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À propos des petites créances

La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).

Votre demande peut être liée à :

  • une dette à votre égard;
  • des dommages causés à votre personne ou sur vos biens;
  • l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat (qu’il soit verbal ou écrit).

De manière générale, vous êtes tenu de vous représenter seul et sans avocat. 

Le greffier de la Cour du Québec est l'officier de justice autorisé à porter assistance aux parties.

Pour déposer votre demande en ligne

Accéder à la demande aux petites créances

Demandes non admises

La Division des petites créances n’entend pas les demandes portant sur :

  • un bail de logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui est de la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement;
  • une pension alimentaire , qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure;
  • une poursuite en diffamation;
  • une action collective, qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure; 
  • une poursuite soumise par une personne, une société ou une association, qui a acheté la créance de quelqu’un d’autre;
  • une créance de plus de 15 000 $ que l'on divise en plusieurs créances de moins de 15 000 $ dans le but de poursuivre quelqu’un à la Division des petites créances.

Conditions pour déposer une demande aux petites créances

Comme demandeur, vous devez respecter certaines conditions pour déposer votre demande aux petites créances.

Contestation en matière fiscale

La Division des petites créances de la Cour du Québec peut également entendre une contestation en matière fiscale. Vous devez, dans ce cas, utiliser le formulaire LM-93.13 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de Revenu Québec pour déposer votre contestation aux petites créances.

Différend avec un commerçant
Si vous avez un différend avec un commerçant, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez profiter gratuitement du service de médiation PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne.

Dernière mise à jour : 16 juillet 2021

Avis

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

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