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Déclaration écrite pour valoir témoignage

Le demandeur et le défendeur peuvent, s’ils le veulent, remettre au greffier une déclaration écrite pour remplacer le témoignage d’une personne. 

Si vous désirez déposer une telle déclaration, vous devez utiliser le formulaire Déclaration pour valoir témoignage Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. La déclaration doit être remise au greffier au moins 30 jours avant la date fixée pour l'audience.

Le greffier informe la partie adverse qu’une « déclaration pour valoir témoignage » a été déposée. Cette partie peut alors en prendre connaissance. 

La partie adverse peut aussi demander, dans un délai d'au moins 15 jours avant l'audience, que le témoin déclarant se présente tout de même à l’audience. Cependant, si le juge estime que ce témoin s’est déplacé inutilement, la partie adverse doit en assumer les frais.

Calcul du délai
Le délai ne se calcule pas en jours ouvrables (du lundi au vendredi), mais en jours civils (du dimanche au samedi). Toutefois, s'il prend fin un samedi ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2021

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