Comprendre les responsabilités et les obligations liées à l’engagement

Un engagement est un contrat qui vous lie à la personne que vous parrainez et aux membres de sa famille qui l’accompagnent. Vous devenez sa garante ou son garant.

Vous aurez alors des responsabilités et des obligations à respecter pour toute la durée de votre engagement. C’est pourquoi votre engagement doit être pris au sérieux.

Si la personne que vous parrainez est majeure, elle devra signer une déclaration qui confirme qu’elle a bien compris la nature et la portée de l’engagement.

La durée de votre engagement varie selon l’âge de votre enfant à charge.

Enfant de moins de 16 ans 
Minimum 10 ans, ou jusqu’à l’âge de 18 ans. La plus longue des deux périodes est retenue; 

Enfant de 16 ans ou plus 
Minimum 3 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans. La plus longue des deux périodes est retenue. 

Si votre enfant à charge est accompagné de son propre enfant à charge, la durée de votre engagement envers cet enfant varie aussi selon son âge.

Vous devez respecter votre engagement pour toute sa durée, peu importe les circonstances, par exemple même si : 

• Votre situation financière se détériore;
• Vous vivez une séparation ou un divorce; 
• La personne que vous parrainez obtient la citoyenneté canadienne; 
• Vous ou la personne parrainée déménagez dans une autre province.

Vous avez des obligations envers la personne que vous parrainez et les membres de sa famille qui l’accompagnent. Vos obligations prennent effet dès qu’ils obtiennent la résidence permanente.

Obligations financières

Si la personne que vous parrainez est dans l’incapacité de payer pour ses besoins essentiels et ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent, vous devez subvenir à leurs besoins essentiels.

Cette obligation s’applique pour toute la durée de votre engagement.

Les coûts pour subvenir aux besoins essentiels des personnes parrainées comprennent, entre autres :

Coûts d’installation et d’établissement au Québec

Vous devez assumer les frais pour leur :

• Logement;
• Ameublement;
• Déplacement;
• Nourriture;
• Habillement.

Coûts relatifs à la santé

Vous devez assumer les frais non couverts ou non remboursés par un régime public d’assurance pour leurs :

• Soins et services de santé;
• Médicaments.

Coûts relatifs à l’insertion en emploi

Vous devez assumer les frais non couverts par un programme gouvernemental pour la préparation et les démarches de recherche d’emploi ou d’insertion en emploi des personnes que vous parrainez.

Conséquences si vous ne respectez pas vos obligations financières

Vous devrez rembourser toutes les sommes si la personne que vous parrainez ou un membre de sa famille qui l’accompagne reçoit, pendant votre engagement, de l’aide gouvernementale sous forme :

• D’aide financière de dernier recours (aide sociale) ;
• De prestations spéciales, par exemple des lunettes, des traitements dentaires, des appareils auditifs ;
• D’hébergement, par exemple, dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée public (CHSLD).

Accompagnement dans les démarches d’intégration

Vous vous engagez à fournir l’accompagnement nécessaire à la personne que vous parrainez et aux membres de sa famille dans leurs démarches d’intégration. Vous devez, par exemple, leur fournir de l’aide et du soutien pour :

• S’inscrire à l’école;
• Accéder aux services publics;
• Apprendre le français ou s’inscrire à des cours de français;
• Chercher un emploi ou faire des démarches de reconnaissance des études hors Québec;
• Participer à la vie collective au Québec.

Si la personne que vous parrainez est âgée de 18 à 55 ans, vous devez remplir et signer un plan d’accueil et d’intégration à la section 9 du formulaire de demande d’engagement (PDF 695 Ko) (nouvelle exigence depuis le 23 novembre 2023).

Dans ce plan d’accueil et d’intégration, vous devez indiquer les actions que vous vous engagez à poser pour aider la personne parrainée dans ses démarches d’établissement et d’intégration au Québec.

Pour plus d’information sur les démarches d’accueil et d’intégration, consultez la page Accueil et intégration de la personne que vous parrainez.

La personne parrainée doit vous informer :

• De la façon dont ses besoins essentiels sont satisfaits;
• De tout changement d’adresse, si elle n’habite pas avec vous;
• De toute démarche visant à obtenir une aide financière, notamment une aide gouvernementale.