Présenter une demande pour immigrer au Québec en tant que travailleur autonome

Voici les démarches à suivre pour présenter une demande de sélection permanente dans le Programme des travailleurs autonomes.

Vous pouvez présenter une demande en tout temps.

Il n’y a pas de nombre maximal de demandes à recevoir.

Préparez soigneusement votre demande pour éviter d’allonger son délai de traitement.

Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez utiliser le logiciel Adobe Reader, disponible sans frais sur le site Internet d’Adobe .

Vous pouvez remplir directement à l’écran les formulaires, les imprimer et les signer. 

FORMULAIRES OBLIGATOIRES :

• Demande de sélection permanente : Programme des travailleurs autonomes (PDF 1.46 Mo) (dynamique)
• Demande de sélection permanente : Annexe – Programme des travailleurs autonomes  (PDF 147 Ko)(dynamique)
• Guide de rédaction du document narratif – Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes (PDF 142 Ko) (dynamique). L’épouse, l’époux, la conjointe ou le conjoint de fait qui vous accompagne doit aussi remplir et joindre ce document à votre demande.

FORMULAIRE À JOINDRE SEULEMENT SI APPLICABLE :

• Déclaration de consentement – Immigration d’un enfant mineur accompagné d’un seul parent (PDF 232 Ko)

Vous devez fournir ce formulaire si vous souhaitez inclure dans votre demande votre ou vos enfant(s) à charge de moins de 18 ans sans que l’autre parent vous accompagne. Ce formulaire doit être rempli et signé par le parent non-accompagnateur. Vous devez également soumettre les pièces justificatives concernant l’identité du parent non-accompagnateur. 

Le paiement complet des frais exigés doit être joint aux formulaires et aux documents requis.

Voici les frais à payer pour l’examen d’une demande de sélection permanente à partir du 1^er janvier 2024. Ces frais sont ajustés chaque année au 1^er janvier.

Requérante ou requérant principal : 1 211 $

Épouse ou époux, conjointe ou conjoint de fait : 192 $

Chaque enfant à charge : 192 $

Les frais doivent être payés :

• En entier;
• En devises canadiennes uniquement;
• Par vous ou par une tierce personne;
• Au moment où la demande est déposée ou postée.
   

Ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée.

Modes de paiement acceptés

Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants.

Par carte de crédit

Vous devez remplir et signer le formulaire Paiement par carte de crédit (PDF 129 Ko) et le joindre à votre demande sinon elle vous sera retournée. Veuillez indiquer clairement le montant à payer sur le formulaire. En cas de refus de la transaction sur votre carte de crédit, vous n’en serez pas avisé et l’ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

Par mandat postal et traite bancaire

Les mandats postaux, chèques et traites bancaires suivant sont acceptés :

• Mandat postal de Postes Canada;
• Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

Les mandats postaux et les traites bancaires doivent :

• Être libellés au nom suivant :  ministre des Finances du Québec;
• Être postés au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration avec votre demande;
• Être identifiés avec votre nom en caractères d’imprimerie au dos.

Les modes de paiement suivant ne sont pas acceptés

• Paiements en espèces;
• Chèques personnels;
• Chèques de voyage.

Vous devez transmettre votre demande complète par la poste, dans une seule enveloppe.

Vous devez joindre à votre envoi :

• Les formulaires suivants :
  • demande de sélection permanente,
  • annexe à la demande de sélection permanente,
  • document narratif,
  • les autres formulaires applicables à votre situation;
• Les documents à soumettre à l’appui de votre demande;
• Le paiement des frais exigés pour l’examen de votre demande.

Assurez-vous d’envoyer une demande complète afin d’éviter qu’elle ne vous soit retournée sans aucun traitement.

Il n’est pas nécessaire d’utiliser les services d’une personne que vous payez pour entreprendre vos démarches d’immigration. Aucun traitement prioritaire ou particulier ne vous sera accordé si vous avez recours aux services d’une professionnelle ou d’un professionnel en immigration.

Si vous décidez tout de même d’utiliser les services d’une personne rémunérée pour vous représenter, consultez la page Se faire représenter dans ses démarches d’immigration.