Coûts et conditions de location d'une terre publique

Plusieurs types de baux sont offerts sur le territoire public. Le montant du loyer est déterminé en fonction de l’usage du terrain, à des coûts de loyer variable. Pour chacune de ces ententes de location, un droit d’utilisation de la terre est octroyé au locataire qui se conforme à certaines obligations.  

Le loyer annuel pour la location d’une terre publique est établi sur la base d’un pourcentage de la valeur du terrain (taux de location). Ce taux de location varie en fonction des fins d’utilisation. La valeur du terrain est établie lors de la délivrance du bail, puis révisée lors de la modification ou du transfert du bail.

Le tableau ci-dessous présente la méthode de calcul du loyer et le loyer minimum applicable pour chacune des principales fins d’utilisation.

Le loyer annuel d’un terrain loué à des fins de villégiature correspond à 5 % de la valeur du terrain établie selon les facteurs suivants :

• la valeur de référence établie au regard du pôle d’attraction urbain (PDF 10.82 Mo) le plus rapproché;
• la proximité du terrain par rapport à ce pôle;
• la proximité du terrain par rapport au plan d’eau;
• la superficie du terrain.

Le loyer d’un bail renouvelé aux mêmes conditions est ajusté en tenant compte de la variation de l’indice des prix à la consommation ou il est modifié à la baisse dans le cas où la valeur de référence du pôle diminue. Dans tous les cas, le loyer ne peut être inférieur au loyer annuel minimum.

La modification du bail, ou son transfert à un autre locataire, entraîne la révision du loyer en fonction de la valeur de référence en vigueur à la date de signature du nouveau bail. La hausse du loyer peut alors être supérieure à la variation de l’indice des prix à la consommation.

Le loyer annuel d’un terrain loué aux fins d’une tour de télécommunication est établi en fonction des facteurs suivants :

• la proximité des lieux habités;
• la superficie du terrain;
• le nombre de tiers ou de société affilié ayant installé de l’équipement additionnel de télécommunication;
• le loyer de référence de la région administrative visée.

Zone 1 : comprend les régions administratives suivantes : Capitale-Nationale, Lanaudière, Laurentides, Laval, Montérégie et Montréal.

Zone 2 : comprend les régions administratives suivantes : Abitibi-Témiscamingue, Centre-du-Québec, Chaudières-Appalaches, Estrie, Mauricie, Outaouais et Saguenay-Lac-Saint-Jean

Zone 3 : comprend les régions administratives suivantes : Bas-Saint-Laurent, Côte-Nord, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et  Nord-du-Québec.

Lorsqu’un terrain est loué à une municipalité ou à un organisme sans but lucratif pour l’implantation d’équipements de télécommunication, ou lorsque ces équipements sont destinés à des fins autres que cellulaires, le loyer annuel est de 1 726 $.

Les loyers de référence sont indexés selon la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) au 1^er avril de chaque année.

Si vous jugez que le calcul de votre loyer est inexact, communiquez avec l’organisme gestionnaire de votre bail, soit le Centre de services du territoire public ou la MRC responsable (voir la liste des MRC délégataires).

Ayez en main l’un des numéros suivants :

• votre numéro de client (par exemple : 12345678-AA)
• votre numéro de transaction ou de dossier (par exemple : 123456-00-000)

En tant que locataire d’une terre publique, votre bail vous confère un droit d’utilisation d’un terrain. Ce terrain peut uniquement être utilisé aux fins prévues dans votre bail. Sauf exception, votre bail est d’une durée d’un an et est renouvelable annuellement à la suite du paiement du loyer.

Vous pouvez intenter des actions ou poursuites judiciaires contre une personne qui empiète sur votre terrain ou qui l’occupe illégalement. Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Vous pouvez obtenir du financement hypothécaire pour un bâtiment sur les terres publiques grâce à une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, vous avez la pleine propriété du bâtiment, même si le terrain demeure la propriété du Gouvernement du Québec.

Tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent cette clause. Si votre bail a été délivré avant cette date, vous pouvez demander un nouveau bail qui comprend cette clause en vous adressant au gestionnaire de votre bail. Vous devrez payer des frais d’administration de 433,46 $ (TPS et TVQ incluses) pour obtenir un nouveau bail. Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre de services du territoire public ou la MRC responsable du bail (voir la liste des MRC délégataires).

Notez que cette clause ne s’applique pas au bail d’un abri sommaire.

En tant que locataire d’une terre publique, vous devez remplir les obligations suivantes :

• Respecter les conditions du bail.
• Payer annuellement le loyer du bail, ainsi que les taxes municipales et scolaires.
• Respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement.
• Vous conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.

Tous les citoyens ont le droit d’accéder aux terres publiques. En tant que locataire, vous pouvez uniquement restreindre l’accès à votre terrain dans la mesure où les installations (ex. barrière, clôture, etc.) se situent sur le terrain loué. Toutes les installations visant à restreindre l’accès aux terres publiques et situées à l’extérieur des limites du bail sont illégales.

Vous avez l’entière responsabilité d’assurer l’accessibilité à votre terrain. Si un chemin d’accès doit être aménagé, vous devez vous adresser au Gouvernement du Québec  pour obtenir une autorisation de construire un chemin multiusage . 

Vous devez obtenir tous les permis ou autres autorisations requis pour réaliser un projet sur une terre publique, conformément aux lois et règlements provinciaux, fédéraux et municipaux. Voici quelques exemples de permis ou d’autorisations qui pourraient être requis :

• permis de construction de la municipalité ou de la MRC sur le territoire de laquelle se situe le terrain;
• permis d'intervention et autorisations du gouvernement du Québec , notamment pour le déboisement et les travaux dans un habitat faunique;
• certificat d’autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement , notamment pour les projets en milieux humides et hydriques; 
• autorisation en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel pour certains projets réalisés sur le territoire d’une aire protégée désignée ou reconnue en vertu de cette loi ;
• autorisations du gouvernement du Québec, notamment les permis de recherche archéologique  ou les autorisations pour des travaux réalisés dans un site patrimonial classé ou déclaré ou dans une aire de protection ;
• enregistrement de l’établissement d’hébergement touristique conformément à la Loi sur l’hébergement touristique (2021, chapitre 30).

À défaut de respecter ces obligations, votre bail ne pourra pas être transféré si vous avez reçu un avis écrit de non-conformité (ex. : non-paiement du loyer, non-conformité de la fin d’utilisation, non-respect des limites du terrain, non-respect de la limite d’une seule habitation, etc.). 

De plus, votre bail pourrait être résilié si vous n’apportez pas les correctifs demandés par le Gouvernement du Québec. Dans cette situation, vous devrez remettre en état les lieux, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les titulaires de droits situés sur les terres du domaine de l’État à des fins privées de villégiature ou de résidence principale sont autorisés, dans la mesure où ils se conforment aux exigences appliquées aux établissements d’hébergement touristiques de courte durée, à offrir la location d’au moins une unité d’hébergement (lit, chambre, maison ou chalet) à des touristes contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours (p. ex. à la nuitée, à la semaine ou pour la fin de semaine).

Le bail ne vous confère aucun droit de chasse, de pêche ou de piégeage. Un permis d’intervention  est nécessaire pour le déboisement et les travaux dans un habitat faunique.

Voici une liste non exhaustive de baux que le gouvernement accorde sur les terres publiques et des usages permis sur le terrain loué.

Usage privatif destiné à une habitation permettant un séjour en milieu naturel (chalet, maison mobile ou roulotte).

Usage destiné à un bâtiment sans fondation permanente pour la pratique d’activités en forêt. Le bâtiment ne doit pas être alimenté en électricité et en eau; seule l’installation d’une toilette sèche est autorisée. La superficie du bâtiment est limitée à 20 m², sauf pour la région de l’Abitibi-Témiscamingue, où la limite est de 30 m².

Usage destiné à une habitation servant de lieu de résidence principale au locataire.

Location d’un terrain complémentaire à un terrain public principal, pour y aménager un abri à bateau, un garage, une remise à bois, un stationnement, etc. Le terrain complémentaire doit être séparé du terrain principal et d’une superficie maximale de 1 000 m².

Location d’un terrain public complémentaire à un terrain privé, pour y aménager un garage, un jardin, une remise, une entrée, etc. Ce type de bail est possible si la superficie du terrain privé est insuffisante ou présente des contraintes particulières. 

Usage destiné à une tour de télécommunication commerciale.

Usage destiné à l’exploitation ou à la transformation des matières premières.

Usage destiné à la production de végétaux, à la culture de petits fruits, aux grandes cultures ou aux pâturages.

Usage destiné à l’exercice d’activités lucratives découlant de la vente d’un produit ou d’un service.

Usage destiné à un réseau d’aqueduc, un site d’enfouissement, le traitement des eaux, des services de loisirs, etc.

Usage du terrain par une personne morale, dans le but d’offrir des activités gratuites ou à peu de frais. Les activités doivent être accessibles sans devoir adhérer à un groupe.

Si vous avez un projet visant l’implantation ou l’expansion d’aménagements publics et communautaires, sachez que vous pourriez être admissibles à une subvention offerte dans le cadre du volet 2 du Programme d’aide à la mise en valeur du territoire public.