Logo du gouvernement du Québec. Logo du gouvernement du Québec.

Preuve

Comme demandeur, vous devez rassembler tous les documents et objets qui vous serviront de preuve. Il peut s’agir, par exemple, des éléments suivants :

  • une mise en demeure;
  • un chèque, un reçu ou une facture;
  • un contrat ou une garantie;
  • une évaluation;
  • une photographie;
  • un rapport d'expert;
  • un objet endommagé.

Vous pouvez aussi dresser la liste des personnes, avec leur nom et leur adresse, qui vous serviront de témoins pour établir votre preuve. Vous devez transmettre cette liste au greffier si vous souhaitez qu’il convoque vos témoins.

Les pièces servant de preuve doivent être fournies au greffier au moment du dépôt de la demande ou, au plus tard, 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience.

Calcul du délai
Le délai ne se calcule pas en jours ouvrables (du lundi au vendredi), mais en jours civils (du dimanche au samedi). Toutefois, s'il prend fin un samedi ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2021

Avis

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec

Aidez-nous à améliorer Québec.ca