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Abandon d'une cause aux petites créances

Un demandeur peut décider de laisser tomber une cause qu’il avait déposée aux petites créances.

Pour faire part de son désistement, le demandeur doit le faire par écrit de l’une des façons suivantes : 

Si la cause implique d’autres demandeurs, la poursuite continue pour ceux-ci.

Remboursement des frais judiciaires du défendeur

Si le désistement fait suite à une entente intervenue entre les parties, celles-ci doivent aussi se mettre d’accord sur le remboursement des frais judiciaires engagés par le défendeur. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, le défendeur doit alors produire un état des frais, qui sera transmis au demandeur. Ce dernier pourra s'opposer à cette réclamation. C'est le greffier qui en décidera.

Si le demandeur se désiste sans entente entre les parties, les frais judiciaires sont réputés être à la charge du demandeur, à moins d'une décision contraire du tribunal.

Dans un tel cas, le défendeur doit demander par écrit le remboursement de ses frais judiciaires. Il doit alors produire l’état des frais engagés à l’aide du formulaire prévu, disponible au greffe des petites créances. 

Si la partie qui s'est désistée considère comme exagérée la somme des frais engagés, elle a 10 jours pour notifier son opposition après la réception de l’état des frais. En cas d'opposition, l'état des frais sera vérifié par un greffier. 

En l'absence d'opposition ou une fois l'état des frais établi, le défendeur peut présenter une demande d'homologation au greffier afin d'obtenir le remboursement volontaire ou forcé des frais judiciaires. 

Demande reconventionnelle au dossier

Si un demandeur se désiste d'un dossier après que le défendeur a produit une contestation accompagnée d'une demande reconventionnelle, la cause continuera pour que soit entendue la demande reconventionnelle. 

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

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