Avis public destiné aux citoyens du Québec qui se sont mariés entre 1926 et 1996 concernant les renseignements contenus dans les formulaires de mariage de 1926 à 1996

À la suite de l’ordonnance prévue à la décision de la Commission d’accès à l’information du 14 mars 2018, CAI 111494, prenez avis que :

si vous vous êtes marié au Québec, entre 1926 et 1996, des renseignements personnels contenus dans votre formulaire de mariage sont présentement diffusés, communiqués et rendus accessibles sans autorisation de la loi par la Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) ainsi que deux sociétés de généalogie à la suite d’une autorisation du ministère de la Santé et des Services sociaux. 

Commission d’accès à l’information

Ces renseignements sont notamment :

  • la religion des époux;
  • leur langue maternelle;
  • leur nombre d’années de scolarité et l’indication qu’ils savent lire ou écrire;
  • leur employeur;
  • leur citoyenneté;
  • leur origine raciale;
  • l’adresse des témoins du mariage.

Toute personne concernée par ces renseignements personnels peut les faire retirer des fichiers diffusés par les sociétés de généalogie et par la BAnQ, dans un délai d'un an à partir de la date de parution de l'avis public, jusqu’au 5 février 2023 inclusivement, en s'adressant à ces derniers.

Consultez le résumé de la décision (PDF 1.94 Mo) ou le site Web de la Commission d’accès à l’information pour en savoir plus Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..