Bail 
Information du Tribunal administratif du logement
Un bail est un contrat de location qui définit les engagements respectifs d’un locateur et d’un locataire. Le formulaire du Tribunal administratif du logement doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement , qu'il s'agisse d'un bail pour la location d’une chambre, d'un appartement, d'une maison, etc.
Cession de bail ou sous-location d'un logement
Information du Tribunal administratif du logement
Un locataire qui désire quitter son logement durant la période couverte par son bail peut céder son bail. S’il veut avoir la possibilité de revenir habiter son logement, il peut le sous-louer.
Le locataire qui cède son bail est libéré de ses obligations alors que le locataire qui sous-loue son logement demeure pleinement responsable de toutes ses obligations.
Déménager avant la fin du bail
Information de JuridiQC
Un divorce ou une séparation ne permettent pas de mettre fin au bail avant son échéance. Un locataire qui se sépare est donc toujours responsable de payer le loyer. Toutefois, différentes solutions existent pour libérer le locataire de ses obligations, notamment la résiliation de bail, la cession de bail ou la signature d’un avis de cessation de cohabitation.
Colocation
Information du Tribunal administratif du logement
Lorsqu’un locataire loue un logement avec un ou plusieurs autres locataires, on dit qu’ils sont en colocation. Il est recommandé que le bail et toute autre convention soient faits par écrit.
Protection de la résidence familiale
Information du ministère de la Justice
La résidence familiale est l’habitation que les conjoints mariés ou unis civilement choisissent comme résidence pour leur famille. La déclaration de résidence familiale permet de protéger le lieu de résidence ainsi que les meubles qui font partie de la résidence et qui servent à l’usage de la famille.
Pour louer ou sous-louer une maison ou un appartement qui est déclaré « résidence familiale », il faut obtenir le consentement écrit de son conjoint.
En l’absence de ce consentement, le conjoint lésé peut demander l’annulation de la location ou de la sous-location.
Protection des renseignements personnels
Information de la Commission d'accès à l'information
La Commission d’accès à l’information estime qu’un locateur peut, à certaines conditions, recueillir des renseignements personnels avant la conclusion d’un bail. Toutefois, il peut seulement demander les renseignements qui sont nécessaires à l’analyse du dossier.
Le locataire doit préalablement avoir donné son consentement.
Reconduction d’un bail
Information du Tribunal administratif du logement
Lorsqu’un bail de logement vient à échéance, il se renouvelle automatiquement et sans qu’un avis soit requis. Le bail est renouvelé pour la même durée (sauf pour un bail d’une durée de 12 mois ou plus qui, lui, ne se renouvelle que pour 12 mois).
Lors du renouvellement d’un bail, le locateur peut modifier certaines conditions (ex. : loyer, chauffage, stationnement). Toutefois, il doit aviser le locataire par écrit des changements dans les délais prévus. Le locataire devra répondre à l’avis s’il refuse l’augmentation ou la modification proposée ou s’il désire quitter le logement à la fin du bail.
Un locataire ne peut pas mettre fin à son bail à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif (par exemple, il ne peut pas le faire en raison d’un divorce, d’une perte d’emploi ou de l’achat d’une maison).
Pour une des raisons suivantes, même s’il n’y a pas entente avec le locateur, il est possible de résilier un bail en cours :
Dernière mise à jour : 18 mars 2024
