Conditions pour immigrer au Québec en tant qu’entrepreneur – Volet Création ou acquisition d’une entreprise

Pour immigrer au Québec en tant qu’entrepreneur afin de créer ou d’acquérir une entreprise et être admissible au Volet 2 du Programme des entrepreneurs, vous devez respecter les conditions suivantes.

Liste des conditions à respecter

Venir au Québec pour y créer ou y acquérir une entreprise

Vous devez avoir l’intention d’exploiter cette entreprise.

 

Disposer de l’avoir net minimal

Vous devez disposer d’un avoir net minimal de 900 000 $ CA. Vous pouvez partager cet avoir net avec votre épouse, époux, conjointe ou conjoint de fait qui vous accompagne au Québec. Vous devez pouvoir démontrer l'origine et l'accumulation licites de votre avoir net.

 

Présenter votre projet d’affaires sous la forme d’un plan d’affaires

Vous devez utiliser le Guide de rédaction du plan d'affaires – Programme des entrepreneurs, volet 2 (PDF 216 Ko) pour rédiger votre plan d’affaires.

 

Détenir et contrôler une partie des capitaux propres de l’entreprise

Si vous choisissez de créer une entreprise, vous devez détenir et contrôler au moins 25 % des capitaux propres de l’entreprise.

Si vous choisissez d’acquérir une entreprise, vous devez détenir et contrôler au moins 51 % des capitaux propres de l’entreprise.

Gérer l’entreprise

Vous devez gérer l’entreprise que vous souhaitez créer ou acquérir et participer activement à sa gestion et à ses opérations quotidiennes.

 

Acquérir une entreprise qui est en exploitation depuis au moins cinq ans

Si vous souhaitez acquérir une entreprise, celle-ci doit avoir été en exploitation durant les cinq années précédant la date de présentation de votre demande.

 

Obtenir assez de points à la grille de sélection

Votre demande est examinée selon les conditions de sélection du programme, incluant la grille de sélection du programme . Pour chacun des facteurs et des critères de la grille, des points vous sont attribués. Vous devez obtenir le pointage minimal à la grille, soit 51 points sur 95, et atteindre le seuil de passage aux facteurs et aux critères qui ont un seuil éliminatoire.

 

Obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises

À l’ouverture de votre dossier, vous recevrez une demande par courriel pour obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises.

Vous aurez un délai maximal de 60 jours après avoir reçu cette demande pour obtenir votre attestation.

Les membres de votre famille qui vous accompagnent devront également l’obtenir, soit votre conjointe ou conjoint de 16 ans et plus, et vos enfants à charge de 18 et plus.

Vous ne recevrez pas cette demande si vous et votre famille avez déjà obtenu votre attestation.

Si vous souhaitez acquérir une entreprise, celle-ci ne peut pas avoir été acquise par une personne immigrante sélectionnée dans ce même programme dans les cinq années précédant votre demande.

De plus, vous n’êtes pas admissible à ce programme si l’entreprise que vous souhaitez créer ou acquérir exerce l’une des activités économiques suivantes :

• Prêt sur salaire, encaissement de chèques ou prêt sur gage;
• Développement immobilier, aménagement immobilier ou courtage en immobilier ou en assurance;
• Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe, tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques.