Conditions pour immigrer au Québec en tant qu’entrepreneur – Volet 2 : Démarrage d’entreprise

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans au moment de la présentation de la demande.

Vous devez être titulaire d’un diplôme correspondant minimalement, au Québec, à un diplôme d’études secondaires, obtenu avant la date de présentation de la demande. 

Vous devez avoir une connaissance du français à l’oral correspondant minimalement au niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français (PDF 4.94 Mo).

Pour appuyer la démonstration de votre connaissance du français, même si le français est votre langue maternelle, vous devez présenter l’un ou l’autre des éléments suivants :

• Des attestations de résultats de tests ou des diplômes d’évaluation du français acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
• L’un des diplômes d’études secondaires acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Les tests et les diplômes d’évaluation du français acceptés par le Ministère sont :

• Test de connaissance du français pour le Québec  (TCF-Québec) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français pour le Canada  (TCF-Canada) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français  (TCF) de France Éducation international;
• Diplôme approfondi de langue française  (DALF) de France Éducation international;
• Diplôme d’études en langue française  (DELF) de France Éducation international;
• Test d’évaluation du français adapté pour le Québec  (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF);
• Test d’évaluation du français pour le Canada  (TEF Canada) de la CCIP-IDF;
• Test d’évaluation du français  (TEF) de la CCIP-IDF.

Vos résultats doivent dater de deux ans ou moins à la date où vous présentez votre demande.

Attention!

Seuls les résultats délivrés par les fournisseurs de ces tests (France Éducation international et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France) sont reconnus par le Ministère.

Les versions électroniques des tests ci-dessus sont aussi acceptées. Vous devez passer ces tests dans un centre agréé par l’organisme qui les fournit.

Voici les diplômes d’études secondaires acceptés par le Ministère :

• Les baccalauréats généraux, professionnels et technologiques délivrés par le ministère chargé de l’Éducation nationale de France;
• Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) délivré par le gouvernement de la Communauté française de Belgique;
• Le certificat de maturité délivré au terme d’études effectuées dans une école située dans un canton francophone de Suisse romande.

Le Ministère peut vous convoquer en entrevue afin de vérifier le niveau de français que vous avez déclaré dans votre demande de sélection permanente.

Vous devez vous engager pour trois mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent à subvenir à vos besoins essentiels, à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent et à ceux des enfants à charge citoyens canadiens. 

Veuillez consulter les barèmes en vigueur (PDF 140 Ko) pour l’année en cours.

Votre entreprise ne doit pas exercer ses activités dans les secteurs suivants :  

• Prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage; 
• Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques; 
• Commerce, location, courtage, développement ou aménagement dans le domaine de l’immobilier. 

À l’ouverture de votre dossier, vous recevrez une demande par courriel pour obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises. 

Vous aurez un délai maximal de 60 jours après avoir reçu cette demande pour obtenir votre attestation. 

Les membres de votre famille qui vous accompagnent devront également l’obtenir, soit votre conjointe ou conjoint de 16 ans et plus et vos enfants à charge de 18 ans et plus.

Vous ne recevrez pas cette demande si vous et votre famille avez déjà obtenu votre attestation. 

Vous devez avoir au moins deux ans d’expérience en gestion d’entreprise acquise dans les cinq années précédant la demande. 

Cette expérience ne doit pas avoir été acquise dans les secteurs suivants :  

• Prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage; 
• Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques.

Vous devez disposer d’un avoir net minimal de 600 000 $ CA. Vous pouvez partager cet avoir net avec votre épouse ou époux ou avec la conjointe ou le conjoint de fait qui vous accompagne au Québec. Ce montant exclut les dons reçus dans les six mois précédant la date de présentation de votre demande.

 Important ! Vous devez démontrer l’origine et l’accumulation licites de votre avoir net. Votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait inclus dans la demande doit aussi démontrer l'origine et l'accumulation licite de son avoir net, et ce, même si ses actifs ne sont pas requis pour atteindre l’avoir net minimal exigé au programme.

Vous pouvez démarrer votre entreprise seul ou avec un maximum de trois personnes qui présentent aussi une demande dans le Programme des entrepreneurs. 

Votre projet d’affaires doit être présenté dans  un plan d’affaires à joindre à votre demande. 

Pour le rédiger, vous devez utiliser le document Plan d’affaires — Programme des entrepreneurs - Volet 2 (PDF 316 Ko).

Si vous répondez aux conditions générales et aux conditions de votre profil à l’exception de la condition Démarrage de l’entreprise et de la condition Dépenses de démarrage et d’exploitation, vous recevrez un avis d’intention de sélection. 

Cet avis vous permettra de faire une demande de permis de travail auprès du Gouvernement du Canada  pour venir démarrer votre entreprise au Québec. Les membres de votre famille qui vous accompagnent pourront aussi obtenir un permis pour effectuer leur séjour au Québec.

Après réception de votre permis de travail, vous pourrez démarrer votre entreprise.  

Pour obtenir votre Certificat de sélection du Québec, vous devrez démontrer le démarrage effectif de l’entreprise en répondant aux conditions  ci-dessous.

Vous devez avoir démarré une entreprise au Québec au plus tard deux ans après la délivrance du permis de travail obtenu avec l’avis d’intention de sélection. 

Cette entreprise doit être immatriculée depuis au moins un an au moment où vous enverrez la documentation pour justifier son démarrage.

Dans le cadre du démarrage de votre entreprise, vous devez avoir effectué des dépenses de démarrage ou d’exploitation d’un montant minimal de :  

• 300 000 $ CA, si votre entreprise est située dans la Communauté métropolitaine de Montréal; 
• 150 000 $ CA si votre entreprise est située en dehors de la Communauté métropolitaine de Montréal . 

Votre participation dans le capital d’apport de l’entreprise doit correspondre à au moins 25 % de la valeur de celui-ci. Vous pouvez la détenir seul ou avec votre épouse ou époux ou avec la conjointe ou le conjoint de fait qui vous accompagne. 

Si vous démarrez votre entreprise avec des partenaires d’affaires qui présentent aussi une demande dans le Programme des entrepreneurs, chacun d’eux doit détenir une participation dans le capital d’apport de l’entreprise d’au moins 25 %.

Pour présenter une demande dans le profil Entreprise démarrée, vous devez séjourner au Québec depuis au moins deux ans pendant lesquels vous déteniez l’autorisation à travailler avec un permis de travail ouvert ou un permis d’études, et avoir respecté les conditions de votre séjour. 

Vous devez disposer d’un avoir net minimal de 300 000 $ CA. Vous pouvez partager cet avoir net avec votre épouse ou époux ou avec la conjointe ou le conjoint de fait qui vous accompagne au Québec. Ce montant exclut les donations reçues dans les six mois précédant la date de présentation de la demande.

Important ! Vous devez démontrer l’origine et l’accumulation licites de votre avoir net. Votre épouse ou époux ou la conjointe ou conjoint de fait inclus dans la demande doit aussi démontrer l’origine et l’accumulation licite de son avoir net, et ce, même si ses actifs ne sont pas requis pour atteindre l’avoir net minimal exigé au programme.

Si vous avez démarré votre entreprise avec d’autres personnes que la personne qui vous accompagne à titre de conjointe, conjoint, d’épouse ou d’époux, un maximum de trois d’entre elles peuvent aussi présenter une demande dans le Programme des entrepreneurs.

Votre participation dans le capital d’apport de l’entreprise doit correspondre à au moins 25 % de la valeur de celui-ci. Vous pouvez la détenir seul ou avec votre épouse ou époux ou avec la conjointe ou le conjoint de fait qui vous accompagne. 

Si vous avez démarré votre entreprise avec des partenaires d’affaires qui présentent aussi une demande dans le Programme des entrepreneurs, chacun d’eux doit détenir une participation dans le capital d’apport de l’entreprise d’au moins 25 %.

Votre projet d’affaires doit être présenté dans un plan d’affaires à joindre à votre demande. 

Pour le rédiger, vous devez utiliser le document Plan d’affaires — Programme des entrepreneurs - Volet 2 (PDF 316 Ko).