Préparation
pour
l’audience
et
convocation
des
parties
et
des
témoins
Une fois convoquées à l’audience par le greffier, les deux parties doivent déposer, à l’intérieur du délai prévu, tous les documents qui leur serviront de preuve.
Déclaration
écrite
pour
valoir
témoignage
Le témoignage d’une personne peut être remplacé par un document écrit, appelé « déclaration pour valoir témoignage ».
Modification
de
la
demande
après
son
dépôt
Vous pouvez modifier votre demande aux petites créances après son dépôt.
Preuve
La personne qui dépose une demande aux petites créances doit rassembler toutes les pièces qui lui serviront de preuve et les fournir au greffier dans le délai prévu.
Témoins
appelés
à
une
audience
Le témoin ou le témoin expert est essentiel pour rendre une preuve valable. Tout témoin a le droit de se faire rembourser ses frais de repas et de déplacement.
Remise
de
cause
et
délai
d'audience
Le ministère de la Justice peut vous informer au sujet du délai d’attente en vue de votre audience.
Représentation
des
parties
(mandat)
Dans certains cas, le défendeur aux petites créances doit être représenté par une personne désignée.
Suspension
d'audience
aux
petites
créances
Sous certaines conditions, vous pouvez demander la suspension de votre audience prévue aux petites créances.
Dernière mise à jour : 9 septembre 2021
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