Examen de votre demande pour immigrer au Québec en tant qu’investisseur

Le gouvernement du Québec s’assure que vous avez inclus tous les documents requis dans votre demande. Vous recevrez un accusé de réception si votre demande est complète.

Évaluation de votre demande avec la grille de sélection

Au cours de l’examen de votre demande de sélection permanente, la conseillère ou le conseiller en sélection du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration vérifie les renseignements et les documents que vous avez fournis. Votre demande est examinée selon les conditions du programme, dont fait partie la grille de sélection. Celle-ci comporte des facteurs et des critères précis, notamment :

  • Votre âge;
  • Votre niveau de scolarité;
  • Vos connaissances linguistiques;
  • Vos séjours au Québec;
  • La présence de membres de votre famille au Québec.
     

Une attention particulière est portée à :

  • Votre intention de vous établir au Québec;
  • Votre expérience en gestion;
  • Votre convention d’investissement;
  • Votre avoir net ainsi que son origine et son accumulation licites.

Évaluation de vos connaissances linguistiques

Pour obtenir des points à la grille de sélection pour votre connaissance du français et de l’anglais, vous devez présenter des attestations de résultats de tests ou des diplômes acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, et ce, même s’il s’agit de votre langue maternelle.

Vos résultats doivent dater de moins de deux ans à la date où vous présentez votre demande.

Vous pourriez aussi devoir passer une entrevue pour démontrer que votre niveau de français oral correspond à ce que vous avez déclaré dans votre demande de sélection.

Si vous ne souhaitez pas présenter des résultats de tests ou des diplômes pour votre connaissance du français ou de l’anglais, vous n’obtiendrez pas de points à ces critères. 

Connaissance du français

Vous pouvez obtenir des points à la grille de sélection pour votre connaissance du français selon vos résultats en :

  • compréhension orale;
  • production orale;
  • compréhension écrite;
  • production écrite.

La connaissance du français est l’un des facteurs qui vous permettent d’obtenir le plus de points à la grille de sélection.

Pour obtenir des points à la grille, votre connaissance du français doit correspondre au minimum à un niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes (PDF 1.88 Mo) ou son équivalent.

Vous devez présenter des attestations de résultats de tests ou des diplômes acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Les tests et diplômes acceptés sont :

Seuls les résultats délivrés par les fournisseurs de ces tests (France Éducation international et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France) sont acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Les versions électroniques des tests ci-dessus sont aussi acceptées. Vous devez passer ces tests dans un centre agréé par l’organisme qui les fournit.

Connaissance de l’anglais

Vous pouvez obtenir des points à la grille de sélection pour vos connaissances en anglais selon vos résultats en :

  • compréhension orale;
  • production orale;
  • compréhension écrite;
  • production écrite.

Vous devez présenter vos résultats au test accepté par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration : l’International English Language Testing System Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (IELTS).

Pour obtenir des points à la grille, votre connaissance de l’anglais doit correspondre au minimum à un niveau 5 (intermédiaire) des Canadian Language Benchmarks Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

La connaissance de l’anglais de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne n’est pas prise en compte. C’est pourquoi aucun point ne lui sera donné.

Entrevue

Il se peut que vous ayez à passer une entrevue avec une conseillère ou un conseiller en sélection du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) pour vérifier, par exemple, l’exactitude des renseignements fournis dans votre demande de sélection permanente.

Si c’est le cas, vous recevrez une convocation écrite précisant :

  • La date de l’entrevue;
  • Le lieu de l’entrevue;
  • L’heure de l’entrevue;
  • Les documents à apporter.

Vous pouvez utiliser les services d’une personne interprète.

Le MIFI pourrait aussi procéder à des vérifications supplémentaires.

Décisions possibles

Après l’examen de votre demande, il y a trois possibilités :

Demande acceptée

Si vous remplissez toutes les conditions du programme et que votre demande est acceptée, vous recevrez votre Certificat de sélection du Québec (CSQ) et ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent.

Demande refusée

Vous recevrez une lettre vous avisant que votre demande de sélection permanente a été refusée si :

  • Vous n’avez pas rempli toutes les conditions du programme;
  • Vous n’avez pas transmis tous les documents demandés dans le format et le délai donné;
  • Vous n’avez rien transmis au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Vous devrez alors répondre à cette lettre en présentant les documents ou justificatifs demandés.

Si vous répondez dans le délai requis, l’examen de votre demande se poursuivra.

Si vous ne répondez pas dans le délai requis, votre demande sera refusée. Vous aurez ensuite la possibilité de présenter une demande de réexamen administratif.

Demande rejetée

Vous recevrez une lettre vous avisant que votre demande de sélection permanente a été rejetée si :

  • Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a des raisons de douter de l’authenticité de certaines de vos déclarations ou des documents que vous avez fournis;
  • Vous avez transmis un renseignement ou un document faux ou trompeur;
  • Vous n’avez pas envoyé, dans le délai requis, une preuve convaincante pour dissiper les motifs de rejet transmis;
  • Vous ne vous êtes pas présenté à votre entrevue à la date communiquée.

Vous devrez alors présenter une preuve convaincante pour dissiper les motifs de rejet qui vous ont été communiqués dans la lettre.

Si vous répondez dans le délai demandé, l’examen de votre demande se poursuivra.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera rejetée. Vous aurez ensuite la possibilité de présenter une demande de réexamen administratif.


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Dernière mise à jour : 26 juillet 2022

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