Présenter une demande pour immigrer au Québec en tant qu’entrepreneur – Volet Création ou acquisition d’une entreprise

Voici les démarches à suivre pour présenter une demande de sélection permanente dans ce volet du Programme des entrepreneurs lorsque la période de réception des demandes est ouverte.

Préparez soigneusement votre demande pour éviter d’allonger son délai de traitement.

Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez utiliser le logiciel Adobe Reader, disponible sans frais sur le site Internet d’Adobe .

Vous pouvez remplir directement à l’écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Vous devez ensuite les imprimer et les signer.

Demande de sélection permanente : Programme des entrepreneurs (PDF 1.80 Mo) (dynamique)

Le formulaire doit être dûment rempli et signé.

 

Demande de sélection permanente : Annexe – Programme des entrepreneurs, volet 2 (PDF 547 Ko) (dynamique)

Le formulaire doit être dûment rempli et signé. Pour être complet et recevable, votre dossier doit être conforme aux exigences décrites dans cette annexe.

 

Document narratif

Vous devez joindre un document narratif à votre demande. Vous devez utiliser le Guide de rédaction du document narratif – Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes (PDF 359 Ko) pour rédiger votre document narratif. Votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne doit également joindre ce document s’il contribue avec vous à l’avoir net minimal exigé dans les conditions du programme.

 

Plan d’affaires

Vous devez utiliser le Guide de rédaction du plan d'affaires – Programme des entrepreneurs, volet 2 (PDF 216 Ko) pour rédiger votre plan d’affaires.

Déclaration d’un candidat exerçant une profession ou un métier réglementés (PDF 565 Ko)

Vous devez remplir ce formulaire si vous ou votre conjointe ou conjoint exercez ou avez une formation pour exercer une profession ou un métier réglementés au Québec.  

Prenez connaissance des conditions d’admission à l’ordre professionnel avant de présenter votre demande.

Déclaration d’un médecin diplômé hors du Canada et des États-Unis (PDF 555 Ko)

Vous devez remplir ce formulaire si vous ou votre conjointe ou conjoint exercez ou avez une formation pour exercer l’une de ces professions :

• Médecin spécialiste;
• Omnipraticienne ou omnipraticien;
• Médecin en médecine familiale.

Déclaration d’un candidat exerçant la profession d’enseignant au préscolaire, au primaire ou au secondaire (PDF 543 Ko)
Vous devez remplir ce formulaire si vous ou votre conjointe ou conjoint exercez ou avez une formation pour exercer l’une de ces professions :

• Institutrice ou instituteur au préscolaire, au primaire ou au secondaire;
• Enseignante ou enseignant au primaire ou au secondaire.

Le paiement complet des frais exigés doit être joint aux formulaires et aux documents requis.

Voici les frais à payer pour l’examen d’une demande de sélection permanente à partir du 1^er janvier 2023. Ces frais sont ajustés chaque année au 1^er janvier.

Requérante ou requérant principal : 1 176 $

Épouse ou époux, conjointe ou conjoint de fait : 186 $

Chaque enfant à charge : 186 $

Les frais doivent être payés :

• en entier;
• en devises canadiennes uniquement;
• par vous ou par une tierce personne;
• au moment où la demande est déposée ou postée.

Ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée.

Modes de paiement acceptés

Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants.

Par carte de crédit 

Vous devez remplir et signer le formulaire Paiement par carte de crédit (PDF 137 Ko) et le joindre à votre demande. Veuillez indiquer clairement le montant à payer sur le formulaire, le signer et le joindre à votre demande, sinon celle-ci vous sera retournée. En cas de refus de la transaction sur votre carte de crédit, vous n’en serez pas avisé et l’ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

Par mandat postal et traite bancaire

Les mandats postaux, chèques et traites bancaires suivant sont acceptés :

• Mandat postal de Postes Canada;
• Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

Les mandats postaux et les traites bancaires doivent :

• Être libellés au nom suivant :  ministre des Finances du Québec;
• Être postés au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration avec votre demande;
• Être identifiés avec le nom du demandeur en caractère d’imprimerie au dos.

Les modes de paiement suivant ne sont pas acceptés

• Paiements en espèces;
• Chèques personnels;
• Chèques de voyage.

Vous devez transmettre votre demande complète par la poste, dans une seule enveloppe.

Vous devez joindre à votre envoi :

• Le formulaire de demande de sélection permanente;
• Les documents à soumettre à l’appui de votre demande;
• Le paiement des frais exigés pour l’examen de votre demande.

Assurez-vous d’envoyer une demande complète afin d’éviter qu’elle ne vous soit retournée sans aucun traitement.

Il n’est pas nécessaire d’utiliser les services d’une personne que vous payez pour entreprendre vos démarches d’immigration. Aucun traitement prioritaire ou particulier ne vous sera accordé si vous avez recours aux services d’une professionnelle ou d’un professionnel en immigration.

Si vous décidez tout de même d’utiliser les services d’une personne rémunérée pour vous représenter, consultez la page Se faire représenter dans ses démarches d’immigration.