Examen de votre demande pour immigrer au Québec en tant que travailleur autonome

Le gouvernement du Québec s’assure que vous avez inclus tous les documents requis dans votre demande. Vous recevrez un accusé de réception si votre demande est complète.

Au cours de l’examen de votre demande de sélection permanente, la conseillère ou le conseiller en sélection du ministère de l’immigration, de la Francisation et de l’Intégration vérifie les renseignements et les documents que vous avez fournis. Votre demande est examinée selon les conditions du programme, dont fait partie la grille de sélection. Celle-ci comporte des facteurs et des critères précis, notamment :

• Votre âge;
• Votre niveau de scolarité;
• Vos connaissances linguistiques;
• Vos séjours au Québec;
• La présence de membres de votre famille au Québec;
• Votre capacité d'autonomie financière;
• Les caractéristiques de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne, le cas échéant.

Une attention particulière est portée à :

• Votre avoir net ainsi que son origine et son accumulation licites;
• L’expérience professionnelle en tant que travailleur autonome pour laquelle vous souhaitez venir créer votre emploi au Québec.

Pour obtenir des points à la grille de sélection pour votre connaissance du français et de l’anglais, vous devez présenter des attestations de résultats de tests ou des diplômes acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, et ce, même s’il s’agit de votre langue maternelle.

Vos résultats doivent dater de moins de deux ans à la date où vous présentez votre demande.

Si vous ne souhaitez pas présenter des résultats de tests ou des diplômes pour votre connaissance du français ou de l’anglais, vous n’obtiendrez pas de points à ces critères. 

Votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne peut aussi obtenir des points pour sa connaissance du français oral en présentant les résultats d’un test d’évaluation pour la compréhension et la production orales.

Vous ou votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne pourriez aussi devoir passer une entrevue pour démontrer que votre niveau de français oral correspond à ce que vous avez déclaré dans votre demande de sélection.

Les connaissances linguistiques de vos enfants à charge ne seront pas prises en compte.

Connaissance du français

Vous pouvez obtenir des points à la grille de sélection pour votre connaissance du français selon vos résultats en :

• compréhension orale;
• production orale;
• compréhension écrite;
• production écrite.

La connaissance du français est l’un des facteurs qui vous permettent d’obtenir le plus de points à la grille de sélection.

Pour obtenir des points à la grille, votre connaissance du français doit correspondre au minimum à un niveau 7 (intermédiaire avancé) selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes (PDF 1.88 Mo) ou son équivalent.

Vous devez présenter des attestations de résultats de tests ou des diplômes acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Les tests et diplômes acceptés sont :

• Test de connaissance du français pour le Québec  (TCF-Québec) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français pour le Canada  (TCF-Canada) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français  (TCF) de France Éducation international;
• Diplôme approfondi de langue française  (DALF) de France Éducation international;
• Diplôme d’études en langue française (DELF) de France Éducation international;
• Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF);
• Test d’évaluation du français pour le Canada (TEF Canada) de la CCIP-IDF;
• Test d’évaluation du français  (TEF) de la CCIP-IDF.

Seuls les résultats délivrés par les fournisseurs de ces tests (France Éducation international et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France) sont acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Les versions électroniques des tests ci-dessus sont aussi acceptées. Vous devez passer ces tests dans un centre agréé par l’organisme qui les fournit.

Connaissance de l’anglais

Vous pouvez obtenir des points à la grille de sélection pour vos connaissances en anglais selon vos résultats en :

• compréhension orale;
• production orale;
• compréhension écrite;
• production écrite.

Vous devez présenter vos résultats au test accepté par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration : l’International English Language Testing System (IELTS).

Pour obtenir des points à la grille, votre connaissance de l’anglais doit correspondre au minimum à un niveau 5 (intermédiaire) des Canadian Language Benchmarks .

La connaissance de l’anglais de votre conjointe ou conjoint qui vous accompagne n’est pas prise en compte. C’est pourquoi aucun point ne lui sera donné.

Il se peut que vous ayez à passer une entrevue avec une conseillère ou un conseiller en sélection du ministère de l’immigration, de la Francisation et de l’Intégration pour vérifier, par exemple, l’exactitude des renseignements fournis dans votre demande de sélection permanente.

Si c’est le cas, vous recevrez une convocation écrite précisant :

• La date de l’entrevue;
• Le lieu de l’entrevue;
• L’heure de l’entrevue;
• Les documents à apporter.

Vous pouvez utiliser les services d’une personne interprète.

Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration pourrait aussi procéder à des vérifications supplémentaires.

Après l’examen de votre demande, il y a trois possibilités.

Demande acceptée

Si vous remplissez toutes les conditions du programme et que votre demande est acceptée, vous recevrez :

• Votre Certificat de sélection du Québec (CSQ) et ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent;

• Une lettre d’appui pour que vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent puissiez faire une demande de permis de travail auprès du gouvernement du Canada en attendant le traitement de votre demande de résidence permanente.

Demande refusée

Vous recevrez une lettre vous avisant que votre demande de sélection permanente a été refusée si :

• Vous n’avez pas rempli toutes les conditions du programme;

• Vous n’avez pas transmis tous les documents demandés dans le format et le délai donné;

• Vous n’avez rien transmis au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Vous devrez alors répondre à cette lettre en présentant les documents ou justificatifs demandés.

Si vous répondez dans le délai requis, l’examen de votre demande se poursuivra.

Si vous ne répondez pas dans le délai requis, votre demande sera refusée. Vous aurez ensuite la possibilité de présenter une demande de réexamen administratif.

Demande rejetée

Vous recevrez une lettre vous avisant que votre demande de sélection permanente a été rejetée si :

• Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a des raisons de douter de l’authenticité de certaines de vos déclarations ou des documents que vous avez fournis;

• Vous avez transmis un renseignement ou un document faux ou trompeur;

• Vous n’avez pas envoyé, dans le délai requis, une preuve convaincante pour dissiper les motifs de rejet transmis;

• Vous ne vous êtes pas présenté à votre entrevue à la date communiquée.

Vous devrez alors présenter une preuve convaincante pour dissiper les motifs de rejet qui vous ont été communiqués dans la lettre.

Si vous répondez dans le délai demandé, l’examen de votre demande se poursuivra.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera rejetée. Vous aurez ensuite la possibilité de présenter une demande de réexamen administratif.