Description

Une résidence privée pour aînés est un immeuble locatif occupé ou destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus et où sont offerts différents services, tels que :

  • soins infirmiers;
  • repas;
  • entretien ménager;
  • loisirs.

Certification des résidences privés pour aînés

L’appellation résidence privée pour aînés est réservée aux résidences titulaires d’un certificat de conformité délivré par le gouvernement du Québec.

La certification d’une résidence atteste du respect des règles visant à assurer la santé et la sécurité des personnes qui y vivent.  Une résidence certifiée aura, par exemple :

  • un système d’appel à l’aide;
  • un plan de sécurité incendie;
  • des procédures d’urgence lors d’un décès, d’une absence inexpliquée ou de chaleur accablante, par exemple, et des procédures pour la prévention des infections et  des chutes;
  • des procédures pour la gestion des médicaments prescrits, distribués ou administrés aux résidents;
  • un seuil minimal de personnel présent en tout temps dans la résidence;
  • des mesures d’encadrement des personnes ayant des troubles de comportement;
  • des conditions d’accueil pour les personnes ayant des troubles cognitifs;
  • une procédure de vérification des antécédents judiciaires pour le personnel, les bénévoles et les sous-traitants;
  • des lieux aménagés pour recevoir des visiteurs en tout temps;
  • des intervenants de la santé et des services sociaux sur place;
  • des mesures de protection et de conservation des renseignements personnels;
  • un processus de plaintes normalisé;
  • des loisirs adaptés aux besoins des personnes aînées;
  • des repas qui respectent les recommandations du Guide alimentaire canadien.

Toutes les résidences privées pour aînés qui détiennent un certificat de conformité délivré par le gouvernement sont inscrites dans un registre. Consultez la page Recherche de résidence Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le site Web Registre des résidences privées pour aînés afin de savoir si votre résidence s’y trouve.

Signature d'un bail avec une résidence privée pour aînés

Signer un bail avec une résidence privée pour aînés, c’est conclure un contrat pour habiter dans un logement et y recevoir des services. Comme tout contrat, le bail accorde aux locataires et aux propriétaires plusieurs droits et obligations qui sont prévus par la loi.

Le Guide d'information Signer un bail dans une résidence privée pour aînés apporte des réponses aux questions les plus fréquentes, en plus de fournir les coordonnées de ressources et de services utiles aux futurs locataires.

Pour connaitre les règles relatives au bail d’un logement, consultez la page Bail avec une résidence privée pour aînés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le site Web de la Régie du logement.

Droits des locataires

En tant que locataire, vous avez des droits et ceux-ci doivent être respectés. Si vous avez des doutes sur certaines clauses du bail ou si vous avez des problèmes liés à votre logement, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Ce tribunal administratif :

  • permet des recours efficaces lorsqu’un locataire ou un propriétaire ne respecte pas ses obligations;
  • offre un service de conciliation, une avenue intéressante pour régler à l’amiable et plus rapidement une situation.

Vous pouvez aussi consulter le Guide d'information Être locataire dans une résidence privée pour aînés. Ce guide apporte des réponses sur la façon d’agir et sur les actions à entreprendre en cas de problèmes. Il précise également quoi faire lorsqu’arrive la période de renouvellement du bail et, si nécessaire, comment mettre fin à votre bail. Il fournit aussi une liste des  services et des ressources utiles en cas de besoin.

Fermeture d'une résidence privée pour aînés

Si une résidence privée pour aînés cesse ses activités, elle doit donner aux locataires un préavis d’au moins six mois. Face à la fermeture de votre résidence, deux options s’offrent à vous :

  • Mettre fin au bail, si vous avez déjà un autre logement en vue, puis quitter la résidence 15 jours après avoir envoyé un préavis;
  • Demander l’aide du CISSS ou du CIUSSS de votre région pour trouver une autre résidence avant la fermeture de celle où vous habitez.

Le CISSS ou le CIUSSS de votre région Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. vous offrira tout le soutien nécessaire. Il pourra répondre à vos questions et à celles de vos proches.

Situations représentant un danger pour la santé ou la sécurité des locataires

Si une situation ou des pratiques observées dans une résidence privée pour aînés représentent un danger pour la santé ou la sécurité, le CISSS ou le CIUSSS pourrait procéder à l’évacuation des locataires. Ceux-ci seraient relogés ailleurs jusqu’à ce que la résidence apporte les correctifs demandés.

Si vous vivez une telle situation, vous avez des droits, dont celui d’être dispensé du paiement du loyer pendant la période d’évacuation ou celui de refuser de réintégrer votre logement.

Formulation d'une plainte sur la qualité des services

Tout locataire d’une résidence privée pour aînés peut porter plainte au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services s’il sent que ses droits sont lésés. Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes peuvent soutenir les locataires dans leurs démarches.

Si vous voulez porter plainte, le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes pourra :

  • vous écouter pour bien comprendre la situation vécue;
  • vous informer et vous aider à rédiger une plainte;
  • vous informer, vous assister et vous accompagner si la plainte est relative à votre bail;
  • vous soutenir à la préparation de votre dossier;
  • vous accompagner à une rencontre de conciliation avec un représentant de la résidence pour faciliter la conclusion d’une entente;
  • vous assister et vous accompagner à une audience avec un représentant de la Régie du logement si la plainte concerne votre bail.

Ces services sont gratuits, confidentiels et offerts partout au Québec.