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Présenter une demande d’engagement pour parrainer un autre membre de votre famille

Lorsqu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous informe que vous êtes admissible pour parrainer une personne, vous devez présenter une demande d’engagement auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Celle-ci doit être accompagnée d’une demande de sélection permanente pour la personne que vous souhaitez parrainer.

Une fois qu’il aura examiné votre dossier, le MIFI vous transmettra sa décision. Il la communiquera aussi à IRCC, qui rendra une décision sur la demande de résidence permanente de la personne que vous souhaitez parrainer.

Préparer et remplir les formulaires

Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez utiliser le logiciel Adobe Reader, disponible sans frais sur le site Internet d’Adobe Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Formulaire d’engagement – Regroupement familial (PDF 695 Ko)

*Ce formulaire a été mis à jour le 23 novembre 2023. Aucune autre version antérieure ne sera acceptée.

Vous devez :

  • Remplir ce formulaire et le signer. Si une personne cosigne la demande avec vous, elle doit aussi le remplir et le signer;
  • Fournir tous les documents demandés dans la partie 2 de ce formulaire.

Autorisation pour la cueillette et la communication de renseignements personnels (PDF 107 Ko) 

Vous devez remplir ce formulaire si vous avez déjà vécu une séparation, un divorce, ou si vous avez des enfants d’une union antérieure.

Demande de sélection permanente – Catégorie du regroupement familial (PDF 269 Ko)

Ce formulaire doit être rempli par la personne que vous parrainez. Celle-ci doit vous le retourner afin que vous puissiez le joindre à votre demande d’engagement.

Évaluation de la capacité financière (PDF 430 Ko)

Vous devez remplir et signer ce formulaire. Vous devez aussi fournir les documents demandés dans son annexe.

Déclaration de consentement – lmmigration permanente d'un enfant mineur accompagné d’un seul parent (PDF 232 Ko)

Si la personne que vous parrainez est accompagnée d’un enfant à charge de moins de 18 ans et qu’elle détient ou exerce l’autorité parentale avec une autre personne qui demeure à l’étranger, cette dernière doit remplir et signer ce formulaire de consentement. Dans certaines circonstances, un autre document justificatif peut être fourni (voir tous les détails à la première page de ce formulaire).

Payer les frais pour l’examen de votre demande

Vous devez joindre votre paiement à votre demande. Vérifiez bien ci-dessous le montant pour éviter que votre demande vous soit retournée sans avoir été traitée.

Les frais pour l’examen d’une demande sont mis à jour chaque année le 1er janvier. Voici les frais exigés pour l’examen d’une demande d’engagement à partir du 1er janvier 2024 

Parrainage d’une personne : 319 $;

Chaque personne parrainée supplémentaire : 128 $;

Par exemple, pour le parrainage de trois personnes : 575 $ (319 $ + 128 $ + 128 $).

Les frais doivent être payés :

  • En entier;
  • En devises canadiennes uniquement;
  • Par vous ou par une tierce personne;
  • Au moment où la demande est déposée ou postée.

Ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée.

Si le montant exigé n’est pas exact, vous n’en serez pas avisé et l’ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

Modes de paiement acceptés

Vous pouvez payer avec les modes de paiement suivants.

Par carte de crédit 

Vous devez remplir et signer le formulaire Paiement par carte de crédit (PDF 129 Ko) et le joindre à votre demande. Veuillez indiquer clairement le montant à payer sur le formulaire, le signer et le joindre à votre demande, sinon celle-ci vous sera retournée. En cas de refus de la transaction sur votre carte de crédit, vous n’en serez pas avisé et l’ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier.

Par mandat postal, chèque et traite bancaire

Les mandats postaux, chèques et les traites bancaires suivants sont acceptés 

  • Mandat postal de Postes Canada 
  • Traite bancaire tirée d’une banque canadienne;
  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • Chèque émis par un agent de change. 

Les mandats postaux, les chèques et les traites bancaires doivent :

  • Être libellés au nom suivant :  ministre des Finances du Québec;
  • Être postés au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
  • Être identifiés avec le nom du demandeur en caractère d’imprimerie au dos.

Les modes de paiement suivants ne sont pas acceptés

  • Paiements en espèces;
  • Chèques personnels;
  • Chèques de voyage.

Envoyer votre demande par la poste

Vous devez transmettre votre demande complète dans une seule enveloppe par la poste. 

Vous devez joindre à votre envoi :

  • Une copie de la lettre ou du courriel que vous avez reçu d’IRCC vous invitant à poursuivre vos démarches auprès du MIFI;
  • Tous les formulaires requis, y compris ceux que doit remplir la personne que vous parrainez, dûment remplis et signés;
  • Les documents à soumettre à l’appui de votre demande d’engagement;
  • Le paiement des frais exigés pour l’examen de votre demande.

Assurez-vous d’envoyer une demande complète afin d’éviter qu’elle ne vous soit retournée sans aucun traitement.

Vous devez poster le tout à l’adresse suivante :

  • Adresse

    Direction du regroupement familial et de l’enregistrement
    Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
    202-1200, boulevard Saint-Laurent
    Montréal (Québec) H2X 0C9
    CANADA

Vous devez aviser sans délai le MIFI ainsi qu’IRCC si la situation familiale de la personne que vous parrainez change, par exemple en cas de :

  • Naissance;
  • Décès;
  • Séparation. 

Retour d’une demande incomplète

Notez que le retour d’une demande incomplète peut générer d’importants retards dans le traitement de votre demande et occasionner des frais supplémentaires d’envoi.

Les principales causes de retour des demandes sont les suivantes 

Délai de traitement

La plupart des demandes d’engagement sont traitées dans un délai de 3 mois.

Le délai débute lorsque le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) reçoit votre demande. Assurez-vous que celle-ci est complète et contient :

  • Votre demande d’engagement;
  • La demande de sélection permanente des personnes que vous souhaitez parrainer;
  • Vos documents et vos formulaires en appui à votre demande;
  • Le paiement des frais pour l’examen de votre demande.

Si votre demande est incomplète, le délai de traitement pourrait être plus long.

Consultez la Déclaration de services à la clientèle du MIFI pour plus de détails.

Nous examinons actuellement les demandes d’engagement en faveur des autres membres de la famille reçues le 13 février 2024.

Cette information est mise à jour régulièrement.

Décision

Trois décisions peuvent être prises après l’évaluation de votre demande.

Demande acceptée

Si votre demande d’engagement est acceptée, vous recevez par la poste :

  • Une lettre vous confirmant son acceptation;
  • Une copie de votre demande d’engagement acceptée;
  • Une enveloppe contenant le Certificat de sélection du Québec (CSQ) de la personne que vous parrainez. Vous devrez le lui remettre. Notez que le délai de délivrance du CSQ n’affecte pas le délai de traitement de la demande de résidence permanente par IRCC. 

La décision sera transmise à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Un bureau d’IRCC traitera alors la demande de résidence permanente de la personne que vous parrainez.

Notez qu’IRCC peut refuser de lui accorder la résidence permanente, même si :

  • Le Québec a accepté votre demande d’engagement;
  • IRCC vous a indiqué initialement que vous étiez admissible pour parrainer une personne.

Pour plus de détails sur la suite du traitement de votre demande par IRCC, veuillez consulter les pages suivantes :

Demande refusée

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions du programme, vous recevrez une lettre d’intention de refus pour vous aviser que votre demande d’engagement sera refusée.

Après la réception de cette lettre, vous aurez 60 jours pour présenter des documents ou des justifications qui pourraient bonifier votre demande et vous permettre de remplir toutes les conditions du programme.

Si vous envoyez votre réponse dans le délai, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de refus.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera refusée. 

Recours en cas de refus de votre demande d’engagement

Si votre demande d’engagement a été refusée et si vous avez de bonnes raisons de croire qu’elle n’aurait pas dû l’être, vous pouvez contester la décision auprès de la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Vous avez 60 jours pour le faire dès que vous recevez la lettre indiquant les motifs du refus de votre demande. Les renseignements vous permettant d’exercer votre recours vous sont transmis avec la lettre de refus.

Demande rejetée 

Vous recevrez une lettre d’intention de rejet pour vous aviser que votre demande sera rejetée si :

  • Le MIFI a des raisons de douter de l’authenticité de certaines de vos déclarations ou des documents que vous avez fournis;
  • Vous avez transmis un renseignement ou un document faux ou trompeur dans le cadre de cette demande ou dans les cinq ans précédant l’examen de la demande.
  • Vous n’avez pas fourni un renseignement ou un document tel qu’exigé. 

Vous avez 60 jours suivant la réception de cette lettre pour présenter une preuve convaincante pour dissiper les motifs de rejet qui vous ont été communiqués dans la lettre.

Si vous envoyez votre réponse dans le délai prescrit, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de rejet.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera rejetée.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez présenter une demande de réexamen administratif.


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Joindre le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Dernière mise à jour : 22 mars 2024

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