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Accès temporaire à la propriété d'autrui

Vous devez permettre à votre voisin l’accès à votre propriété s’il a besoin d’y circuler pour ériger une construction, effectuer des réparations ou procéder à des travaux d’entretien sur sa propriété. Cependant, votre voisin doit, au préalable, vous en aviser de vive voix ou par écrit. De plus, il est tenu de réparer toute détérioration causée par ces travaux et de remettre votre propriété dans son état initial.

De plus, dans la situation inverse, vous pouvez exiger de votre voisin qu’il vous donne accès à une partie de son terrain pour la durée des travaux. S’il refuse, il est toujours possible de le contraindre en recourant, par exemple, à l'envoi d'une mise en demeure et, ultimement, par un ordre du tribunal.

Démarche

Pour avoir accès à une partie du terrain de votre voisin pour vous permettre de réaliser des travaux sur votre propriété, vous devez tout d’abord l’aviser de votre intention de vive voix ou par écrit.

Responsabilité

Vos travaux ne doivent pas compromettre la solidité ou l’intégrité des constructions, ouvrages ou plantations existant sur le terrain de votre voisin. De plus, le terrain de votre voisin doit être remis dans le même état qu'avant vos travaux. 

Si le terrain de votre voisin est endommagé en raison de vos travaux, celui-ci doit être indemnisé. Votre voisin peut être indemnisé pour le préjudice subi même si vous n’avez pas eu de comportement fautif.

Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle

Certains incidents peuvent mettre les rapports de voisinage à l'épreuve. Par exemple, un fort vent peut arracher votre toit et l'emporter sur le terrain voisin. Votre animal peut sauter les clôtures et se retrouver chez le troisième voisin. 

En pareils cas, si le propriétaire du terrain où échouent ces biens ne procède pas lui-même immédiatement à la recherche des biens et à leur restitution, il doit vous permettre de les rechercher et de les récupérer. Ces biens continuent de vous appartenir, sauf si vous cessez définitivement de les chercher. 

Dans ce cas, c'est le propriétaire du terrain où ils ont abouti qui en devient propriétaire. Mais il peut néanmoins, s'il le souhaite, s'adresser aux tribunaux pour vous contraindre à enlever ces biens de chez lui et à remettre son terrain dans son état initial.

Protection de la propriété d'autrui

Si une construction ou un ouvrage se trouvant sur votre terrain menace de tomber sur le terrain de votre voisin ou sur la voie publique, vous devez exécuter les travaux de réparation ou de démolition nécessaires pour éviter sa chute.

De plus, si vous faites des constructions, ouvrages ou plantations sur votre terrain, vous ne devez pas ébranler le terrain de votre voisin ni compromettre la solidité des constructions, ouvrages ou plantations qui s’y trouvent.

Médiation citoyenne

Avez-vous un différend avec votre voisin? La médiation citoyenne pourrait vous aider à trouver une solution satisfaisante pour chacun de vous.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2022

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