responsables de la transaction pour les bâtiments et les améliorations sur le terrain loué. Aucune preuve de la transaction de vente n’est exigée, sauf exception.
  • À la suite du transfert du bail, un nouveau bail annuel est conclu avec le nouveau locataire, et le loyer est révisé selon la réglementation en vigueur.
  • Des frais d’administration de 402,41 $ (TPS et TVQ incluses) sont exigés au nouveau locataire pour la délivrance du bail.

Si vous êtes déjà locataire et que vous souhaitez transférer votre bail, vous devez faire vous-même les démarches afin de trouver un nouveau locataire. Il n’existe pas de site Web gouvernemental où afficher une offre de transfert de bail, ni de liste de personnes désireuses d’acquérir une terre publique.

Envoi du formulaire

Vous devez transmettre votre formulaire rempli et signé :

Par la poste

Centre de services du territoire public
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
5700, 4e Avenue Ouest, bureau E-318
Québec (Québec) G1H 6R1

Par courriel

droit.terre.publique@mern.gouv.qc.ca

Restrictions au transfert d’un bail

Si vous louez, ou souhaitez louer, un terrain de villégiature attribué par tirage au sort, vous ne pouvez pas transférer le bail dans les cinq ans suivant la date du premier bail, sauf dans les cas suivants :

  • Un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $ est construit sur la terre louée.
  • Un bâtiment sur la terre louée a été vendu dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire.
  • Le bail est transféré au conjoint, au père, à la mère, au frère, à la sœur ou à l’enfant du locataire.
  • Le bail est transféré à la suite du décès du locataire (voir les modalités en cas de décès).

Le locataire devra fournir des preuves qu’il respecte l’une des conditions précédentes. Voici des exemples de pièces justificatives qui pourraient être demandées :

  • rôle d’évaluation foncière;
  • certificat de naissance;
  • certificat de mariage;
  • certificat de décès;
  • déclaration assermentée;
  • testament;
  • contrat de vente;
  • déclaration de transmission d’immeuble.

Liste des baux disponibles

Si vous souhaitez acquérir un bail existant sur une terre publique, vous devez faire vous-même les démarches afin de trouver un locataire qui souhaite transférer son bail. Il n’existe pas de site Web gouvernemental où afficher une annonce pour un transfert de bail, ni de liste de personnes désireuses de céder leur bail.

Tous les baux sur les terres publiques sont inscrits au Registre du domaine de l’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez consulter gratuitement la carte interactive pour voir les baux accordés sur un territoire précis.

Si vous avez déjà trouvé le bail que vous souhaitez acquérir, vous devez faire une demande de transfert de bail (PDF 206 Ko).

Vous pouvez faire une demande de location ou d’achat d’une terre publique en remplissant une demande d’utilisation du territoire public (PDF 177 Ko).

Questions sur le territoire public

Ligne sans frais : 1 844 282-8277