Rapports de voisinage

Arbres et branches  
Information du ministère de la Justice

Les branches ou les racines d’un arbre ne doivent pas déborder sur le terrain voisin au point de nuire sérieusement à son usage. Un propriétaire doit planter ses arbres à bonne distance de la ligne séparant son terrain de celui du voisin et de manière à éviter que les branches ou les racines puissent nuire aux fils suspendus ou aux câbles et tuyaux enfouis dans le sol.

Un propriétaire peut demander à son voisin de couper des branches ou des racines nuisibles ou demander d’abattre ou de redresser un arbre qui menace de tomber sur son terrain.

Pour connaître les règlements sur le sujet, il faut s’adresser à sa municipalité .

Bruit excessif  
Information du ministère de la Justice

En général, on ne peut pas déranger ses voisins par un bruit jugé excessif (par exemple, le son émis par un système de ventilation qui empêche ses voisins de dormir ou un animal domestique qui émet des sons exagérés et dérangeants pour son voisinage).

Les règles en matière de bruit sont sous juridiction municipale. Pour en savoir plus sur les droits relatifs au bruit dans une propriété, communiquer avec sa municipalité .

Clôtures et mitoyenneté  
Information du ministère de la Justice

Pour marquer les limites de sa propriété, il est possible d’aménager un mur, un fossé, une haie, une barrière ou tout autre « ouvrage de clôture ». 

Un propriétaire peut décider seul du style de cette clôture si elle se situe entièrement sur son terrain. Il devra alors payer les frais de construction et d'entretien de la clôture.

Il est aussi possible de s’entendre avec son voisin pour construire une clôture mitoyenne sur la ligne séparative de deux terrains. Les propriétaires décideront alors conjointement de la nature de la clôture, tout en partageant les frais de construction et d'entretien. Il est alors préférable de consigner une entente par écrit et de la faire publier au Bureau de la publicité des droits .

Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau 
Information du ministère de la Justice

Un propriétaire peut utiliser pour ses propres besoins une source d’eau qui se trouve entièrement sur sa propriété s’il prend soin d’en préserver la qualité. Il peut aussi utiliser les eaux d’un lac ou d’un cours d’eau qui borde ou traverse son terrain à certaines conditions.

Droit de passage  
Information du ministère de la Justice

Si une propriété n’a aucun accès à la voie publique, ou que cet accès est insuffisant ou impraticable, il est possible pour son propriétaire de demander à un voisin de lui accorder un droit de passage en échange d’une indemnité. 

Écoulement des eaux  
Information du ministère de la Justice

L’eau qui s’écoule naturellement d’un terrain supérieur (ou surélevé) doit pouvoir s’écouler vers les terrains inférieurs. Le propriétaire d’un terrain inférieur n’a pas le droit d’empêcher cet écoulement naturel. Par contre, le propriétaire doit s'assurer que l'eau, la neige et la glace qui s'écoulent de son toit tombent sur son propre terrain.

Limites de propriété et bornage 
Information du ministère de la Justice 

Les limites d’une propriété sont déterminées par les titres de propriété et les plans cadastraux. Sur le terrain, ces limites sont indiquées par un piquetage ou un bornage.

Le piquetage n'a pas la même valeur légale que le bornage. Des voisins qui croient que le piquetage ne reflète pas les vraies limites de leurs propriétés ont intérêt à faire procéder au bornage de celles-ci par un arpenteur-géomètre.

Médiation citoyenne 
Information du ministère de la Justice 

La médiation citoyenne est un service gratuit qui vise à assainir les relations dans un quartier ou une copropriété. Elle peut être utilisée lors de désaccords entre voisins qui concernent, par exemple, les limites d’un terrain, la neige, les animaux ou le bruit.

Portes et fenêtres  
Information du ministère de la Justice

Certaines règles s’appliquent concernant l'aménagement des fenêtres et de toute autre ouverture donnant des vues sur le fonds voisin afin de respecter l’intimité entre voisins.

Protection de la propriété d’autrui 
Information du ministère de la Justice 

Un propriétaire doit prendre les précautions nécessaires pour éviter d'endommager le terrain de son voisin ou de compromettre la solidité des constructions, ouvrages ou plantations qui s’y trouvent.