Personnes mises sous garde

La mise sous garde prend fin sans aucune autre formalité dès que l’une ou plusieurs de ces situations se produisent :

• le médecin fournit un certificat attestant que la mise sous garde n’est plus justifiée;
• un rapport d’examen psychiatrique n’a pas été produit dans les délais prescrits;
• la période fixée pour la mise sous garde par la Cour prend fin;
• le Tribunal administratif du Québec rend une décision mettant fin à la mise sous garde;
• une décision d’un tribunal judiciaire ordonne que la mise sous garde prenne fin.

L’établissement doit immédiatement informer la personne de la fin de sa mise sous garde.