Location | Gouvernement du Québec

Bail

Outils légaux pour se préparer avant de signer un bail résidentiel.

Locateurs et locataires

Droits et obligations des propriétaires et des locataires de logements; bruit, salubrité, paiement du loyer, travaux et réparations dans un logement, etc.

Aides financières au logement

Soutien financier pour les ménages à faibles revenus.

Résidences privées pour aînés

Règles à respecter pour obtenir une certification, conseils avant de signer un bail, droits des locataires.

Hébergement touristique de courte durée

Connaître la réglementation de l'hébergement à court terme. Demander un numéro d'enregistrement

Dernière mise à jour : 14 décembre 2023