Coûts et conditions de location d'un terrain sur le territoire public

Plusieurs types de baux sont offerts sur le territoire public. Le montant du loyer est déterminé en fonction de l’usage du terrain, à des coûts de loyer variable. Pour chacune de ces ententes de location, un droit d’utilisation de la terre est octroyé au locataire qui se conforme à certaines obligations.  

Coûts de location

Le loyer annuel pour la location d’une terre publique est établi sur la base d’un pourcentage de la valeur du terrain (taux de location). Ce taux de location varie en fonction des fins d’utilisation. La valeur du terrain est établie lors de la délivrance du bail, puis révisée lors de la modification ou du transfert du bail.

Méthode de calcul du loyer

Le tableau ci-dessous présente la méthode de calcul du loyer et le loyer minimum applicable pour chacune des principales fins d’utilisation.

Fins d’utilisationMontant du loyerLoyer annuel minimum
(indexé le 1er avril de chaque année)
Fins personnelles
Résidence principale6 % de la valeur marchande302 $
Villégiature privée5 % de la valeur du terrain (voir explications ci-dessous)302 $
Fins non personnelles
Commerciale (excluant tour de télécommunication)6 % de la valeur marchande302 $
Tour de télécommunicationMéthode de calcul spécifique (voir explications ci-dessous)1 602 $
Industrielle (excluant éoliennes)6 % de la valeur marchande302 $
Éolienne5 934 $ / MWNon applicable
Utilité publique6 % de la valeur marchande302 $
Agricole6 % de la valeur marchande302 $
Communautaire sans but lucratif1 % de la valeur marchande115 $
Conservation et protection de la forêt, de la faune ou du milieu aquatique1 % de la valeur marchande115 $

Villégiature privée

Le loyer annuel d’un terrain loué à des fins de villégiature correspond à 5 % de la valeur du terrain établie selon les facteurs suivants :

  • la valeur de référence établie au regard du pôle d’attraction urbain (PDF 13,80 Mo) le plus rapproché;
  • la proximité du terrain par rapport à ce pôle;
  • la proximité du terrain par rapport au plan d’eau;
  • la superficie du terrain.

Le loyer d’un bail renouvelé aux mêmes conditions sera ajusté en tenant compte de la variation de l’indice des prix à la consommation.

La modification du bail, ou son transfert à un autre locataire, entraîne la révision du loyer en fonction de la valeur de référence en vigueur à la date de signature du nouveau bail. La hausse du loyer peut alors être supérieure à la variation de l’indice des prix à la consommation.

Tour de télécommunication

Le loyer annuel d’un terrain loué aux fins d’une tour de télécommunication est établi en fonction des facteurs suivants :

  • la proximité des lieux habités;
  • la superficie du terrain;
  • le nombre de tiers ou de société affilié ayant installé de l’équipement additionnel de télécommunication;
  • le loyer de référence de la région administrative visée.
Loyers de référence par zoneZone 1Zone 2Zone 3
Zone rapprochée7 474 $5 338 $3 203 $
Zone éloignée3 738 $2 670 $1 602 $

Zone 1 : comprend les régions administratives suivantes : Capitale-Nationale, Lanaudière, Laurentides, Laval, Montérégie et Montréal.

Zone 2 : comprend les régions administratives suivantes : Abitibi-Témiscamingue, Centre-du-Québec, Chaudières-Appalaches, Estrie, Mauricie, Outaouais et Saguenay-Lac-Saint-Jean

Zone 3 : comprend les régions administratives suivantes : Bas-Saint-Laurent, Côte-Nord, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et  Nord-du-Québec.

Lorsqu’un terrain est loué à une municipalité ou à un organisme sans but lucratif pour l’implantation d’équipements de télécommunication, ou lorsque ces équipements sont destinés à des fins autres que cellulaires, le loyer annuel est de 1 602 $.

Les loyers de référence sont indexés selon la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) au 1er avril de chaque année.

Demande de révision

Si vous jugez que le calcul de votre loyer est inexact, communiquez avec l’organisme gestionnaire de votre bail, soit le Centre de services du territoire public ou la MRC responsable (voir la liste des MRC délégataires).

Ayez en main l’un des numéros suivants :

  • votre numéro de client (par exemple : 12345678-AA)
  • votre numéro de transaction ou de dossier (par exemple : 123456-00-000)

Droits et obligations du locataire

En tant que locataire d’une terre publique, votre bail vous confère un droit d’utilisation d’un terrain. Ce terrain peut uniquement être utilisé aux fins prévues dans votre bail. Sauf exception, votre bail est d’une durée d’un an et est renouvelable annuellement à la suite du paiement du loyer.

Droit privatif

Vous pouvez intenter des actions ou poursuites judiciaires contre une personne qui empiète sur votre terrain ou qui l’occupe illégalement. Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Financement hypothécaire

Vous pouvez obtenir du financement hypothécaire pour un bâtiment sur les terres publiques grâce à une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, vous avez la pleine propriété du bâtiment, même si le terrain demeure la propriété du Gouvernement du Québec.

Tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent cette clause. Si votre bail a été délivré avant cette date, vous pouvez demander un nouveau bail qui comprend cette clause en vous adressant au gestionnaire de votre bail. Vous devrez payer des frais d’administration de 402,41 $ (TPS et TVQ incluses) pour obtenir un nouveau bail. Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre de services du territoire public ou la MRC responsable du bail (voir la liste des MRC délégataires).

Notez que cette clause ne s’applique pas au bail d’un abri sommaire.

Aménagement du terrain, construction et rénovation autorisés

En tant que locataire d’une terre publique, vous devez remplir les obligations suivantes :

  • Respecter les conditions du bail.
  • Payer annuellement le loyer du bail, ainsi que les taxes municipales et scolaires.
  • Respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement.
  • Vous conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.

Accès

Tous les citoyens ont le droit d’accéder aux terres publiques. En tant que locataire, vous pouvez uniquement restreindre l’accès à votre terrain dans la mesure où les installations (ex. barrière, clôture, etc.) se situent sur le terrain loué. Toutes les installations visant à restreindre l’accès aux terres publiques et situées à l’extérieur des limites du bail sont illégales.

Vous avez l’entière responsabilité d’assurer l’accessibilité à votre terrain. Si un chemin d’accès doit être aménagé, vous devez vous adresser au Gouvernement du Québec  pour obtenir une autorisation de construire un chemin multiusage Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Permis et autorisations

Vous devez obtenir tous les permis ou autres autorisations requis pour un projet sur une terre publique, conformément aux lois et règlements provinciaux, fédéraux et municipaux. Sans se limiter à cette liste, voici quelques exemples de permis ou d’autorisations qui pourraient être requis :

Défaut du locataire

À défaut de respecter ces obligations, vous pourriez voir votre bail être résilié, si vous n’apportez pas les correctifs demandés par le Gouvernement du Québec. Dans cette situation, vous devrez remettre en état les lieux, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Activités permises

Le bail ne vous confère aucun droit de chasse, de pêche ou de piégeage. Un permis d’intervention Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est nécessaire pour le déboisement et les travaux dans un habitat faunique.

Type de baux

Voici une liste non exhaustive de baux que le Gouvernement du Québec accorde sur les terres publiques, avec l’usage permis du terrain loué.

Bail de villégiature privée 

Usage destiné à une habitation permettant un séjour en milieu naturel (chalet, maison mobile ou roulotte).

Bail d’abri sommaire en forêt

Usage destiné à un bâtiment sans fondation permanente pour la pratique d’activités en forêt. Le bâtiment ne doit pas être alimenté en électricité et en eau; seule l’installation d’une toilette sèche est autorisée. La superficie du bâtiment est limitée à 20 m2, sauf pour la région de l’Abitibi-Témiscamingue, où la limite est de 30 m2.

Bail à des fins de résidence principale

Usage destiné à une habitation servant de lieu de résidence principale au locataire.

Bail pour un terrain complémentaire

Location d’un terrain complémentaire à un terrain public principal, pour y aménager un abri à bateau, un garage, une remise à bois, un stationnement, etc. Le terrain complémentaire doit être séparé du terrain principal et d’une superficie maximale de 1 000 m2.

Bail à des fins d’intérêts privés

Location d’un terrain public complémentaire à un terrain privé, pour y aménager un garage, un jardin, une remise, une entrée, etc. Ce type de bail est possible si la superficie du terrain privé est insuffisante ou présente des contraintes particulières. 

Bail pour une tour de télécommunication

Usage destiné à une tour de télécommunication commerciale.

Bail à des fins industrielles

Usage destiné à l’exploitation ou à la transformation des matières premières.

Bail à des fins agricoles

Usage destiné à la production de végétaux, à la culture de petits fruits, aux grandes cultures ou aux pâturages.

Bail à des fins commerciales

Usage destiné à la vente d’un produit ou d’un service.

Bail à des fins d’utilité publique

Usage destiné à un réseau d’aqueduc, un site d’enfouissement, le traitement des eaux, des services de loisirs, etc.

Bail à des fins communautaires sans but lucratif

Usage du terrain par une personne morale, dans le but d’offrir des activités gratuites ou à peu de frais. Les activités doivent être accessibles sans devoir adhérer à un groupe.

Questions sur le territoire public

Ligne sans frais : 1 844 282-8277