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Présenter une demande d’engagement pour parrainer un autre membre de votre famille

Après avoir reçu la confirmation de la part d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) que votre demande de parrainage est recevable, vous devez présenter une demande d’engagement auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Préparer et remplir les formulaires

Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez utiliser le logiciel Adobe Reader, disponible sans frais sur le site Internet d’Adobe Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Formulaire d’engagement – Regroupement familial (PDF 587 Ko)

Vous devez remplir ce formulaire et le signer. Si une personne cosigne la demande avec vous, elle doit aussi le remplir et le signer. 

Documents à soumettre à l’appui de la demande d’engagement (PDF 333 Ko) 

Autorisation pour la cueillette et la communication de renseignements personnels (PDF 107 Ko) 

Vous devez remplir ce formulaire si vous avez déjà vécu une séparation, un divorce, ou si vous avez des enfants d’une union antérieure.

Demande de sélection permanente – Catégorie du regroupement familial (PDF 269 Ko)

Ce formulaire doit être rempli par la personne que vous parrainez. Celle-ci doit vous le retourner rapidement, car vous devez le joindre à votre demande d’engagement.

Évaluation de la capacité financière (PDF 430 Ko)

Payer les frais pour l’examen de votre demande

Vous devez joindre votre paiement à votre demande. Vérifiez bien ci-dessous le montant pour éviter que votre demande vous soit retournée sans avoir été traitée.

Les frais pour l’examen d’une demande sont mis à jour chaque année le 1er janvier. Voici les frais exigés pour l’examen d’une demande d’engagement à partir du 1er janvier 2022 

Parrainage d’une personne : 301 $;

Chaque personne parrainée supplémentaire : 120 $;

Par exemple, pour le parrainage de trois personnes : 541 $ (301 $ + 120 $ + 120  $).

Les frais doivent être payés :

  • en entier;
  • en devises canadiennes uniquement;
  • par vous ou par une tierce personne;
  • au moment où la demande est déposée ou postée. 

Ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée.

Modes de paiement acceptés

Vous pouvez payer avec les modes de paiement suivants.

Par carte de crédit 

Vous devez remplir et signer le formulaire Paiement par carte de crédit (PDF 105 Ko) et le joindre à votre demande. Veuillez indiquer clairement le montant à payer sur le formulaire, le signer et le joindre à votre demande, sinon celle-ci vous sera retournée. En cas de refus de la transaction sur votre carte de crédit, vous n’en serez pas avisé et l’ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

Par mandat postal, chèque et traite bancaire

Les mandats postaux, chèques et les traites bancaires suivant sont acceptés 

  • Mandat postal de Postes Canada 
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne;
  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • Chèque émis par un agent de change. 

Les mandats postaux, chèques et les traites bancaires doivent :

  • Être libellés au nom suivant :  ministre des Finances du Québec;
  • Être postés au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
  • Être identifiés avec le nom du demandeur en caractère d’imprimerie au dos.

Les modes de paiement suivant ne sont pas acceptés

  • Paiements en espèces;
  • Chèques personnels;
  • Chèques de voyage.

Envoyer votre demande par la poste

Vous devez transmettre votre demande complète dans une seule enveloppe par la poste. 

Vous devez joindre à votre envoi :

  • Une copie de la lettre ou du courriel que vous avez reçu d’IRCC vous invitant à poursuivre vos démarches auprès du MIFI;
  • Tous les formulaires requis, y compris ceux que doit remplir la personne que vous parrainez, dûment remplis et signés;
  • Les documents à soumettre à l’appui de votre demande d’engagement;
  • L’évaluation de votre capacité financière, s’il y a lieu;
  • Le paiement des frais exigés pour l’examen de votre demande.

Assurez-vous d’envoyer une demande complète afin d’éviter qu’elle ne vous soit retournée sans aucun traitement.

Vous devez poster le tout à l’adresse suivante :

Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1T8
CANADA

Vous devez aviser sans délai le MIFI ainsi qu’IRCC si la situation familiale de la personne que vous parrainez change, par exemple en cas de :

  • Naissance;
  • Décès;
  • Séparation. 

Retour d’une demande incomplète

Notez que le retour d’une demande incomplète peut générer d’importants retards dans le traitement de votre demande et occasionner des frais supplémentaires d’envoi.

Les principales causes de retour des demandes sont les suivantes 

  • Formulaire d’engagement mal rempli ou non signé;
  • Paiement non conforme ou montant inexact; 
  • Documents manquants ou autres formulaires non signés. 

Examen des demandes

Nous examinons actuellement les demandes d’engagement en faveur des autres membres de la famille reçues le 15 décembre 2021.

Cette information est mise à jour régulièrement.

Décision

Trois décisions peuvent être prises après l’évaluation de votre demande.

Demande acceptée

Si votre demande d’engagement est acceptée, vous recevez par la poste :

  • Une lettre vous confirmant son acceptation;
  • Une copie de votre demande d’engagement acceptée;
  • Une enveloppe contenant le certificat de sélection du Québec de la personne que vous parrainez. Vous devrez lui remettre.  

La décision sera directement transmise au bureau canadien des visas qui couvre le pays de la personne que vous parrainez. 

Demande refusée

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions du programme, vous recevrez une lettre d’intention de refus pour vous aviser que votre demande d’engagement sera refusée.

Suite à la réception de cette lettre, vous aurez 60 jours pour présenter des documents ou des justifications qui pourraient bonifier votre demande et vous permettre de remplir toutes les conditions du programme.

Si vous envoyez votre réponse dans le délai, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de refus.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera refusée. 

Recours en cas de refus de votre demande d’engagement

Si votre demande d’engagement a été refusée, vous pouvez contester la décision auprès de la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Vous avez 90 jours pour le faire dès que vous recevez la lettre indiquant les motifs du refus de votre demande. Les renseignements vous permettant d’exercer votre recours vous sont transmis avec la lettre de refus.

Demande rejetée 

Vous recevrez une lettre d’intention de rejet pour vous aviser que votre demande sera rejetée si :

  • Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a des raisons de douter de l’authenticité de certaines de vos déclarations ou des documents que vous avez fournis;
  • Vous avez transmis un renseignement ou un document faux ou trompeur dans le cadre de cette demande ou dans les cinq ans précédant l’examen de la demande.
  • Vous n’avez pas transmis tous les documents demandés dans le format requis. 

Vous avez 60 jours suivant la réception de cette lettre pour présenter une preuve convaincante pour dissiper les motifs de rejet qui vous ont été communiqués dans la lettre.

Si vous envoyez votre réponse dans le délai, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de refus.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera rejetée.

Vous avez la possibilité de présenter une demande de réexamen administratif.


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Joindre le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Dernière mise à jour : 28 avril 2022

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