Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins
Une fois convoquées à l’audience par le greffier, les deux parties doivent déposer, à l’intérieur du délai prévu, tous les documents qui leur serviront de preuve.
Déclaration écrite pour valoir témoignage
Le témoignage d’une personne peut être remplacé par un document écrit, appelé « déclaration pour valoir témoignage ».
Modification de la demande après son dépôt
Vous pouvez modifier votre demande aux petites créances après son dépôt.
Preuve
La personne qui dépose une demande aux petites créances doit rassembler toutes les pièces qui lui serviront de preuve et les fournir au greffier dans le délai prévu.
Témoins appelés à une audience
Le témoin ou le témoin expert est essentiel pour rendre une preuve valable. Tout témoin a le droit de se faire rembourser ses frais de repas et de déplacement.
Remise de cause et délai d'audience
Le ministère de la Justice peut vous informer au sujet du délai d’attente en vue de votre audience.
Représentation des parties (mandat)
Dans certains cas, le défendeur aux petites créances doit être représenté par une personne désignée.
Suspension d'audience aux petites créances
Sous certaines conditions, vous pouvez demander la suspension de votre audience prévue aux petites créances.
Dernière mise à jour : 9 septembre 2021
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