Vérifier votre admissibilité pour parrainer un enfant que vous souhaitez adopter

Pour parrainer un enfant que vous souhaitez adopter, vous devez respecter les conditions suivantes.

Autorisation du Secrétariat aux services internationaux à l’enfant

Vous devez avoir obtenu l’accord du Secrétariat aux services internationaux à l’enfant (SASIE) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour adopter l’enfant.

Si le SASIE donne son accord, il transmettra une lettre de non-opposition au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Vous  recevrez une invitation du MIFI à présenter une demande d’engagement en faveur de l’enfant que vous souhaitez adopter.

Si vous présentez une demande d’engagement pour parrainer un enfant à adopter sans avoir reçu l’invitation à le faire par le MIFI, votre demande vous sera retournée.

Décision positive du gouvernement du Canada sur votre admissibilité comme garante ou garant

Vous devez préalablement avoir présenté une demande de parrainage auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et avoir reçu une lettre ou un courriel d’IRCC indiquant que vous êtes admissible pour parrainer une personne.

Exigences du gouvernement du Canada

Citoyenneté ou résidence permanente

Vous devez avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente.

Lieu de résidence

Vous devez résider au Québec.

Âge

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans.

Obligations financières

Si vous avez déjà pris un ou des engagements de parrainage, vous devez :

  • Avoir respecté vos obligations financières;
  • S’il y a lieu, avoir remboursé au gouvernement du Québec ou d’une autre province toute somme qui a été versée à cette personne comme aide financière de dernier recours (aide sociale).  

Aide financière de dernier recours (aide sociale)

Vous ne devez pas recevoir d’aide financière de dernier recours, sauf si cette aide vous est donnée en raison de votre âge ou d’une invalidité qui crée des obstacles sévères, permanents ou d’une durée indéfinie à votre emploi.

Pension alimentaire

Si vous devez payer une pension alimentaire après un jugement officiel, vous devez avoir respecté vos obligations. Sinon, vous devez avoir remboursé toute somme due.

Infraction contre la personne

Vous ne devez pas avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, de meurtre ou d’une infraction prévue à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., notamment :

  • De délit sexuel;
  • De tentative ou de menace de commettre un délit sexuel;
  • D'une infraction entraînant des lésions corporelles;
  • De tentative ou de menace d’infraction entraînant des lésions corporelles.

Si vous avez été déclaré coupable d’une de ces infractions, vous devez avoir été acquitté en dernier ressort, réhabilité ou avoir fini de purger votre peine depuis au moins cinq ans avant de présenter votre demande.

Mesure de renvoi ou en détention

Vous ne devez pas être visé par une mesure de renvoi du gouvernement canadien ni être détenu dans un pénitencier ou une prison.


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Joindre le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Dernière mise à jour : 18 avril 2024

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