Défendeur introuvable

Si votre demande ne peut être livrée au défendeur en raison d’une adresse erronée, le greffier vous demandera de lui fournir une nouvelle adresse de livraison. 

Si vous ignorez l’adresse du défendeur, le greffier peut vous inviter à faire des recherches auprès de certaines sources, comme :

Si le défendeur demeure introuvable, le greffier doit diffuser dans les meilleurs délais possible, sur Internet ou dans les journaux, un avis public de notification. Cet avis invite le défendeur à se présenter au greffe du tribunal pour recevoir la demande, sans quoi un jugement peut être rendu contre lui.

Refus du défendeur

Si le défendeur refuse de recevoir la demande ou ne réclame pas son courrier, le greffier utilise les services d'un huissier pour lui délivrer la demande, avec frais.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

Avis

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