Conditions pour immigrer au Québec en tant qu’entrepreneur – Volet 1 : Entreprise innovante

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans au moment de la présentation de la demande.

Vous devez être titulaire d’un diplôme correspondant minimalement, au Québec, à un diplôme d’études secondaires, obtenu avant la date de présentation de la demande. 

Vous devez avoir une connaissance du français à l’oral correspondant minimalement au niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français (PDF 4.94 Mo).

Pour appuyer la démonstration de votre connaissance du français, même si le français est votre langue maternelle, vous devez présenter l’un ou l’autre des éléments suivants :

• Des attestations de résultats de tests ou des diplômes d’évaluation du français acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ;
• L’un des diplômes d’études secondaires acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Les tests et les diplômes d’évaluation du français acceptés par le Ministère sont :

• Test de connaissance du français pour le Québec  (TCF-Québec) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français pour le Canada  (TCF-Canada) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français  (TCF) de France Éducation international;
• Diplôme approfondi de langue française  (DALF) de France Éducation international;
• Diplôme d’études en langue française  (DELF) de France Éducation international;
• Test d’évaluation du français adapté pour le Québec  (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF);
• Test d’évaluation du français pour le Canada  (TEF Canada) de la CCIP-IDF;
• Test d’évaluation du français  (TEF) de la CCIP-IDF.

Vos résultats doivent dater de deux ans ou moins à la date où vous présentez votre demande.

Attention!

Seuls les résultats délivrés par les fournisseurs de ces tests (France Éducation international et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France) sont reconnus par le Ministère.

Les versions électroniques des tests ci-dessus sont aussi acceptées. Vous devez passer ces tests dans un centre agréé par l’organisme qui les fournit.

Voici les diplômes d’études secondaires acceptés par le Ministère :

• Les baccalauréats généraux, professionnels et technologiques délivrés par le ministère chargé de l’Éducation nationale de France;
• Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) délivré par le gouvernement de la Communauté française de Belgique;
• Le certificat de maturité délivré au terme d’études effectuées dans une école située dans un canton francophone de Suisse romande.

Le Ministère peut vous convoquer en entrevue afin de vérifier le niveau de français que vous avez déclaré dans votre demande de sélection permanente.

Vous devez vous engager pour trois mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent à subvenir à vos besoins essentiels, à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent et à ceux des enfants à charge citoyens canadiens. 

Veuillez consulter les barèmes en vigueur (PDF 140 Ko) pour l’année en cours.

Votre entreprise ne doit pas exercer ses activités dans les secteurs suivants :  

• Prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage; 
• Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques; 
• Commerce, location, courtage, développement ou aménagement dans le domaine de l’immobilier.

À l’ouverture de votre dossier, vous recevrez une demande par courriel pour obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises. 

Vous aurez un délai maximal de 60 jours après avoir reçu cette demande pour obtenir votre attestation. 

Les membres de votre famille qui vous accompagnent devront également l’obtenir, soit votre conjointe ou conjoint de 16 ans et plus et vos enfants à charge de 18 ans et plus. 

Vous ne recevrez pas cette demande si vous et votre famille avez déjà obtenu cette attestation. 

Vous pouvez démarrer votre entreprise seul ou avec un maximum de trois personnes qui présentent aussi une demande dans le programme des entrepreneurs.

Votre participation dans le capital d’apport de l’entreprise que vous allez créer doit correspondre à au moins 10 % de la valeur de celui-ci. Vous pouvez la détenir seul ou avec la conjointe ou le conjoint qui vous accompagne.

Vous devez avoir obtenu une offre de service d’un organisme spécialisé en innovation qui s’engage à vous soutenir dans la réalisation de votre projet d’affaires. 

Un organisme spécialisé en innovation est un organisme ayant un établissement au Québec dont la principale activité consiste à fournir des services d’accompagnement (formation, mentorat ou recherche de financement) aux personnes dont le projet d’affaires vise le démarrage ou la croissance d’une entreprise innovante. 

L’organisme doit pouvoir démontrer être capable de vous soutenir dans votre projet d’affaires. Pour cela, il doit rédiger une Offre de service en innovation (PDF 233 Ko) dans laquelle, il présente les services qu’il entend vous offrir pour la réalisation de votre projet. L’offre de service permet d’évaluer l’adéquation entre votre projet d’affaires et la capacité de l’organisme à vous soutenir dans sa réalisation. Les ressources déployées par l’organisme accompagnateur doivent être suffisantes et adaptées aux besoins liés à la réalisation de votre projet. 

Vous devrez joindre le formulaire rempli par l’organisme à votre demande.

Votre projet d’affaires doit être présenté dans un plan d’affaires à joindre à votre demande. 

Pour le rédiger, vous devez utiliser le document Plan d’affaires — Programme des entrepreneurs Volet 1 (PDF 202 Ko)

Pour présenter une demande dans le profil Réalisation d’un projet novateur, vous devez séjourner au Québec depuis au moins deux ans en y étant autorisé à travailler et vous devez avoir respecté les conditions de votre séjour.

Vous pouvez réaliser votre projet novateur seul ou avec un maximum de trois personnes qui présentent aussi une demande dans le programme des entrepreneurs. Il n’est pas obligatoire d’avoir démarré l’entreprise avec ces personnes.

Votre participation dans le capital d’apport de l’entreprise que vous avez démarré doit être d’au moins 10 % de la valeur de ce capital. Vous pouvez la détenir seul ou avec votre épouse, époux, avec la conjointe ou le conjoint de fait qui vous accompagne.

Vous devez avoir obtenu une offre de service d’un organisme spécialisé en innovation qui s’engage à vous soutenir dans la réalisation du projet novateur : 

• Un organisme spécialisé en innovation est un organisme ayant un établissement au Québec dont la principale activité consiste à fournir des services d’accompagnement (formation, mentorat ou recherche de financement) aux personnes dont le projet d’affaires vise le démarrage ou la croissance d’une entreprise innovante. 

L’organisme doit pouvoir démontrer être capable de vous soutenir dans votre projet d’affaires. Pour cela, il doit rédiger une Offre de service en innovation (PDF 233 Ko) dans laquelle il présente les services qu’il entend vous offrir pour la réalisation de votre projet. L’offre de service permet d’évaluer l’adéquation entre votre projet d’affaires et la capacité de l’organisme à vous soutenir dans sa réalisation. Les ressources déployées par l’organisme accompagnateur doivent être suffisantes et adaptées aux besoins liés à la réalisation de votre projet.  

Vous devrez joindre le formulaire rempli par l’organisme à votre demande.  

Vous pouvez consulter, à titre indicatif, une liste de projets d’organismes accompagnateurs soutenus par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie.

Votre projet d’affaires doit être présenté sous la forme d’un plan d’affaires à joindre à votre demande. 

Pour le rédiger, vous devez utiliser le document Plan d’affaires — Volet 1 Programme des entrepreneurs (PDF 202 Ko)