Accession à la propriété et la rénovation résidentielle dans la région Kativik  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Société d'habitation du Québec

Une personne qui réside dans la région Kativik ou une personne inuite bénéficiaire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois peut, à certaines conditions, bénéficier du Programme favorisant l’accession à la propriété et la rénovation résidentielle dans la région Kativik.

Autorisation d'effectuer des travaux sur un bien ou un site patrimonial Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.  
Information du ministère de la Culture et des Communications

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation avant de procéder à certaines interventions sur un bien patrimonial classé, dans un site patrimonial classé ou déclaré ou encore dans une aire de protection. Toute personne qui effectue des travaux sans autorisation ou de façon non conforme est passible d’une amende ou peut se voir obligée de remettre en état le bien ou le site.

Contamination par la mérule Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Société d'habitation du Québec

Le programme d’intervention résidentielle – mérule vise à aider financièrement les propriétaires dont la résidence principale a été contaminée par la mérule. Il permet de recevoir une aide financière pour les travaux nécessaires à la décontamination  de leur bâtiment ainsi qu’à sa de réhabilitation ou à sa démolition et à sa reconstruction, selon le cas.

Contrat avec un entrepreneur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Régie du bâtiment

Il faut signer un contrat avec l’entrepreneur avec lequel on choisit de faire affaire pour protéger ses droits de recours. Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse d’un contrat avec un vendeur itinérant ou d’un contrat de rénovation résidentielle à prix fixe.

Conversion d’un immeuble locatif en copropriété  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement (auparavant nommé Régie du logement)

Un propriétaire qui désire convertir un immeuble locatif en copropriété divise, couramment appelé condominium, doit vérifier si la conversion est permise dans sa municipalité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., et obtenir, le cas échéant, l’autorisation de la municipalité et, dans tous les cas, celle du Tribunal administratif du logement.

Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Revenu Québec

Ce crédit d’impôt remboursable vise à soutenir financièrement les propriétaires qui ont conclu une entente avec un entrepreneur qualifié pour réaliser des travaux de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées d’une habitation qui constitue leur lieu principal de résidence ou, à certaines conditions, de leur chalet.

Dimensions et superficie d’un terrain ou d’un lot 
Information du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Les municipalités exigent qu’une résidence soit érigée sur un lot distinct conforme à leur règlement de lotissement. La municipalité pourrait refuser de délivrer un permis de lotissement si un terrain ne possède ni les dimensions ni la superficie prescrites par le règlement. En conséquence, ce terrain ne pourrait être l'assise d'un bâtiment. Toutefois, il y a des exceptions à cette règle.

Il faut communiquer avec sa municipalité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour en savoir plus sur son règlement de lotissement.

Novoclimat - Maison Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 
Administré par Transition énergétique Québec

Le programme Novoclimat – Maison encourage la construction de maisons neuves à haute performance énergétique et comprend le versement d'une aide financière destinée au premier propriétaire de la maison. Le programme définit les exigences techniques à respecter lors de la construction d'une maison afin que sa performance énergétique soit supérieure aux normes en vigueur.

Permis pour la transformation ou la construction de bâtiment 
Information du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Avant d’entreprendre un projet de transformation ou de construction, il est important de s'informer auprès de sa municipalité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. des exigences reliées à la réglementation et d’obtenir un permis. La municipalité peut ainsi s'assurer que le projet envisagé est conforme aux règlements de zonage et de construction et à certaines autres conditions reliées à l'émission du permis de construction.

Prélèvement d’eau souterraine (puits individuel) 
Information du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Les propriétaires de résidences qui ne sont pas desservies par un réseau municipal ou privé de distribution d’eau potable doivent aménager un puits individuel.

Pour en savoir plus sur l’aménagement d’un puits individuel et la réglementation en vigueur, consulter la page Le forage et l’aménagement d’un puits résidentiel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour toute information spécifique à votre terrain ou pour l’obtention d’une autorisation municipale,

communiquer avec la municipalité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Note : Les propriétaires ont la responsabilité de contrôler la qualité de l’eau de leur puits afin de fournir une eau potable à leur famille et à leurs visiteurs.

Propriété riveraine : installation d’une plate-forme, d’un abri à bateau ou travaux de remblayage Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Tous travaux ou installation d’ouvrage en face d’une propriété située en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau doit être conforme à toute réglementation pouvant s’appliquer, particulièrement la règlementation municipale et environnementale.

De plus, si le plan d’eau est public, les ouvrages installés (ex. plate-forme, abri à bateau, etc.), y compris un remblai ou un mur de soutènement, pourraient nécessiter l’obtention d’un droit d’occupation du domaine hydrique de l’état.

Protection de la propriété d’autrui Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de la Justice 

Un propriétaire doit, lors d'une construction ou d'une plantation sur son terrain, éviter d'endommager le terrain de son voisin ou de compromettre la solidité de ses biens.

De plus, il est tenu de procéder à la réparation ou à la démolition de toute construction ou plantation sur son terrain qui risque de tomber sur le terrain de son voisin ou sur la voie publique.

Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par Revenu Québec

Une personne pourrait avoir droit à un remboursement partiel de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) payées lors de

  • l’achat d’une habitation neuve;
  • la construction d'une habitation;
  • la réalisation de rénovations majeures à son habitation.

RénoRégion Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Société d’habitation du Québec

Le programme RénoRégion offre une aide financière à des propriétaires-occupants qui vivent en milieu rural et dont la résidence a besoin de réparations majeures. Il s’adresse aux ménages à revenu faible ou modeste.

Résidences endommagées par la pyrrhotite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Administré par la Société d'habitation du Québec 

Le programme pour les résidences endommagées par la pyrrhotite vise à aider financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels dont les fondations sont endommagées par la présence de pyrrhotite, un minerai qui crée le gonflement du béton. L’aide financière sert à effectuer les travaux nécessaires pour assurer l’intégrité des fondations de ces bâtiments.

Il faut communiquer avec sa municipalité ou sa municipalité régionale de comté (MRC) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour vérifier si elle participe au Programme pour les résidences endommagées par la pyrrhotite.

Traitement des eaux usées des résidences isolées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 

Les eaux usées, c’est-à-dire les eaux qui proviennent par exemple de la toilette ou de la douche,  rejetées par les résidences isolées peuvent affecter la santé humaine et l’environnement si elles ne sont pas traitées adéquatement avant leur rejet dans l’environnement.

Pour prévenir ces risques, tout propriétaire doit se conformer à la réglementation en vigueur lors de la conception, la construction et l’exploitation des installations d’assainissement de ces eaux usées.

Travaux nécessitant une licence 
Information de la Régie du bâtiment du Québec

Certains travaux de construction ou de rénovation doivent être faits par un détenteur de licence. Il est alors requis de se procurer une licence de constructeur-propriétaire ou d’engager un entrepreneur détenant une licence.

Avant d’embaucher un entrepreneur, il faut s’assurer qu’il détienne une licence Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Le Registre des détenteurs de licence permet de le vérifier. Il permet également de trouver un entrepreneur pour exécuter des travaux de construction ou de rénovation.

Note : Avant de commencer des travaux sur sa propriété il faut vérifier auprès de sa municipalité si un permis de construction est nécessaire. Il est aussi recommandé d’appeler son assureur pour l’en informer.

Note : Une personne insatisfaite des travaux de construction ou de rénovation effectués par un entrepreneur qui possède une licence de la Régie du bâtiment du Québec peut faire une réclamation à la Régie Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. si ses démarches auprès de l’entrepreneur pour régler la situation n’ont pas donné de résultats.

Il est à noter que de nombreux programmes et services sont offerts aux propriétaires d’habitation par le gouvernement du Canada.

Programmes et services du gouvernement du Canada pour les propriétaires d’habitation  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.