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Poursuite contre les gouvernements du Québec et du Canada

Procureur général du Québec

En général, les poursuites contre le gouvernement du Québec sont intentées contre le Procureur général du Québec. Si vous désirez poursuivre le gouvernement du Québec, vous devez le désigner dans vos procédures à titre de « Procureur général du Québec », suivi du nom du ministère ou de l’organisme concerné (par exemple, le Procureur général du Québec – Ministère de la Famille).

Pour les dossiers traités devant la Division des petites créances, les documents adressés au Procureur général du Québec doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction générale des affaires juridiques
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, 8étage
Québec (Québec)  G1V 4M1

Organismes publics du Québec

Les poursuites contre certaines personnes morales, certains organismes de l’État ou organismes publics sont intentées contre eux directement. Vous devez vous assurer de poursuivre la bonne personne. Dans ce but, vous pouvez par exemple communiquer avec elle pour vérifier son nom officiel et son adresse.

Revenu Québec

Les recours devant la Division des petites créances entamés contre l’Agence du revenu du Québec (Revenu Québec) doivent être envoyés au bureau de la direction de son contentieux à Montréal ou à Québec, à l’une des adresses suivantes :

Bureau de Québec
Revenu Québec
3800, rue de Marly
secteur 528
Québec (QC) G1X 4A5

Bureau de Montréal
3, complexe Desjardins
Secteur 221 LC
C.P. 5000, succursale Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A7

Hydro-Québec

Les recours devant la Division des petites créances entamés  contre la société Hydro-Québec, ainsi que tout autre document émanant des petites créances et s’y adressant, doivent être acheminés à l’adresse suivante :

Hydro-Québec
Plaintes et réclamations
Tour Est, 25e étage
2, complexe Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 1H7

Société de l'assurance automobile du Québec

Les recours devant la Division des petites créances entamés contre la Société de l'assurance automobile du Québec doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Société de l'assurance automobile du Québec
Contentieux des affaires juridiques
333, boulevard Jean-Lesage
Québec (Québec)  G1K 8J6

Poursuite contre le gouvernement du Canada

Vous ne pouvez pas déposer une poursuite aux petites créances contre le gouvernement du Canada.

Si vous désirez poursuivre un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada pour une petite créance, vous devez le faire devant la Cour supérieure du Québec ou la Section de première instance de la Cour fédérale.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2021

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