Présenter une demande pour immigrer au Québec en tant qu’entrepreneur – Volet Création et exploitation d’une entreprise innovante

Voici les démarches à suivre pour présenter une demande de sélection permanente dans ce volet du Programme des entrepreneurs lorsque la période de réception des demandes est ouverte.

Période de réception et nombre maximal de demandes à recevoir

La réception des demandes pour le volet 1 du Programme des entrepreneurs se fait du 28 décembre 2022 au 31 décembre 2023.

Vous pouvez présenter une demande seulement si vous déclarez avoir une connaissance en français oral de niveau 7 ou plus selon l'Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes (PDF 1.88 Mo).

Il n’y a pas de nombre maximal de demandes à recevoir.

Préparer et remplir les formulaires et les documents requis

Préparez soigneusement votre demande pour éviter d’allonger son délai de traitement.

Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez utiliser le logiciel Adobe Reader, disponible sans frais sur le site Internet d’Adobe Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Vous pouvez remplir directement à l’écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Vous devez ensuite les imprimer et les signer.

Demande de sélection permanente : Programme des entrepreneurs (PDF 1.80 Mo) (dynamique)
Le formulaire doit être dûment rempli et signé.
 
Demande de sélection permanente : Annexe – Programme des entrepreneurs volet 1 (PDF 229 Ko)  (dynamique)
Le formulaire doit être dûment rempli et signé. Pour être complet et recevable, votre dossier doit être conforme aux exigences décrites dans cette annexe.
 
Plan d’affaires et offre de service
Vous devez utiliser les modèles suivants pour rédiger votre plan d’affaires et votre offre de service :
Déclaration d’un candidat exerçant une profession ou un métier réglementés (PDF 565 Ko)
Vous devez remplir ce formulaire si vous ou votre conjointe ou conjoint exercez ou avez une formation pour exercer une profession ou un métier réglementés au Québec.  

Prenez connaissance des conditions d’admission à l’ordre professionnel avant de présenter votre demande.

Déclaration d’un médecin diplômé hors du Canada et des États-Unis (PDF 555 Ko)
Vous devez remplir ce formulaire si vous ou votre conjointe ou conjoint exercez ou avez une formation pour exercer l’une de ces professions :
  • Médecin spécialiste;
  • Omnipraticienne ou omnipraticien;
  • Médecin en médecine familiale.
Déclaration d’un candidat exerçant la profession d’enseignant au préscolaire, au primaire ou au secondaire (PDF 543 Ko)
Vous devez remplir ce formulaire si vous ou votre conjointe ou conjoint exercez ou avez une formation pour exercer l’une de ces professions :
  • Institutrice ou instituteur au préscolaire, au primaire ou au secondaire;
  • Enseignante ou enseignant au primaire ou au secondaire.
Avis général

Vos documents doivent être :

  • bien remplis;
  • rédigés entièrement en français ou en anglais, sinon ils doivent être accompagnés d’une traduction en français réalisée par un traducteur reconnu;
  • dûment signés;
  • fournis dans les formats exigés;
  • soumis dans les délais établis.

Payer les frais pour l’examen de votre demande

Le paiement complet des frais exigés doit être joint aux formulaires et aux documents requis.

Voici les frais à payer pour l’examen d’une demande de sélection permanente à partir du 1er janvier 2023. Ces frais sont ajustés chaque année au 1er janvier.

Requérante ou requérant principal : 1 176 $

Épouse ou époux, conjointe ou conjoint de fait : 186 $

Chaque enfant à charge : 186 $

Les frais doivent être payés :

  • en entier;
  • en devises canadiennes uniquement;
  • par vous ou par une tierce personne;
  • au moment où la demande est déposée ou postée.

Ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée.

Modes de paiement acceptés

Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants.

Par carte de crédit 

Vous devez remplir et signer le formulaire Paiement par carte de crédit (PDF 130 Ko) et le joindre à votre demande. Veuillez indiquer clairement le montant à payer sur le formulaire, le signer et le joindre à votre demande, sinon celle-ci vous sera retournée. En cas de refus de la transaction sur votre carte de crédit, vous n’en serez pas avisé et l’ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

Par mandat postal et traite bancaire

Les mandats postaux, chèques et traites bancaires suivant sont acceptés : 

  • Mandat postal de Postes Canada;
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

Les mandats postaux et les traites bancaires doivent :

  • Être libellés au nom suivant :  ministre des Finances du Québec;
  • Être postés au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration avec votre demande;
  • Être identifiés avec le nom du demandeur en caractère d’imprimerie au dos.

Les modes de paiement suivant ne sont pas acceptés

  • Paiements en espèces;
  • Chèques personnels;
  • Chèques de voyage.

Envoyer votre demande par la poste

Vous devez transmettre votre demande complète par la poste, dans une seule enveloppe.

Vous devez joindre à votre envoi :

  • Le formulaire de demande de sélection permanente;
  • Les documents à soumettre à l’appui de votre demande;
  • Le paiement des frais exigés pour l’examen de votre demande.

Assurez-vous d’envoyer une demande complète afin d’éviter qu’elle ne vous soit retournée sans aucun traitement.

Vous devez poster le tout à l’adresse suivante :

  • Adresse

    Direction du regroupement familial et de l’enregistrement
    Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
    285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
    Montréal (Québec)  H2Y 1T8
    CANADA

Se faire représenter pour présenter votre demande

Il n’est pas nécessaire d’utiliser les services d’une personne que vous payez pour entreprendre vos démarches d’immigration. Aucun traitement prioritaire ou particulier ne vous sera accordé si vous avez recours aux services d’une professionnelle ou d’un professionnel en immigration.

Si vous décidez tout de même d’utiliser les services d’une personne rémunérée pour vous représenter, consultez la page Se faire représenter dans ses démarches d’immigration.

Ajouter ou retirer un membre de votre famille après la présentation de votre demande d’immigration

Si vous avez déjà présenté une demande de sélection permanente, vous pouvez y ajouter ou retirer un membre de votre famille.


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Dernière mise à jour : 23 février 2023

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